Accord d'entreprise "AVENANT N°3 AU PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF DE LA SOCIETE VERVENT AUDIO GROUP" chez VERVENT AUDIO GROUP (Siège)

AVENANT N° 3

AU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

DE LA SOCIETE

VERVENT AUDIO GROUP

Entre les soussignés :

La société VERVENT AUDIO GROUP,

Dont le siège social est situé ZI MOLINA LA CHAZOTTE – 108 Rue de l’Avenir – 42353 LA TALAUDIERE,

Représentée par …,

Agissant en qualité de Président.

D’une part,

ET

L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe.

D’autre part,

établissons le présent avenant au plan d'épargne pour la retraite collectif mis en place le 31/03/2017 (ci-après dénommé le « Plan »)

Cet avenant a pour objet  de préciser le fonds sur lequel seront affectées les sommes issues des versements des jours de repos non pris.

En conséquence,

I. Modification de l’article 4.1 « Sommes pouvant alimenter le PERCO »

Les dispositions de l’article 4.1 relatives au versement des jours de repos non pris sont complétées comme suit :

Les versements des jours de congés non pris au PERCO seront investis automatiquement sur le Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) « CAP ISR MONETAIRE ».

Les épargnants pourront effectuer à tout moment des modifications de choix de placement (arbitrages) de ce FCPE vers les FCPE proposés au sein du PERCO dans les conditions prévues à l’article 6.2 du règlement.

Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.

II . Autres dispositions

Les autres dispositions du Plan demeurent inchangées.

III. Effet et dépôt de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Fait à La Talaudière, le

en 4 exemplaires

Pour la société VERVENT AUDIO GROUP

ANNEXE 1

RATIFICATION DE L’AVENANT AU REGLEMENT DU

PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

En application de l’article L. 3334.2 du code du travail, s’il existe dans l’Entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du code du travail ou un comité d’entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou de ce comité.

Le présent document est fait en 2 exemplaires.

Résultat de la consultation organisée le 19/04/2017 auprès des salariés de l’entreprise VerVent Audio Group en vue de la ratification du règlement du plan d’épargne pour la retraite collectif.

Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’avenant au plan d’épargne pour la retraite collectif ? 

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise Vervent Audio Group à la date de la consultation mentionnée ci-avant

Nombre de salariés : 2 Nombre de ratifications (oui):

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’avenant est ratifié.

L’Entreprise ne dispose pas d’un comité d’entreprise* ou d’une organisation syndicale représentative :

Je soussigné atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.

Nom : Fonction :

Fait à : La Talaudière le : 28/09/2017

Signature