Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU FORUM SOCIAL INVIVO RETAIL" chez

ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU

FORUM SOCIAL INVIVO RETAIL

ENTRE

X, ………..

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représentées par Monsieur dument mandaté à cet effet.

D’une part,

ET

1/ Les Organisations syndicales représentatives de l’UES X ci-après désignées :

2/ Les Organisations syndicales représentatives de l’UES X ci-après désignées :

3/ Les Organisations syndicales représentatives de l’UES X ci-après désignées :

4/ Les Organisations syndicales représentatives de X ci-après désignées :

5/ Les Organisations syndicales représentatives de l’UES X ci-après désignées :

6/ Les Organisations syndicales représentatives de X ci-après désignées :

D’autre part.

PREAMBULE

La Direction du ……… a souhaité initier des discussions afin d’envisager la création d’un « Forum Social » destiné à développer le dialogue entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques du …….

Dans cette perspective, l’ensemble des délégués syndicaux ont été invités à des réunions de négociation en date du …..

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.

1. Périmètre du Forum Social Invivo Retail

Le Forum Social est constitué de la société ……… et des sociétés qui ont leur siège en France, dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou qu’elle contrôle directement ou indirectement et forme avec elles un même ensemble économique, et dotées d’institutions représentatives du personnel pourvues d’attributions élargies.

La liste des sociétés composant le périmètre du Forum Social à la date de signature du présent accord figure, pour information, en annexe 1.

2. Modification du périmètre du Forum Social .

A chaque renouvellement des membres du Forum Social . les sociétés réunissant les conditions prévues à l’article 1 sont automatiquement prises en compte pour la constitution du nouveau Forum.

Toute société ne réunissant plus les conditions mentionnées à l’article 1 du présent accord sort de plein droit du périmètre du Forum Social .

3. Composition du Forum Social .

3.1. Présidence

Le Forum Social . est présidé par le Directeur Général ou par son représentant. Il peut se faire assister des personnes de son choix, au regard notamment des questions figurant à l’ordre du jour.

3.2. Secrétaire du Forum Social

A chaque renouvellement du Forum Social, il est procédé à l’élection d’un secrétaire parmi les représentants du personnel au Forum Social (cf. 3.3).

Cette élection est effectuée à la majorité des voix, l’égalité de voix entre deux candidats emportant la nomination du plus âgé d’entre eux.

Le Secrétaire a pour mission de fixer l’ordre du jour des réunion du Forum Social avec le président et de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction et les représentants du personnel au Forum Social.

3.3. Représentants du personnel au Forum Social

Le Forum Social est composé :

• De l’ensemble des secrétaires des CSE du Pôle

• De l’ensemble des délégués syndicaux du Pôle dans la limite d’un délégué syndical par organisation syndicale non représentative au sein du périmètre d’un même CSE.

3.4. Durée des mandats

Les membres du Forum Social sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de secrétaire du CSE et/ou de délégué syndical dont ils sont par ailleurs pourvus.

4. Fonctionnement et attributions du Forum Social

Le Forum Social ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel existantes au sein du Pôle, chaque CSE conservant l’intégralité de ses prérogatives. Le Forum Social n’est pas d’autre part, une instance de consultation ou de négociation ayant à traiter de problématiques spécifiques aux sociétés du Pôle. Il ne dispose d’aucune attribution délibérative ni du droit de recourir à l’expertise.

4.1. Attributions du Forum Social

Le Forum Social est une instance d’information, de réflexion et d’échanges, destinée à développer le dialogue entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d’activités du Pôle.

La Direction communiquera au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la réunion, l’ordre du jour accompagné le cas échéant, des documents correspondants.

4.2. Réunions plénières du Forum Social

Le Forum Social se réunit en réunions plénières une à deux fois par an sur convocation de son président, idéalement en juin et septembre pour les perspectives de l’année à venir.

4.3. Ordre du jour et convocations

Le Président ou son représentant arrête l’ordre du jour avec le secrétaire. Cet ordre du jour, accompagné de la convocation, sont adressés aux membres du Forum Social au plus tard 7 jours calendaires au moins avant la date de la réunion par courriel.

La Direction devra être informée de l’absence des membres du Forum Social aux réunions plénières.

4.5. Confidentialité

Les membres du Forum Social sont tenus à une obligation absolue de discrétion à l’égard des informations stratégiques économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l’ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps tant que l’information conserve un caractère confidentiel.

5. Moyens

5.1. Crédits d’heures

Les membres du Forum Social bénéficient de leurs heures de délégation au titre de leurs mandats de membres au CSE et/ou de délégué syndical. Ils ne bénéficient d’aucun crédit d’heure supplémentaire au titre du Forum Social.

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances plénières du Forum Social, ainsi que les temps de déplacements, sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures.

5.2. Déplacements

Les frais de déplacements et d’hébergement des membres du Forum Social nécessaires au suivi des réunions plénières, sont pris en charge par leur société respective conformément à la politique de déplacement en vigueur au sein de celle-ci.

6. Dispositions finales

6.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

6.2. Révision et dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé par l’une des organisations syndicales représentatives habilités à le faire conformément aux dispositions légales en vigueur.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres organisations syndicales représentatives habilitées et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant de révision.

Par ailleurs, la dénonciation par l’employeur ou la totalité des organisations syndicales signataires ou adhérentes doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet d’un dépôt.

Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative, la dénonciation n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions au premier tour des dernières élections des titulaires des membres du CSE.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

6.3. Suivi de l’accord

Dans le cadre du présent accord, chacune des parties signataires pourra solliciter, auprès des autres parties signataires, l’organisation d’une réunion portant sur l’application du présent accord.

6.4. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » du Ministère du travail.

En outre, un exemplaire orignal sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentatives et non signataire de celui-ci.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché au sein des panneaux réservés à cet effet dans les entreprises signataires.

Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prudhommes compétent.

Fait à, le __

En __ exemplaires.