Accord d'entreprise "Avenant N°4 à l'accord d'entreprise relatif aux conditions dérogatoires à l'indemnisation de l'activité partielle conclu et signé le 27 janvier 2021" chez ALTESSE (Siège)

Avenant n° 4

à l’accord d’entreprise relatif aux conditions dérogatoires à l’indemnisation de l’activité partielle

Conclu et signé le 27 janvier 2021

ENTRE :

La Société ALTESSE

Dont le siège est situé 7, rue Auber – Paris (75009)

Représentée par M

Agissant en qualité de représentant de la Présidente, la société Renaissance SARL

d'une part,

ET :

Le syndicat CFTC, représenté par M

Le syndicat CGT, représenté par M

Le syndicat CFE-CGC, représenté par M

d'autre part,

PRÉAMBULE

La société ALTESSE, tenue de faire face à une situation économique sans précédent liée à la pandémie de Coronavirus, a été contrainte de prendre sans délai des mesures urgentes et exceptionnelles notamment sur le plan de l’activité partielle afin de faire face à ses difficultés économiques.

C’est dans ce cadre, qu’il a été signé, le 31 mars 2020, avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise un accord sur les conditions d’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours de travail.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 mois, allant du 1^er avril au 30 juin 2020, puis renouvelé jusqu’au 31 janvier 2021.

La situation économique étant toujours difficile pour la Société ALTESSE, situation qui s’est malheureusement à nouveau fortement dégradée suite aux nouvelles mesures de deuxième confinement, les parties se sont réunies pour évaluer l’impact financier de l’application de cet accord et les effets positifs sur le maintien de l’emploi, puis ont décidé, de modifier la durée d’application de l’accord.

Les parties ont considéré qu’il était dès lors opportun de maintenir en vigueur cet accord encore quelques mois.

Ceci ETANt RAPPELE, les parties ont concrétisé l’aVENANT suivant :

Article 1 : Modification de la durée de l’accord

L’article 1.II « durée et entrée en vigueur » de l’accord relatif aux conditions dérogatoires à l’indemnisation de l’activité partielle est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« L’accord relatif aux conditions dérogatoires à l’indemnisation de l’activité partielle est entré en vigueur le 1^er avril 2020, il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2021. »

Article 2 : Publicité et Dépôt

Le présent avenant est déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Article 3 : Signature

Le présent avenant est conclu en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Fait au Cheylard, le 27 janvier 2021.

Pour les syndicats, Pour la Société ALTESSE,

M Société Renaissance SARL

Déléguée syndicale CFTC Représentée par M

Signature Signature

M

Délégué syndical CFE - CGC

Signature

M

Délégué syndical CGT

Signature