Accord d’entreprise
portant sur les frais et temps de déplacement

Personnel itinérant

Préambule

Les modalités de prise en charge financière des temps et des frais de déplacement au GESA ont été actées en octobre 2016 par la voie d’une note interne pour répondre aux besoins des salariés ayant plusieurs structures et lieux d’intervention, tout en limitant l’impact financier pour les structures utilisatrices.

Dans ce cadre et afin d’uniformiser les modalités de prise en charge des frais et temps inhérents à ces déplacements pour l’ensemble des salariés concernés, il a été validé en Conseil d’Administration du 5 décembre 2019 d’entériner ce fonctionnement par un accord d’entreprise.

Cet outil permettra au-delà d’un certain formalisme, de déroger à l’article 1.4 de l’accord collectif des salariés de groupements d’employeurs de Nouvelle Aquitaine auquel adhère le GESA à compter du 1^er février 2020. En effet, pour adhérer à cet accord, le GE signataire doit en accepter tous les termes. Or il a été mis une réserve sur l’article 5.1.1 relatif à la mobilité géographique des salariés sur leur déplacement domicile – travail qui nous impose d’indemniser les déplacements domicile-travail dès lors qu’ils dépassent les 25 km du lieu de domicile. La commission d’interprétation de l’accord collectif, composé des partenaires sociaux signataires, a été saisi sur le sujet et a donné la possibilité aux GE signataires de l’accord collectif, d’exclure les termes de l’article 5.1.1 dans le processus d’adhésion à condition d’avoir traité cette question en interne avec les représentants du personnel.

Conformément aux décisions prises lors du Conseil d’Administration, cet accord d’entreprise a pour objet de préciser l’organisation au sein du GESA79 :

• des modes de prise en charge des temps et frais de déplacements pour les salariés

• du barème de référence pour le remboursement des frais kilométriques des salariés

• des modalités de facturation des frais liés aux déplacements auprès des structures utilisatrices

Article 1. Salariés concernés par l’accord

Les salariés dits « itinérants » sont concernés par cet accord d’entreprise. La notion « d’itinérance » s’apprécie à la journée et concerne l’ensemble des salariés qui entrent dans l’un de ces deux cas :

• le (la) salarié(e) dispose de plusieurs structures pour lesquelles il (elle) est mis(e) à disposition sur une même journée, occasionnant ainsi des déplacements entre deux lieux de missions,

• le (la) salarié(e) dispose d’une seule structure pour laquelle il (elle) est mis(e) à disposition mais pour laquelle les lieux d’exercice de la mission sont multiples et occasionnent un ou plusieurs déplacements dans une même journée.

Ne sont pas concernés par cet accord, les salariés sédentaires.

Article 2. Le déplacement habituel domicile – travail

S’agissant du 1^er et dernier déplacement de la journée, entre le domicile et le lieu de mission habituel, le trajet n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Aucune prise en charge, du temps et des frais de déplacement, ne sera de ce fait engagée sauf si la structure utilisatrice le choisi. Dans ce cas, cette décision, avantageuse pour le ou les salarié(s) concerné(s), ne pourra en aucune mesure, être étendue à l’ensemble des salariés du Groupement.

Tout nouveau salarié est tenu informé dès son entrée que le déplacement domicile – travail n’est pas indemnisé et lors de toutes nouvelles propositions de mise à disposition. Il peut, sous réserve de ne pas pénaliser le GESA vis-à-vis du contrat signé, refuser la mission proposée s’il la juge trop éloignée de son lieu de résidence.

Dans tous les cas, et dans la mesure du possible, les contrats de mises à disposition s’accomplissent pour chaque salarié dans des bassins de vie, de manière à limiter leurs déplacements domicile-travail.

Article 3. Le déplacement en dehors des heures habituelles de travail ou le déplacement excédant le temps normal domicile – lieu habituel de travail

Le Code du travail et la convention collective nationale du sport prévoient un régime particulier applicable aux indemnités de déplacements qui excéderaient le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Il est entendu que le lieu de travail habituel est l'endroit dans lequel s'exécute en temps normal le contrat de travail. Il s'agit des lieux mentionnés dans l’emploi du temps du salarié.

Dans le cas où les salariés amenés à se déplacer hors de leur lieu de travail habituel sur de longs trajets (formations, missions spécifiques et ponctuelles, managérat d’une équipe en compétition, accompagnement de groupe…), le temps de déplacement n'est alors pas du temps de travail effectif. Il n'est pas rémunéré comme tel, et n'entre pas dans le calcul des heures supplémentaires ou encore dans le décompte du temps de travail de manière générale.

Cependant, ces temps de déplacements ouvrent droit à des contreparties pour les salariés sous forme de repos ou contreparties financières.

Modalité de calcul de la contrepartie :

• Jusqu'à 18 heures de déplacement dans le mois : repos de 10% des heures effectuées.

• Au-delà de 18 heures de déplacement dans le mois : repos de 25% des heures effectuées au-delà de 18 heures de déplacement.

En cas de versement d'une contrepartie financière, le salarié devra donner un accord écrit et la compensation financière sera au moins équivalente au repos.

Dans le cas où une structure utilisatrice souhaiterait verser une contrepartie plus favorable au salarié, le GESA en accepterait la proposition sans pour autant devoir généraliser cet avantage aux autres salariés.

Dans l’hypothèse où la structure adhérente n’est pas en capacité de transporter le salarié pour ce déplacement inhabituel, le salarié devra utiliser son véhicule personnel et sera indemnisé selon les règles indiquées à l’article 5.

Concernant ces déplacements inhabituels, il est convenu que le salarié remplisse une note de frais spécifique, par mois et par structure, pour justifier de ces déplacements atypiques. Celles-ci devront être visées et signées avant le 15 du mois qui suit par les responsables des structures utilisatrices, avant la mise en paiement auprès du GESA.

Article 4. Le déplacement entre deux lieux de travail

Selon une jurisprudence constante, le trajet d'un lieu de travail à un autre lieu de travail est qualifié de temps de travail effectif dans la mesure où le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives.

Aussi ces déplacements qui interviennent de manière prévisible entre deux lieux de mission, sont intégrés au temps de travail du salarié via le planning annuel d’engagement et sont donc inclus dans sa paye mensuelle.

Les déplacements quotidiens entre deux lieux de mission sont incontournables pour ces personnels itinérants et font l’objet systématique d’une prise en charge financière des indemnités kilométriques.

Sont toutefois exclus de toute prise en charge kilométrique, les trajets réalisés avec un véhicule mis à disposition par une structure utilisatrice.

S’agissant des déplacements habituels, la procédure pour le versement des indemnités kilométriques se base sur le planning établi en début de période en concertation avec le salarié ; une fois les relevés d’heures et de déplacements visés et signés par le salarié, les frais engendrés lui sont versés par le GESA sur le salaire en m+1.

Des dispositions spécifiques pourront être accordées lorsque l’adhérent fait le choix de revaloriser le taux horaire du salarié qui lui est mis à disposition en contrepartie de la prise charge de ses déplacements professionnels. Dans ce cas, le salarié sera informé de cette particularité par le biais de son contrat de travail et pourra de fait, s’y opposer, basculant ainsi directement dans le régime normal de prise en charge des frais de déplacements.

Article 5. Le taux de prise en charge des frais de déplacements

Le barème de remboursement des déplacements est fixé pour tous les salariés au taux forfaitaire de 0,40 €.

Article 6. Les modalités de prise en charge des frais de déplacement par les structures

Il a été convenu que les frais inhérents aux déplacements (temps et distance), seront facturés intégralement aux structures pour toutes les missions sollicitées par celles-ci.

Si le déplacement s’effectue entre deux lieux missions différents, alors le coût du trajet (temps et indemnités kilométriques) sera partagé entre les deux structures utilisatrices.

Article 7. Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

En tout état de cause, les parties décident de rediscuter le présent texte d’ici à la fin de la saison en cours pour clarifier certains aspects non abordés ici.

Article 8. Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant sa date de dépôt à la direction du travail, et il se substitue à tout autre usage, pratique ou notes internes.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et sera porté à l’affichage sur les panneaux prévu à cet effet.

Il sera déposé une version sur support électronique sur la plateforme téléAccord du Ministère du Travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Niort.

Fait à Niort, le 27 janvier 2020

Signatures