Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE NAO" chez GEDIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires

Entre les parties :

La Direction de la société GEDIS, exploitant le centre commercial E.LECLERC, située 4 rue du Fort à GEISPOSLHEIM, agissant par le biais de son Président, Monsieur

Et

Le Syndicat CFTC de la société GEDIS, agissant par le biais de Monsieur, délégué syndical

Les parties signataires de l'accord conviennent de formaliser les différents points d’accords et de désaccords relatifs aux échanges et discussions qui ont pu avoir lieu lors des négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à chaque exercice comptable annuel pour les 3 années correspondant aux 3 exercices comptables soit du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2021 inclus, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 22 juin 2018 ayant fixé la périodicité des négociations sur les salaires à 3 ans.

Les parties à la présente négociation se sont rencontrées aux dates suivantes :

• 13 avril 2018

• 27 avril 2018

• 11 mai 2018

• 25 mai 2018

• 20 juin 2018

• 03 juillet 2018

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Préambule :

Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires 2018. Dans ce cadre, les prétentions du syndicat CFTC ont été les suivantes :

1. Une augmentation des salaires bruts de 2,5% pour les salaires inférieurs à 1500€ (hors prime historique) et une augmentation des salaires bruts de 2% pour les salaires supérieurs à 1500€ (hors prime historique).

2. La reconduction de la mise en place de tickets restaurant à 8€ pris en charge à 60% par l'entreprise et un ayant droit à tout salarié effectuant 7 heures de travail quotidiennement pause incluse (avec ou sans coupure).

3. Une remise exceptionnelle aux salariés de 5 % en plus de leur remise habituelle pour leurs achats dans notre magasin du 18 au 24 décembre 2018.

4. Une attribution extraordinaire au budget du CE/CSE des Œuvres Sociales de 10.000 €.

5. Le versement de 1.000 € aux Œuvres Sociales afin de prendre pour moitié le geste de la CE/CSE effectuée aux salariés lors d’une naissance ou d’un décès.

6. La mise à disposition aux salariés et à leurs enfants (1 fois par an et par foyer) d’une camionnette E.LECLERC à l’occasion de leurs déménagements.

7. La mise en place d’une salle de pause avec accessoires de relaxation (siège massant, luminothérapie, relaxation par la voix…).

8. Permettre aux salariés âgés de 55 ans et plus de bénéficier d’aménagement de poste (port de charges lourdes) et d’horaire afin de les soulager.

9. Le versement d’une prime pour les médaillés du travail : 15 € / année + journée de la réception offerte.

10. La prise en charge de la caution « café Henri » sur le badge GEDIS à hauteur de 3,50 € / badge.

La Direction devait refuser les propositions figurant aux points suivants :

• 1. Augmentation générale des salaires dans les proportions demandées par l’organisation syndicale 

• 5. Versement de 1.000 € aux œuvres sociales du CE/CSE pour les naissances et décès 

• 6. Mise à disposition de camionnette E.LECLERC dans les conditions demandées par la CFTC

• 7. Mise en place d’une salle de pause avec accessoires 

• 8. Aménagement de poste pour les salariés de plus de 55 ans ; cet aménagement ne peut s’organiser que dans le cadre de préconisations du médecin du travail

• 9. Versement d’une prime pour les médaillés du travail

• 10. Prise en charge de la caution café Henri

Par contre, les négociations se sont poursuivies sur les autres points de revendication, et il en est résulté l’accord suivant :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société GEDIS

2. NON CUMUL DES DISPOSITIONS

Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.

ARTICLE 2 : CHEQUES RESTAURANT

Il est convenu d’accorder l’attribution des tickets restaurants d’une valeur de 8 euros par titre et de maintenir le même niveau de cofinancement. L’employeur finance à hauteur de 60 % de la valeur du titre et la contribution du salarié est de 40%.

Les critères d’attribution mis en place durant la période d’application de ce présent accord sont les suivants :

• Journée de travail de 5h minimum et

  • si fin de service à 14h ou au-delà

  • si début de service à 12h au plus tard

  • si fin de service à 20h ou au-delà

  • si 2 séquences de travail : la première se termine à 12h ou au-delà

et la 2ème séquence commence à 14h ou avant

• Journée de travail de 7h minimum et

  • 2 séquences de travail : la première commence à 12h ou avant

et la 2ème se termine à 14h ou au-delà,

avec une coupure d’une durée maximum de 2 heures

Sont concernés tous les salariés en CDI et CDD ayant au moins 3 mois de présence dans l’entreprise. Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et plafonné à un carnet par mois de 22 tickets.

ARTICLE 3 : REDUCTION ACCORDEES AUX SALARIES

Il est convenu que le personnel pourra disposer d’une remise sur les achats effectués en magasin de l’ordre de 5 %. Cette remise sera accordée sur tous les produits hors produits dont le prix est règlementé (exemple : livres, carburants, billetterie, cartes cadeaux,…), articles en promotion, articles détenant une remise en ticket E.LECLERC et articles bénéficiant de bons de réduction immédiate.

Une remise de 5% supplémentaire sera accordée pour 2 opérations annuelles d’une semaine chacune. Les dates de ces opérations seront définies au sein du CE/CSE avec la Direction.

ARTICLE 4 : ATTRIBUTION D’UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CE/CSE

La société GEDIS versera en 2018 et 2020 une contribution exceptionnelle visant à assurer le financement de l’organisation d’une sortie pour le personnel au ROYAL PALACE de KIRRWILLER ou tout autre lieu de divertissement. Cette contribution couvrira la totalité du coût de la sortie pour les années 2018 et 2020.

En outre, une contribution exceptionnelle sera versée pour les années suivantes :

• 2019 : 11000 €

• 2020 : 11000 €

• 2021 : 11000 €

Il est bien entendu que la présente contribution ne sera pas reconductible automatiquement.

ARTICLE 5 : CAMIONNETTE E.LECLERC

La Direction accepte de mettre à disposition de ses salariés une camionnette E. LECLERC, dans les conditions suivantes :

• Mise à disposition d’une seule camionnette par salarié, sous la condition expresse de sa disponibilité le jour de son utilisation,

• Paiement d’un prix de location à l’euro symbolique,

• Utilisation de la camionnette à des fins exclusives de transport de mobilier, lors d’opérations de déménagement, qui concernent exclusivement le salarié loueur, sur présentation de justificatifs,

• Location limitée à un déménagement par an et par salarié, sauf dérogation expressément accordée par La Direction.

ARTICLE 6 : PRIME ANNUELLE

La prime annuelle mentionnée à la convention collective de branche fera l’objet d’un paiement à hauteur de 90% de la prime versée aux salariés avec le salaire du mois de novembre, le solde étant réglé avec la paye de décembre.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’accord d’entreprise du 22 juin 2018, le présent accord prendra effet le 1^er octobre 2018 et s’appliquera pour les 3 années correspondant aux exercices comptables, soit jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION

Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société GEDIS.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La société GEDIS effectuera les dépôts suivants :

• 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin.

• 1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à GEISPOLSHEIM, le 31 juillet 2018