Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE, A L'ORGANISATION ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez QUALITECH-ZINC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE, A L’ORGANISATION

ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

La société QUALITECH ZINC SARL, dont le siège social est situé à 104 Chemin de la Vettaz – Albens, 73410 ENTRELACS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 80061895100019 et représentée par M. en qualité de gérant

Ci-après la société QUALITECH ZINC

Et

L’ensemble des salariés,

PREALABLEMENT IL EST RAPPELE

La société QUALITECH ZINC est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de zinguerie et étanchéité. Elle applique les conventions collectives du Bâtiment, parmi lesquelles celle des ouvriers et des ETAM.

Compte tenu de son activité, l’entreprise souhaite faire évoluer ses pratiques. Aussi les parties se sont rapprochées pour définir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé et préciser le taux de majoration des heures supplémentaires.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de préciser pour une durée indéterminée, la majoration des heures supplémentaires qui sera appliquée pour des heures travaillées au-delà de 39 heures hebdomadaire et revoir le contingent d’heures supplémentaires.

Article 2 – Majoration des heures supplémentaires

A partir de la 40^ème heure, toutes les heures supplémentaires sont majorées à 25 %.

Il est précisé que les heures supplémentaires travaillées devront être effectuées après l’accord du responsable de secteur et la direction en fonction du niveau d’activité de l’entreprise et notamment pour respecter un délai de livraison prévu.

Pour rappel, conformément à l’article L.3121-20 du Code du Travail, qui est d’ordre public, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

Les salariés n’intervenant pas sur les chantiers sont exclus du champ d’application du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 6 avril 2021, dès les modalités effectuées avec la Direction du travail.

Article 3 – Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise, en cas de nécessité, afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 - Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Fait le 3 mars 2021 à Albens en 4 exemplaires.