Accord d'entreprise "DETERMINATION D'ETABLISSEMENT DISTINCTS POUR LES ELECTIONS DU CSE" chez GEDIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GEDIS et le syndicat CFTC le 2023-05-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06723013081
Date de signature : 2023-05-20
Nature : Accord
Raison sociale : GEDIS
Etablissement : 80025238900021 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD COLLECTIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE DP ET CHSCT (2018-08-22)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-20
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF à la DETERMINATION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
pour les ELECTIONS PROFESSIONNELLES du CSE de GEDIS
Entre les parties :
La société GEDIS, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 800 252 389 dont le siège social est sis 4 rue du Fort à 67118 STRASBOURG prise en la personne de ses représentants légaux
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président
Et
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, délégué syndical
PREAMBULE :
Les signataires se sont réunis pour définir et déterminer le périmètre des élections du CSE - Comité Social et Economique.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties ont échangé lors d’une réunion du 10 mai 2023 portant sur la notion d’établissement distinct au sein de la société GEDIS.
En particulier, la question a porté sur l’existence ou non d’un établissement distinct du Drive, situé 9 rue du Fort à 67118 GEISPOLSHEIM.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Conformément à l’article L.2313-2 du code du travail, dans le cadre des élections du CSE à venir, il est convenu que la société GEDIS ne comporte aucun établissement distinct.
En conséquence, il n’y aura constitution que d’un seul CSE pour toute l’entreprise.
ARTICLE 2
La société GEDIS effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la DREETS
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg
1 exemplaire est remis à chaque institution représentative du personnel présente au sein de la société GEDIS.
Cet accord sera affiché aux endroits habituels prévus à cet effet.
Fait à GEISPOLSHEIM, le 20 mai 2023
Délégué Syndical Président
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