Accord de prorogation des mandats des membres du cse au sein de la polyclinique du Parc de Cholet

ENTRE

La Polyclinique du Parc de Cholet immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 800 543 431, dont le siège social est situé Avenue des Sables, 49309 Cholet Cedex,

Représentée par Monsieur , Directeur Général,

D ^l une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Polyclinique du Parc de Cholet, à savoir :

Pour I 'organisation syndicale CFDT,

Mme agissant en qualité de déléguée syndicale,

Pour I 'organisation syndicale FO,

Mr agissant en qualité de délégué syndical,

D'autre part.

Préambule

Les membres du Comité Social et Economique de la Polyclinique du Parc de Cholet ont été élus à l'issue des élections professionnelles intervenues le 20 mai 2019.

Leurs mandats viennent à expiration à la date du 20 mai 2023

Un protocole d'accord préélectoral est en cours d'élaboration avec les organisations syndicales représentatives CFDT et FO, afin d'organiser les élections professionnelles.

Les parties sont convenues dans ces circonstances d'opérer une prorogation des mandats des représentants du personnel en place le temps nécessaire à l'organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique dans les conditions définies ci-dessous.

Article 1er

Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de la Polyclinique du Parc de Cholet sont prorogés jusqu'à la date d'achèvement des opérations électorales, envisagée au jeudi 1er juin 2023, si les résultats sont proclamés à l'issue du premier tour ou au vendredi 16 juin 2023, date prévue de la proclamation des résultats du second tour des élections.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit sans autre formalité à la date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique, à l'issue du processus électoral en cours.

Article 3

Le présent accord entre en vigueur à la date d'expiration des mandats, soit le 20 mai 2023.

Article 4

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :

Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers

Fait à Cholet, le

Pour l’Organisation Syndicale FO

Pour la Direction