Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La société ELCIA, société par actions simplifiées au capital de 8000 euros, dont le siège social est situé 1 rue du Tertreau à Notre Dame D’Oé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 800 493 173 00036 et représentée par M. X, en sa qualité de Gérant du Groupe ROULLIAUD, lui-même Président d’ELCIA,

D’une part,

Et

M. X, en qualité de membre élu titulaire du Comité Social et Economique d’ELCIA

D’autre part,

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^ier janvier 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, soit de la 36^ème à la 43^ème heure

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 44^ème heure

Article 3 : Modalités d’exécution des heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être exécutées par le salarié sans l’accord express de la hiérarchie.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^ier

août 2023.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 6 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tours.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 29/06/2023 à Notre Dame D’Oé, en 3 exemplaires.

Pour la société ELCIA

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de gérant du Groupe ROULLIAUD, lui-même Président d’ELCIA,

Et M. X , agissant en qualité de membre élu titulaire du Comité Social et Economique d’ELCIA,