Accord relatif à l’utilisation du vote électronique DANS LE CADRE DES élections 2019 des représentants du Personnel
au Comité Social et Economique (CSE) de la SEM ESTIVAL

Entre les soussignées :

La Société d’Economie Mixte ESTIVAL, ci-après dénommée la SEM ESTIVAL, dont le siège social est situé au n°1, résidence Fragrance – BP 138 – 97470
Saint-Benoît, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur général disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent accord,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical habilité à la négociation et à la signature du présent accord.

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical habilité à la négociation et à la signature du présent accord.

D’autre part,

Collectivement dénommées « les Parties » ou individuellement « la Partie ».

Préambule 

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur à la SEM ESTIVAL il apparaît à la Direction Générale que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique (CSE).

Pour ce faire, la Direction Générale a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen de vote et d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au CSE, laquelle doit se dérouler au sein de la SEM ESTIVAL au cours de l’année 2019.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;

• Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• Sécurisation du vote au moyen de :

  • chiffrement et cryptage ;

  • codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

  • Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

  • Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Article 1 : Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEM ESTIVAL ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2019.

Article 2 : Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

Pour le cas où des dispositions actuelles ou futures du Code du travail précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

Article 3 : Durée de l’accord et éventuel renouvellement

Le présent accord est à durée déterminée.

Durée

L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2019, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de la SEM ESTIVAL. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.

Article 4 : Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.

Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique pour l’année 2019.

Article 5 : Respect de la loi « Informatique et Libertés »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés », de ses textes d’application ainsi qu’à la loi du 20 juin 2018 et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679).

Fait à Saint-Benoît, le 26 AOUT 2019 en 5 exemplaires,

Pour la Société SEM ESTIVAL :

XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Pour les organisations syndicales :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,