Accord d'entreprise "Accord sur le renouvellement du CSE" chez

Accord sur le renouvellement du CSE Mobiapps

Référence	Accord renouvellement CSE.docx
Date	15/06/2023
Diffusion	Confidentiel

Table des matières

1. Chapitre 1 – Dispositions liminaires 5

Article 1 - Cadre juridique et champ d’application 5

Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal 5

Article 2.1 – Engagements de la Direction 5

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales 5

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise 5

2. Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 6

Article 3 - Calendrier de mise en place 6

Article 4 - Périmètre de mise en place 6

Article 5 - Nombre et durée des mandats 6

Article 6 - Organisation des réunions 6

Article 6.1 – Périodicité 6

Article 6.2 – Participants aux réunions 7

Article 7 - Moyens 7

Article 7.1 – Le crédit d’heures de délégation 7

3. Chapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés 9

Article 8 - Le temps passé en réunion avec l’employeur 9

Article 9 - Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion 9

Article 9.1. – Réunions avec l’employeur 9

Article 9.1. – Hors réunions avec l’employeur 9

4. Chapitre 4 – Dispositions finales 10

Article 10 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 10

Article 11 - Clause de revoyure 10

Article 12 - Révision de l’accord 10

Article 13 - Dénonciation de l’accord 10

Article 14 - Notification 10

Article 15 - Information du personnel 10

Article 16 - Formalités de dépôt 10

Entre les soussignés :

MOBIAPPS, Société par Actions Simplifiée au capital de 186.700 euros, dont le siège social est situé 14 rue Jules Verne – 44700 ORVAULT (Code NAF : 6210Z, N° SIRET : 800 456 097 00032), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur Général,

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de Mobiapps,

• Madame xxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué titulaire du collège NON CADRE

• Monsieur xxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué titulaire du collège CADRE

• Madame xxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué titulaire du collège CADRE

• Monsieur xxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué titulaire du collège CADRE

ci-après dénommée « les membres de la délégation du personnel »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel actuelles et pour donner suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction et le CSE de l’entreprise se sont réunis afin de négocier le présent accord portant le renouvellement du Comité Social et Économique.

Le présent Accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

- de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

- de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

- du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique ;

- de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 apportant certaines modifications et précisions.

En application de ces dispositions, l’accord portant mise en place du Comité Social et Économique doit porter sur les thèmes suivants :

- la fixation du périmètre du Comité Social et Économique;

- la mise en place de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail.

- l’éventuelle désignation de représentants de proximité.

Le présent accord comporte des dispositions relevant du protocole d’accord préélectoral, à savoir :

- le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique ;

- les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique.

Les Parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Économique envisagées en décembre 2023.

1. Chapitre 1 – Dispositions liminaires

1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.

2. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

   Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

  Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

  Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

2. Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

3. Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées à plusieurs reprises le 12/04/2023 , le 25/04/2023 et le 15/06/2023.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 19/09/2023 pour le premier tour et au 03/10/2023 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 22/08/2023.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

4. Périmètre de mise en place

Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir :

• Site de Neuilly-sur-Seine : 58 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE

• Site d’Orvault (Siège) : 14 rue Jules Verne 44700 ORVAULT

5. Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats.

6. Organisation des réunions

   Article 6.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : février / avril / juin / septembre / novembre / décembre.

Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Article 6.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

7. Moyens

   Article 7.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important (arbre de noël par exemple). Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, à l’occasion de la présentation du budget des œuvres sociales en réunion du CSE.

3. Chapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

8. Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.

9. Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

   Article 9.1. – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.

Article 9.1. – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

4. Chapitre 4 – Dispositions finales

10. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 21/06/2023.

11. Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

12. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

13. Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

14. Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des membres de la délégation du personnel.

15. Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

16. Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Orvault le 15/06/2023,

En 7 exemplaires Originaux

Pour la société Pour le CSE