Accord d'entreprise "accord relatif au travail du dimanche" chez RELAYTION BPO

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL LE DIMANCHE

La société Relaytion BPO, SAS au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé au 28 Avenue Victor Hugo à Rueil Malmaison (92500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 801 044 777 00028, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

1°) la Confédération Française Démocratique du Travail – CFDT,

Représentée par Madame XXXXX – Déléguée syndicale

2°) La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT

Représentée par Madame XXXXXX – Déléguée syndicale

Préambule

Les parties signataires sont conscientes de la nécessité de mettre en place le travail du dimanche afin de répondre aux demandes clients et conserver un marché.

La mise en place du travail le dimanche permettra de consolider plusieurs emplois existants et créer de nouveaux emplois.

Les parties signataires souhaitent, par le présent accord, apporter des garanties et fixer des contreparties sociales et salariales pour les salariés concernés par le travail le dimanche.

Avant la mise en place du travail le dimanche, la Société sollicitera une autorisation préfectorale.

Article 1- Champ d’application

L’accord s’applique à tous les salariés de la Société Relaytion BPO en son site d’Abbeville qui seraient concernés par le travail le dimanche.

Il fixe les garanties et contreparties applicables au travail du dimanche des salariés, accompli dans ce cadre.

Les dispositions du présent accord sont impératives, sauf dispositions plus favorables.

Article 2- Institutions représentatives du personnel

Le présent accord est affiché dans les locaux de l’Entreprise.

Le Comité Social et Economique du Site sera consulté préalablement à la demande faite auprès de la préfecture.

Article 3- Volontariat

Les parties signataires réaffirment le caractère particulier de la journée du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié.

La Direction veillera à l’absence de discrimination entre salariés pour travailler le dimanche.

1. Principe du volontariat

Le volontariat est exprimé par écrit soit au moment de la signature du Contrat d’embauche, qui spécifie le travail le dimanche, soit au moment de la mise en place du travail le dimanche.

Aucune décision en matière d’organisation du travail ne pourra être fondée sur une mesure discriminatoire au sens de l’article L.1132-1 du code du travail.

2. Réversibilité

Chaque salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler ou de ne pas travailler le dimanche.

Il en informe alors l’employeur en respectant un délai de prévenance d’un mois.

3. Droit au refus

Le refus de travailler le dimanche ne peut être une cause d’un refus d’embauche ou de promotion.

Aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son choix de ne pas travailler ou de travailler le dimanche et ne peut subir de discrimination au sens de l’article L.1132-1 du code du travail.

4. Indisponibilité ponctuelle

Le salarié peut se déclarer indisponible pour travailler un dimanche, dans la limite de 5 dimanches par an. Il prévient alors son responsable hiérarchique au moins 15 jours à l’avance.

Article 4- Conciliation entre vie professionnelle et vie familiale

Pour les salariés travaillant le dimanche et qui en font la demande, un temps d’échanges sera réservé au cours de l’entretien annuel pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Il est garanti à chaque salarié volontaire un minimum de 5 dimanches non travaillés par année civile, au prorata temporis en cas d’embauche en cours d’année.

Article 5- Contreparties au travail dominical

Chaque salarié travaillant le dimanche se voit garantir un salaire majoré de 100 % pour chaque heure de dimanche travaillée.

La majoration liée au travail le dimanche sera payée dans le mois ayant généré sa survenance et au plus tard le mois suivant.

Lorsqu’un salarié travaille le dimanche, le repos dominical est obligatoirement décalé et reporté sur un autre jour ouvrable de la même semaine.

Article 6- Dispositions en termes d’emploi et de formation

La société veillera à garantir un égal accès des salariés travaillant le dimanche aux dispositifs de formation professionnelle et de qualification proposés par elle.

Article 7- Engagements en termes d’emploi en faveur de personnes handicapées et publics en difficultés

L’obtention de dérogation au repos dominical permettra de maintenir trois emplois au sein du site. De plus cet accord sur le travail du dimanche permettrait de créer un emploi en contrat à durée indéterminée.

Article 8 – Information semestrielle du CSE

Une fois par semestre, la Direction présentera au CSE un bilan du nombre de salariés ayant bénéficié des dispositions du présent accord et du nombre de Dimanches travaillés en précisant les horaires réalisés.

Article 9 - Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DIRECCTE des Hauts de France ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Abbeville en version papier signé.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte.

Article 10- Dénonciation-révision

L’accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment avec un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Fait à Abbeville le 31 mars 2021en quatre exemplaires

Pour Relaytion BPO

XXXXXX – Directeur Général

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail – CFDT,

Madame XXXXXX – Déléguée syndicale

Pour la Confédération GENERALE DU TRAVAIL – CGT

Madame XXXXXXX – Déléguée syndicale