Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION D'ETABLISSEMENT DISTINCTS" chez GEDIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GEDIS et le syndicat CFTC le 2019-06-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06719003152
Date de signature : 2019-06-13
Nature : Accord
Raison sociale : GEDIS
Etablissement : 80025238900021 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-13
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA DETERMINATION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Entre les parties :
La société GEDIS, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 800 252 389 dont le siège social est sis 4 rue du Fort à 67118 STRASBOURG prise en la personne de ses représentants légaux
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président
Et
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, délégué syndical
PREAMBULE :
Les signataires se sont réunis pour définir et déterminer le périmètre des élections du CSE - Comité Social et Economique.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L2313-2 du code du travail, les parties ont échangé lors d’une réunion du 12 juin 2019 portant sur la notion d’établissement distinct au sein de la société GEDIS.
En particulier, la question a porté sur l’existence ou non d’un établissement distinct du Drive, situé 18 rue du Fort à 67118 GEISPOLSHEIM.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Conformément à l’article L2313-2 du code du travail, dans le cadre des élections du CSE à venir, il est convenu que la société GEDIS ne comporte aucun établissement distinct.
En conséquence, il n’y aura constitution que d’un seul CSE pour toute l’entreprise.
ARTICLE 2
La société GEDIS effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin.
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg
1 exemplaire est remis à chaque institution représentative du personnel présente au sein de la société GEDIS.
Cet accord sera affiché aux endroits habituels prévus à cet effet.
Fait à GEISPOLSHEIM, le 13 juin 2019
| Pour la société GEDIS | Pour le syndicat CFTC |
|---|---|
| Monsieur, Président | Monsieur, Délégué Syndical |
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