Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 - ACCORD SUR TITRES RESTAURANT" chez DENTONS - DENTONS EUROPE AARPI (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Accord sur Titres restaurant

Xxx représentée par xxxx, agissant en qualité d’associée gérante,

Et la déléguée syndicale, xxxx

Ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

Partie 1. Article L2242-15 du Code du travail

Rémunérations / Temps de travail / Partage de la valeur ajoutée /Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Partie 2. Article L2242-17 du Code du travail

Egalité professionnelle / Qualité de vie au travail

Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• Lundi 28 novembre 2022 (réunion de cadrage)

• Mardi 13 décembre 2022

• Jeudi 12 janvier 2023

• Jeudi 9 février 2023

Article 1. Mesure adoptée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire : Titres restaurant 2023

La valeur nominale du titre restaurant passe d’une valeur de 9.48€ à 10.5€,

• Soit une part salariale de 4.2€

• Et une part patronale de 6.3€

• Mise en application pour l’acquisition des droits au titre du mois d’avril 2023

Article 2. Durée, dénonciation et révision

Les mesures décrites ci-dessus sont adoptées pour l’année 2023.

Article 3. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale.

Article 4. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Il donnera lieu à affichage et à diffusion par messagerie électronique à tous les salariés.

Fait à Paris le 27 février 2023, en trois exemplaires originaux