Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI" chez PERFORM INDUSTRIE (Siège)

PERFORM INDUSTRIE

2 rue Pierre Gilles de Gennes

86100 Châtellerault

05 49 21 97 46

eric.fume@perform-industrie.com

ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PERFORM Industrie SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 800 962 375 dont le siège social est situé 2, Rue Pierre Gilles de Gennes – 86100 CHATELLERAULT, et représentée par Eric Fumé en sa qualité de Président,

D’une part,

Et,

Les salariés de l’entreprise exprimés sous forme de référendum accepté le 12 novembre 2020 par une majorité supérieure aux 2/3 des suffrages.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place de l’activité réduite en vue de maintenir l’emploi sur le siège de l’Entreprise et ses différents lieux d’activité.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Article 1 – Diagnostic sur la situation économique de l’établissement 

Depuis sa création en 2014, l’entreprise PERFORM Industrie a su, par le renforcement de ses compétences et de son offre produit, développer son activité et sa base de Clientèle sur le territoire français.

Présente largement sur le secteur Aéronautique de part l’activité forte, durable, et les besoins de ses Clients, l’entreprise subit aujourd’hui un très fort ralentissement en lien direct avec la baisse drastique de l’activité industrielle. Cette baisse est clairement liée à la crise sanitaire et ses conséquences économiques. Ainsi à ce jour, le chiffre d’affaire sur ce secteur a baissé de 80% sur les 9 premiers mois de l’année alors qu’il représentait 75% de l’activité totale de l’entreprise en 2019.

Le niveau du carnet de commande, les réductions drastiques des autorisations d’investissement des Clients, ne permettent pas actuellement à l’entreprise de maintenir un niveau normal d’activité et ont imposé le recours aux dispositifs de chômage partiel depuis plusieurs mois. Loin de voir un retour à une situation équilibrée à court terme, l’entreprise se doit de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la protection dans l’emploi de ses collaborateurs et maintenir en son sein les compétences nécessaires qui permettront de répondre à la croissance qui viendra inévitablement dans les périodes futures. En effet et à ce jour les prévisions, notamment sur le dernier trimestre demeurent faibles avec une anticipation de baisse de plus de 50% de l’activité par rapport à la même période de l’année passée.

Consciente que le retour à une situation viable ne sera plus rapide qu’avec la mise en place d’actions innovantes, l’entreprise met actuellement en œuvre des orientations permettant de développer son activité historique sur d’autres secteurs de débouchés porteurs (secteurs de la santé, cosmétique, logistique, …), mais également par une recherche de diversification de son activité (prestations de sous-traitance d’assemblage, préparations logistiques, …).

Afin d’assurer la pérennité de l’entreprise et le maintien dans l’emploi des collaborateurs, l’ensemble des parties prenantes se sont rencontrées et ont convenu de la mise en place d’un accord relatif à l’activité réduite de longue durée au sein de l’entreprise et des dispositions en termes de formation de ses équipes permettant d’anticiper et d’adapter au mieux les compétences.

Article 2 – Champ d’application de l’activité réduite

2.1 - Date de début et la durée d’application

Le présent accord est effectif en date du 1^er novembre 2020 et s’applique pour une durée initiale de six mois, renouvelable dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

2.2 - Activités et salariés concernés 

Le dispositif d’activité réduite concerne l’intégralité des salariés de l’établissement en dehors du secteur commercial (1 personne), quelle que soit la nature de leur contrat.

2.3 - Réduction maximale de l’horaire de travail envisagée 

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’établissement s’établit à 35 heures sur une période hebdomadaire avec le respect d’une réduction limitée à 40% sur une période travaillée de 6 mois consécutifs.

La décision d’activer l’activité réduite est prise au regard du niveau d’activité observé et donne lieu préalablement à une information des salariés.

2.4 - Modalités d’indemnisation des salariés placés en activité réduite 

Les modalités d’indemnisation des salariés placés en activité réduite sont fixées par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, à savoir une indemnité horaire versée par l’employeur et correspondant à 70% de leur rémunération brute (84% du salaire net) servant à l’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.

Article 3 – Engagements en matière d’emploi 

L’entreprise s’engage à ne pas avoir recours aux procédures de licenciement économique dans la période pour les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 – Engagements en matière de formation professionnelle

Dans la poursuite des démarches de formations de ses personnels permettant de faire face à l’évolution des besoins de l’entreprise, des formations seront être mises en place résultant d’un accord entre les souhaits des salariés et les besoins d’évolution des compétences.

Au-delà du développement de son activité historique sur des nouveaux marchés en dehors du secteur aéronautique et automobile, les démarches commerciales actuelles cherchent à développer des activités complémentaires permettant un rebond dans les meilleurs délais.

Ainsi les premières opportunités identifiées poussent à développer notre offre en termes d’opérations de sous-traitance sur les métiers de la soudure et assemblage. En effet, l’entreprise, reconnue pour son expertise industrielle, compte proposer des prestations « clé en main » prenant à sa charge l’optimisation des process de ses clients permettant ainsi de maintenir une compétitivité globale de l’offre.

Ce développement nécessite l’adaptation des compétences internes afin de pouvoir capter ces nouveaux marchés. Ainsi l’ensemble des personnels seront concernés suivant les thématiques suivantes :

• Développement des compétences internes en opérations de soudure métallique,

• Développement des compétences en montage,

• Développement des compétences administratives,

L’effectif actuel de l’entreprise suit la répartition suivante de 7 personnes sur le secteur production & bureau d’études auquel s’ajoutent 1 personne en service administratif.

Afin de répondre aux premiers besoins identifiés et de développer la politique de Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences les formations suivantes ont été retenues à ce jour :

Formations liées aux métiers de la soudure : Le module de formation « S’initier au soudage semi-automatique » sera assuré par l’organisme AFPA de Châtellerault. Conduit sous forme de deux modules de 3 jours en présentiel, ce module permettra d’atteindre un premier niveau de qualité couramment accepté dans les métiers de la serrurerie-métallerie. Cette formation concernera 5 personnes du secteur production & bureau d’études. Le dossier est retenu auprès de l’organisme, les premières dates étant prévues les 17/18/19 novembre 2020.

Formations habilitation électrique : L’activité actuelle de l’entreprise ne nécessite pas d’habilitation électrique de ses collaborateurs telle qu’elle peut être considérée comme formation de sécurité indispensable dans certaines sociétés. Malgré tout et afin d’anticiper les besoins potentiels et l’employabilité des collaborateurs, il a paru opportun de mettre en place des modules de formation sur cette thématique. Ainsi, le module de formation « Habilitation électrique B1/B1V/BR » sera assuré par l’organisme GRETA Poitou Charentes de Poitiers. Conduit sous forme d’un module de 21 heures permettra d’exécuter en sécurité des opérations sur les installations et équipements électriques basse tension dans le respect de la nouvelle norme NF C 18-510. Cette formation concernera 2 personnes du secteur production & bureau d’études. Le dossier est retenu auprès de l’organisme, les dates de formation sont fixées au 9/10/11 décembre 2020.

Formation comptabilité : Le module de formation « Pratique de la comptabilité générale » sera assuré par l’organisme CEGOS en formation à distance. Conduit sous forme d’un module de 12 heures, ce module permettra, entre autres, de comprendre le bilan, le compte de résultat et l’organisation comptable. Cette formation concernera 1 personne du secteur administratif. Le dossier est retenu auprès de l’organisme de formation avec une formation prévue les 10 et 11 décembre 2020.

Ainsi par ces différentes propositions, l’entreprise entend proposer à chacune des personnes concernées par le présent accord une formation permettant d’une part de répondre aux besoins actuels et prévisionnels de l’entreprise et développer l’employabilité des différents collaborateurs concernés.

Misant pleinement sur un rebond d’activité et des résultats positifs des démarches de diversifications entamées, l’entreprise complètera cette première phase de formation dans le futur dans le cadre cité ou par son plan de formation notamment sur des formations CACES elles-mêmes planifiées pour les premières formations d’ici à janvier 2021.

Article 5 – Modalités d’information des instances représentatives du personnel

L’ensemble du personnel sera informé, tous les trois mois, sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

Article 6 – Procédure d’homologation

Le présent accord est transmis pour homologation à l’autorité administrative, accompagné des documents de résultat du référendum effectué au sein de l’entreprise.

La décision d’homologation est notifiée par affichage au sein de l’entreprise, à l’ensemble des salariés.

La décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour une durée de six mois.

L’autorisation d’activité réduite peut être renouvelée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. A cet effet, un bilan portant sur les modalités de mise en œuvre du présent accord et un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité seront adressés à l’autorité administrative.

Article 7 – Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, sous la forme d’un avenant.

Article 8 – Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à l’ensemble des salariés et déposé auprès de la DIRECCTE de la Vienne et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Fait à Châtellerault le 12 novembre 2020, en 3 exemplaires originaux.