Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DURÉE DU TRAVAIL ET LES INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENTS" chez JHIC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Entre les soussignés

L’unité économique et sociale constituée des sociétés :

• Mon Jardin en Charente SAS, Giratoire de la Combe 16710 Saint Yrieix sur Charente, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 402082333

• Votre Jardiner SARL, Giratoire de la Combe 16710 Saint Yrieix sur Charente, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 510774128

• JHIC SAS, Giratoire de la Combe 16710 Saint Yrieix sur Charente, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 800653891

Représentée par Monsieur

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"

D’une part

Et

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité Social et Économique (CSE) ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• Madame

• Monsieur

• Monsieur

D’autre part

PREAMBULE

Les sociétés relèvent de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.

Le présent accord sera complété dans les prochains mois par un accord d’annualisation du temps de travail dont les modalités d’application sont en cours de discussion.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Ouvriers O1 à O6

• Employés E1 à E4

• ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.

Jusqu’à présent dans le cadre de l’organisation du travail de l’entreprise :

• Seuls les chauffeurs de véhicules de chantiers étaient obligés de passer au dépôt avant de se rendre sur les chantiers.

• Les salariés, autres que les chauffeurs et quelles que soient leurs fonctions, n’étaient pas contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou au dépôt avant de se rendre sur les chantiers.

Il a été demandé aux salariés d’affirmer leur choix.

Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord il a été convenu entre les parties que même si le passage au siège, à l’agence ou au dépôt avant de se rendre sur les chantiers n’est pas, en principe, obligatoire, pour des raisons d’organisation des chantiers, il a été décidé qu’en règle générale, le déplacement entre le dépôt et le chantier se fera avec le ou les véhicules de l’entreprise pour tous les membres des équipes. Le chauffeur n’étant pas toujours le même chaque jour ou même dans la journée, chaque membre de l’équipe sera considéré au même niveau, qu’il soit chauffeur ou non.

Les modalités d’organisation négociées laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise. Mais pour faciliter l’organisation des chantiers et l’uniformisation du traitement administratif et social, il a été choisi par les parties de favoriser l’embauche par un passage préalable au dépôt et un transport sur les chantiers avec les véhicules de l’entreprise.

Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur, ils ne sont pas tenus de se conformer à ses directives et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles.

Exceptionnellement un salarié pourra prendre son véhicule pour se rendre sur le lieu de chantier s’il n’y a plus de place dans les véhicules de l’entreprise ou s’il a un besoin individuel de mobilité d’ordre personnel ou professionnel pendant ou après les horaires de travail.

Article 2 : Temps d’habillage / déshabillage

Les salariés soumis à l’obligation de porter un équipement de protection individuelle peuvent s’habiller sur le temps de chantier ou de chargement c’est-à-dire sur le temps de travail.

Pour le reste, le temps d’habillage et déshabillage n’est pas du temps de travail effectif.

Article 3 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier

Ces opérations sont réalisées en général au dépôt, à ses annexes, au siège de l’entreprise ou chez un fournisseur. Elles se déroulent avant ou après la journée sur le chantier. Lorsqu’elles sont réalisées pendant la journée de travail, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif inclus dans le temps de présence sur le chantier.

Ces tâches constituent un temps de travail effectif. D’un commun accord il a été défini que, pour les équipes devant se rendre sur les chantiers, il sera compté un temps total forfaitaire de chargement et déchargement :

• D’une demi-heure par jour, pour les équipes de création

• D’un quart d’heure par jour, pour les équipes d’entretien

Ce temps de chargement ne sera ajouté au temps de travail effectif que si le salarié passe par le dépôt avant d’embaucher. S’il embauche et débauche directement sur le chantier il sera considéré qu’il n’a pas participé au chargement et déchargement.

Article 4 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers, repas pris à l’extérieur :

Pour l’année 2020, il a été décidé de maintenir l’accord tel qu’il était appliqué avec 13 zones (Z0 à Z12) de petits déplacements. A compter du 01/01/2021 l’accord reprendra les éléments suivants à mettre à jour tous les ans en fonction de l’évolution du barème de l’ACOSS et du Minimum Garanti (MG).

Repas pris à l’extérieur :

En général, quand les salariés sont en déplacement « normal » soit inférieur à 70km, il n’est pas possible pour eux de rentrer déjeuner chez eux ou au dépôt. En conséquence, ils seront indemnisés par l’octroi d’une prime panier à hauteur de 2,54 fois le Minimum Garanti (MG) dans la limite du barème de l’ACOSS.

Si le salarié est en grand déplacement et qu’il doit prendre ses repas au restaurant, il sera indemnisé pour chaque repas à hauteur de 5,20 fois le Minimum Garanti (MG) dans la limite du barème de l’ACOSS en remplacement de la prime panier.

Pour les ouvriers O1 à O6 :

Considérant qu’il était difficile d’individualiser le temps de travail du chauffeur du reste de l’équipe, d’autant plus que celui-ci peut changer pour le trajet retour et après en avoir discuté entre les parties, il a été décidé d’un commun accord de ne pas distinguer dans le traitement de l’indemnisation des déplacements, le chauffeur des équipiers présents dans le camion.

Compte tenu que l’entreprise intervient sur des chantiers sur tout le département de la Charente ainsi que sur les départements limitrophes, principalement en zone rurale, il a été décidé d’un commun accord que, raisonnablement, un rayon de 70 km d’intervention pouvait encore être considéré comme un petit déplacement.

Pour les salariés qui se rendent au siège, au dépôt ou à l’agence pour être transportés par les moyens de l’Entreprise sur les chantiers, ils seront indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective, de la circulaire ACOSS sur les indemnités de petits déplacements (CF. Annexes) et des négociations internes à l’entreprise :

Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée comme suit :

Pour chacune de ces zones si le montant de l’indemnité est supérieur au montant du barème ACOSS, cette partie excédentaire, sera soumise aux cotisations sociales.

Chaque année une grille comme celle annexée sera transmise au CSE avec les nouveaux montants en fonction de l’évolution du MG et du barème ACOSS.

Pour les trajets supérieurs à 150 km le chauffeur disposera d’heures supplémentaires récupérables (HSR) dans la limite de 1,25 fois le temps de trajet effectué au-delà des 150 km.

HSR = (TT – ((TT/KT)*150))*1,25 avec :

HSR en minutes = Heures supplémentaires récupérables

TT en minutes = Temps trajet total

KT en km = distance trajet total

Si, exceptionnellement, les salariés choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyen et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, ils percevront pour leurs frais de repas, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.54 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours. Par contre ils ne percevront pas d’indemnité de zone pour la rémunération du temps de déplacement.

Pour les techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 :

Les agents de maitrise opérationnels, qui doivent se déplacer sur les chantiers, seront indemnisés forfaitairement pour leur déplacement et le panier sur la base d’un montant fixe mensuel ne pouvant excéder 4,5MG par jour travaillé.

Article 5 – Situation des chauffeurs poids lourds

Il est convenu entre les parties que les chauffeurs poids lourds suivront le même principe d’indemnisation que les autres membres de l’équipe à laquelle ils appartiennent. Par exception si leur temps de conduite aller/retour, dans une journée devait représenter plus de 25% du temps de travail effectif, ce temps de conduite devra être considéré comme du temps de travail effectif dans sa totalité.

Article 6 – Temps de pause

Dans la journée, les temps de pause ne constituent pas du travail effectif.

Si les salariés prennent des pauses pendant les heures de travail, leur temps de travail effectif sur le chantier ou au dépôt doit être prolongé d’une durée équivalente.

La pause déjeuner doit être au minimum d’une heure. Cette pause ne peut pas être réduite sauf conditions climatiques exceptionnelles (fortes pluies, chaleur, froid), à la demande de l’ensemble des membres de l’équipe et avec l’accord d’un responsable hiérarchique.

TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Ces dispositions feront l’objet d’un accord séparé dans le cadre des discutions en cours concernant l’annualisation du temps de travail

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 11 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.

Article 12 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1^er Janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 14 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Saint Yrieix sur Charente

Le 20 Novembre 2020, En trois originaux

Pour la Société

M.

Les représentants élus titulaires du personnel :

Madame Monsieur

Monsieur

ANNEXE 1 :

BAREME DES INDEMNITÉS DE DEPLACEMENT POUR 2020 :

ANNEXE 2 :

BAREME ACOSS :