ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La Société UNITÉ DE RADIOTHÉRAPIE RÉPUBLIQUE en abrégé (U2R)

Société d’Exercice Libéral de Médecins

Au capital de 5 000 euros

Dont le siège social est situé au 99 avenue de la République 63100 CLERMONT-FERRAND

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 501 717 862

Représentée par son gérant, Monsieur

ET,

Le GIE « Pôle de Cancérologie et de Radiodiagnostic »

Groupement d’Intérêt Économique

Dont le siège social est situé au 7 rue des Piques 57000 METZ

Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 800 950 289

Représenté par son Président Monsieur

De première part,

Et les Membres du CSE de l’UES POLE de CANCEROLOGIE,

De deuxième part,

Ci-après désignée « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les conditions de fonctionnement sont actées dans le Règlement Intérieur signé en date du 4 novembre 2019.

Le présent accord précise les dispositions complémentaires relatives au fonctionnement du CSE de l’Unité Economique et Sociale « Pôle de Cancérologie » qui regroupe le GIE Pôle de Cancérologie et la SELARL Unité de Radiothérapie République, pour compléter le Règlement Intérieur.

En l’absence de délégué syndical, le présent accord est adopté à la majorité des membres titulaires.

L’U2R compte cinq lieux d’exercice distincts dont quatre ayant des salariés et considérés chacun comme établissement distinct, même ceux comptant moins de 11 salariés et le Pôle de Cancérologie qui comporte un seul lieu d’exercice.

Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Les parties conviennent de consulter le Comité Social et Economique :

• tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise,

• tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Pour ces consultations, l’UES POLE DE CANCEROLOGIE mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations suivantes sur la base de données économiques et sociales :

Pour la consultation sur les orientations stratégiques, une présentation reprenant :

• les perspectives d’évolutions de l’activité et les orientations stratégiques définies,

• les principaux investissements prévus par site,

• les principales évolutions prévues dans l’organisation des effectifs et/ou du travail et

• les autres projets structurants prévus

Pour la consultation sur la situation économique et financière :

• un document reprenant le chiffre d’affaires, la masse salariale et la participation sur la base des informations certifiées par le commissaire aux comptes

• un document reprenant le total des immobilisations (avec détail brut et net des immobilisations corporelles, incorporelles et financières), la trésorerie nette (argent disponible et endettement), et les capitaux propres sur la base des informations certifiées par le commissaire aux comptes

Pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

• un tableau reprenant par catégorie socio-professionnelle (Employés – Techniciens – Cadres) et par sexe :

  • les effectifs,

  • le nombre d’heures de formation,

  • Nb de CDI et de CDD,

  • les promotions,

  • le nombre de personnes à temps complet et à temps partiel,

  • Age moyen,

  • ancienneté moyenne,

  • salaire moyen

  • un graphique indiquant les pourcentages des différents temps partiels existants dans l’entreprise

  • un tableau reprenant par coefficient et par sexe le salaire moyen et la différence en pourcentage entre les salaires des hommes et des femmes

  • un tableau indiquant l’évolution des effectifs par site et par sexe (CDD inclus)

  • une pyramide des âges par catégorie socio professionnelle

  • une pyramide des âges par sexe

  • un graphique de l’organisation du travail par catégorie socio-professionnelle

  • un graphique de l’organisation du travail par sexe

Les parties conviennent que les données mises à disposition pour ces consultations ne concerneront que trois années :

• Celle en cours

• Les deux précédentes

Et que les trois années relatives aux perspectives ne seront pas renseignées.

Article 2 – LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE

Les parties conviennent d’adapter les modalités de certaines consultations ponctuelles du Comité Social et Economique, qui pourront avoir lieu lors de réunion ordinaire du Comité Social et Economique, ou lors de réunion extraordinaire si le sujet et/ou les délais le nécessitent, et notamment celles relatives :

• aux conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

• à la modification de l’organisation économique ou juridique des Sociétés de l’UES.

Dans ces deux cas, le Comité Social et Economique tiendra une seule réunion et sera réputé avoir rendu un avis négatif à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la mise à disposition des informations sur la base de données économiques et sociales.

ARTICLE 3 - Base de donneEs economiques et sociales (bdes)

La base de données économiques et sociales mise en place au niveau de l’UES POLE DE CANCEROLOGIE est ainsi et présente le contenu suivant :

Page de garde

Présentation de l’Unité Economique et Sociale

La forme juridique de l’UES et son organisation

La répartition du capital entre les actionnaires

L’activité de l’UES

Les résultats de l’UES et perspectives

Investissements

Investissement social

Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté : (en ETP) (donnée annuelle)

• Effectif de l’entreprise retracé mois par mois

• Par type de contrat, nombre de salariés :

  • Titulaires d’un CDI

  • Titulaires d’un CDD

  • Temporaires

  • Appartenant à une entreprise extérieure

  • nombre de jours de travail temporaire

  • nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans (apprentissage -contrat de pro…)

  • Motif ayant conduit l’entreprise à avoir recours aux différents types de contrats précaires

  • Nombre de salariés détachés accueillis (p.16)

  • Nombre de salariés de l’entreprise détachés (p.16)

• Par âge

• Par ancienneté

Evolution des emplois par catégorie professionnelle : (en ETP) (donnée annuelle)

• Répartition des effectifs par sexe et par qualification

• Indication des actions de prévention et de formation que l’employeur envisage de mettre en œuvre, notamment en faveur des salariés âgés et peu qualifiés

Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

• Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation et de réadaptation ou de formation professionnelle

• Déclaration annuelle travailleurs handicapés prévue à l’article L.5212-5 (DOETH) :

  • A joindre à la BDES, sauf le nom des bénéficiaires

Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans :

• Par année l’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans dans l’entreprise

Formation professionnelle :

• Orientations de la formation professionnelle :

  • Orientations définies lors de la consultation sur les orientations stratégiques (code travail art L.2312-24)

  • Intègre la GPEC (pas ici le plan de formation)

  • Consultation portée à trois ans dans l’accord, donc indicateur BDES également

• Résultat des négociations de branche sur la formation :

  • Cf document négociation de branche tous les 3 ans

  • Indicateur à renseigner tous les 3 ans

• Informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle :

  • Décret à paraître

• Conclusions éventuelles de service de contrôle

• Bilan des actions comprises dans le plan de formation :

  • Année précédente et année en cours

• Nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement pour défaut d’entretien professionnel 

• Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel :

• Bilan des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance

• Bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation

Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail

• Nombre, sexe et qualification des salariés à temps partiel 

• Horaire de travail à temps partiel pratiqué dans l’entreprise

• Programme annuel de prévention des risques :

  • Faisant suite au rapport de l’employeur présenté dans la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

    Investissement matériel et immatériel

• Evolution actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

• Le cas échéant, dépenses de recherche et développement

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

Analyse des données chiffrées (conditions générales d’emploi),

par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective, d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée, l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Analyse comparative de l’évolution des taux de promotions des femmes et des hommes par métier.

Les informations mises à disposition intègrent les indicateurs des index d’égalité à produire à compter du 1^er mars 2020 :

• Ecart de rémunération femmes-hommes

• Ecart de répartition des augmentations individuelles

• Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité

• Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

  Stratégie d’actions

A partir de l’analyse des données chiffrées, définir la stratégie de l’entreprise :

• Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle

• Objectifs de progression pour l’année à venir

Fonds propres, endettement et impôts

Capitaux propres de l’entreprise

Emprunts et dettes financières

Impôts et taxes

Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments

Frais de personnel

• Frais de personnel

• Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle

• Rémunération médiane mensuelle par catégorie professionnelle

• Salaire minimum de base

  Montant global des rémunérations : hors SA l‘indicateur n’a pas à être transmis

  Epargne salariale : intéressement et participation :

• Montant global de la réserve spéciale de participation

• Montant moyen de la participation et ou de l’intéressement par salarié bénéficiaire

Activités sociales et culturelles

Montant de la contribution

Mécénat

Flux financiers à destination de l’entreprise

Aides publiques

Exonération et réductions de cotisations sociales

Crédit d’impôts

Mécénat (doublon)

Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l‘Union Européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public et leur utilisation. Pour chacune de ces aides il est indiqué la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son emploi.

Résultats financiers

• Chiffre d’affaires

• Bénéfices ou pertes constatées

• Résultats globaux de la production en valeur et en volume

• L’affectation des bénéfices réalisés

Partenariat

Partenariats ou sous-traitance ?

• Partenariats conclus pour produire des services ou des produits

• Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits

• Sous-traitance

Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

• Transferts de capitaux entre entités

• Cessions fusions et acquisitions réalisées

Article 4 - BUDGET

Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :

• Un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l’entreprise, de l’assistance juridique, des experts…

• Un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances…).

Périmètre

Conformément à la règlementation, le montant des subventions versées par l’entreprise au CSE pour son fonctionnement et les activités sociales est fixé en pourcentage de la masse salariale brute.

Le présent accord de fonctionnement du CSE impliquant l’UES POLE DE CANCEROLOGIE qui définit le périmètre du CSE, les parties conviennent que concernant la seule contribution au Œuvres Sociales, ce versement sera effectué suivant les même modalités par l’ensemble des sociétés de l’UES, soit la société U2R et le GIE POLE DE CANCEROLOGIE, ce dernier n’étant pas contraint règlementairement. Etant donné que les structures employeuses mettent à disposition des CSE locaux l’ensemble des moyens nécessaires à leur fonctionnement, seule la Société U2R financera cette enveloppe règlementaire, le GIE n’y étant pas tenu.

Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions du code du travail, le budget de fonctionnement annuel du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de la Société U2R.

Il est versé en une fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE.

Les budgets de l’année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l’année N-1 et font éventuellement l’objet d’une régularisation au mois de Février de l’année N+1.

Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d’utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l’année de leur versement. Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales.

Le transfert du reliquat de fonctionnement des ASC doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’ASC.

Les versements et l’utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement.

Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

La contribution annuelle des sociétés composant l’UES aux activités sociales et culturelles est fixée à 0.5% de la masse salariale brute, hors mandataires sociaux pour le GIE.

Elle est versée en une fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles. La contribution de l’année N est calculée sur la base de la masse salariale de l’année N-1 et fait éventuellement l’objet d’une régularisation au mois de Février de l’année N+1.

Utilisation des fonds des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

La contribution définie est attribuée de façon globale au CSE. Le présent accord précise les modalités d’utilisation des fonds ainsi constitués.

• les parties décident que les fonds sont gérés de façon centrale, avec décision centralisée des affections/dépenses moyennant une répartition équitable proportionnelle aux effectifs de chaque site.

Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales.

En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10% de cet excédent.

Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l’instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.

Les versements et l’utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à l’établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.

Article 5 - Durée - Date d’effet - DEPOT

Les parties signataires déclarent expressément que le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; soit après l’accomplissement des formalités légales rappelées à l’article 8 ci-après.

Article 6 - Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de chacune des Unités Territoriales de la DIRECCTE de chacun des établissements dont relèvent les membres de l’UES.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une ou de la totalité des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige sur l’application du présent accord, il sera constitué une commission spéciale qui sera composée, d’une part, du Responsable des Ressources Humaines et, d’autre part, d’un représentant des organisations syndicales signataires.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants des sociétés. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8 - COMMUNICATION, Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à l’exclusion de tout autre dépôt au format « papier »).

Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus ; soit la Moselle.

Les pièces à fournir dans le cadre de ce dépôt en ligne sont les suivantes :

• La version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ; à savoir la liste, des établissements des entreprises membres de l’UES et leurs adresses respectives.

• La version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Les parties sont informées que la version du présent accord, qui sera rendue publique, est automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord fera également l’objet du dépôt d’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes (C.P.H.) du lieu de conclusion ; soit le greffe du C.P.H. de Metz sis 31 rue du Cambout 57000 METZ.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Metz, le 09 mars 2020.

Pour la SELARL de Médecins « U2R », Le gérant,	Pour le GIE « Pôle de Cancérologie et de Radiodiagnostic », Le Président,

Pour le CSE,

la secrétaire,

ANNEXE 1

Budget de fonctionnement 2019 – 2020 - Contribution aux oeuvres sociales 2020