Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez HOLTZDIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations annuelles obligatoires

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Entre les parties :

La Direction de la société HOLTZDIS, exploitant le centre commercial E.LECLERC EXPRESS, située 20 RUE JOSEPH GRAFF à HOLTZHEIM (67810), agissant par le biais de son Président, Monsieur

Et

Le Syndicat CFTC de la société HOLTZDIS, agissant par le biais de Madame, déléguée syndical

Les parties signataires de l'accord conviennent de formaliser les différents points d’accords et de désaccords relatifs aux échanges et discussions qui ont pu avoir lieu lors des négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018.

Les parties à la présente négociation se sont rencontrées aux dates suivantes :

• le 6 Juin 2018

• le 20 Juin 2018

• le 27 Juin 2018

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Préambule :

Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires 2018.

Dans ce cadre, les prétentions du syndicat CFTC ont été les suivantes :

1. Une augmentation des salaires bruts de 2% pour les salaires inférieurs à 1500€ (hors prime historique) et une augmentation des salaires bruts de 1.5% pour les salaires supérieurs à 1500€ (hors prime historique)

2. Une remise exceptionnelle aux salariés de 10 % en plus de leur remise habituelle pour leurs achats dans notre magasin du 17 au 24 décembre 2018

3. Une carte cadeau de 100 € par salarié et par an, incluant l’alimentaire

4. Une fête de Noël spécifique à HOLTZDIS, incluant un petit cadeau (coffret alimentaire)

5. Un versement de 100 € pour une naissance ou un décès par salarié

6. Amélioration des conditions de travail par embauche de salariés

7. Prise en charge de la mise en place d’une billetterie au nom de la société HOLTZDIS

8. Abondement exceptionnel de 4.000 € dans l’intéressement suite à l’accord sur le temps de travail

9. Prévoyance et incapacité de travail

La Direction devait refuser les propositions figurant aux points suivants :

• 1. Augmentation générale des salaires dans les proportions demandées par l’organisation syndicale

• 3. Carte cadeau de 100 €

• 5. Versement d’une prime de naissance ou de décès

• 6. Embauches : ne fait pas partie d’une discussion NAO mais annonce de renforcement d’équipe courant septembre 2018

• 8. Abondement exceptionnel intéressement

• 9. Prévoyance et incapacité de travail

Par contre, les négociations se sont poursuivies sur les autres points de revendication, et il en est résulté l’accord suivant :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société HOLTZDIS.

2. NON CUMUL DES DISPOSITIONS

Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.

ARTICLE 2 : REDUCTION ACCORDEES AUX SALARIES

Il est convenu d’une remise de 10 % supplémentaires à la réduction habituelle pour les achats réalisés par les salariés dans le magasin durant la période du 17 au 24 décembre 2018 inclus.

ARTICLE 3 : FETE DE PRINTEMPS

Il est convenu de l’organisation d’une fête de printemps 2019 financée par l’entreprise à hauteur de 30 € par salarié maximum

ARTICLE 4 : BILLETTERIE

Les parties conviennent de la mise en place d’une billetterie au profit des salariés, avec un fond de roulement de 500 €.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour toute l’année civile 2018.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION

Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société HOLTZDIS.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La société HOLTZDIS effectuera les dépôts suivants :

• 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin.

• 1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Holtzheim, le 24.08.2018