Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DES ASTREINTES" chez APRINFO (Siège)

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Accord portant sur le régime des astreintes

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

SAS APRINFO

Dont le siège social est situé 101, ALLEE DE PROVENCE SAINT CHARLES

INTERNATIONAL - 66000 PERPIGNAN

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés SIRET n°: 80142780800028

Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président,

Qui a tous pouvoirs aux fins de la présente

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers.

D’AUTRE PART,

Préambule

En date du 11/01/2022, la Direction d’APRinfo représentée par M. YY en qualité de Directeur d’exploitation, en délégation de Monsieur XX, Président, a entamé l’ouverture de pourparlers dans le cadre d’un accord d’astreinte.

Le présent accord a ainsi pour objectif de fixer les modalités d’application du régime de l’astreinte pratiqué au sein d’APRinfo.

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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Cadre de l’accord et personnel concerné

Article 1.1 : Organisation d’un service d’astreinte dans le cadre de l’activité de prestation de service d’APRinfo

APRinfo est une entreprise de prestation de services œuvrant dans le domaine du commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels.

Article 1.2 : Modalités de l’astreinte

L’astreinte s’entend comme la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail de service de l’entreprise (article L.3121-9 du code du travail).

Le salarié doit pouvoir intervenir pour les besoins de l’entreprise à tout moment lorsqu’il est d’astreinte.

Le salarié doit pouvoir se rendre sur son lieu de travail en cas de besoin, mais surtout être joignable à tout moment.

Article 1.3 : Salariés concernés

Cet accord concerne tous les salariés d’APRinfo soumis au régime de l’astreinte tel que précisé contractuellement.

Article 2 - Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements existants à la date de mise en œuvre du présent accord et ceux créés postérieurement.

Article 3 - Modalités d’application de l’accord

Article 3.1 : Montant de la prime d’-astreinte.

Le montant de la prime d’astreinte s’élève à 150€ bruts par période de mobilisation.

Article 3.2 : Attribution de la prime d’astreinte

Le montant de la prime d’astreinte susmentionnée est étendu à tout le personnel d’APRinfo concerné par l’astreinte.

Article 3.3 : Période mobilisation de l’astreinte

La période de mobilisation de l’astreinte est sur une durée de 5 jours consécutifs, 4h/24h.

L’astreinte démarre le Lundi à 04h et se termine le Vendredi à 08h selon le planning.

Article 3.4 : Planification de l’astreinte

Le planning des astreintes doit être adressé au salarié dans un délai raisonnable (article L.3121-9 du code du travail).

Le planning des astreintes est diffusé 1 semaine à l’avance avec des « backup » identifiés (cf. article 3.5 ci-après).

Tout changement dans le planning, sauf urgence avérée, devra intervenir avec un délai de prévenance de 3 jours francs.

Tout changement dans le planning résultant de circonstances exceptionnelles ou d’urgence, devra intervenir avec un délai de prévenance de 1 jour franc (24h calculées après minuit), selon les termes de l’article L3121-12 du code du travail.

Article 3.5 : Organisation de l’astreinte

• Si le salarié mobilisé à l’astreinte est dans l’impossibilité d’intervenir chez le client, le salarié sera remplacé par un autre salarié dit « backup » pour terminer l’intervention.

• La prime d’astreinte sera maintenue en intégralité le cas échéant et le « backup » se verra attribué une prime d’astreinte dont le montant s’élève à 60€ bruts.

• Si le temps de travail effectif cumulé du salarié (temps de travail hebdomadaire + heures d’interventions en astreinte) atteint 45 heures durant la période de mobilisation, cette dernière prendra fin et le salarié sera remplacé parson « backup » qui terminera la semaine de mobilisation.

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Article 3.6 : Indemnisation des heures et repos

En cas d’astreinte, la durée de l’intervention sera assimilée à du temps de travail effectif (article L.3121-9 du code du travail). Le reste du temps n’est pas considéré comme du travail effectif car le salarié ne travaille pas mais doit simplement être joignable.

Lorsque le temps d’intervention est inférieur ou égal à 1h, le temps d’intervention sera arrondi à une heure.

Toute intervention effectuée dans le cadre de l’astreinte supporte le cas échéant, un repos compensateur équivalent à la durée de l’intervention. APRinfo effectuera le planning du salarié afin de récupérer les heures d’astreinte effectuées.

A la fin de chaque mois, le responsable hiérarchique remettra à chaque salarié un document précisant le nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé et la compensation correspondant (article R3121-2 du code du travail).

La durée minimale de repos quotidien et les durées de repos hebdomadaires tiennent compte de la période d’astreinte.

Le salarié est considéré être en repos tant qu’il n’intervient pas dans l’entreprise et la durée des interventions est exclue du calcul des durées de repos (article L.3121-10 du code du travail).

La durée minimale de repos quotidien est de onze heures, sauf exception (article L.3131-1 du code du travail). Le repos hebdomadaire est de vingt-quatre heures consécutives au minimum, qui s’ajoutent aux onze heures de repos quotidien obligatoires (article L.3132-2 du code du travail). Les durées de repos hebdomadaires sont donc fixées à trente-cinq heures consécutives.

Article 4 - Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 Janvier 2022 et ce pour une durée indéterminée.

Article 5 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois (article L.2261-9 du code du travail).

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet des formalités de dépôt.

En cas de dénonciation, l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis (article L.2261-10 du code du travail).

APRinfô

Article 6 - Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction selon les conditions légales en vigueur. La Direction a un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision afin d’examiner cette demande.

L’avenant de révision devra être signé par la Direction conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera :

» Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pyrénées-Orientales

- via la plateforme de « télé accord » selon les modalités prévues à l’article D.2231-4 du code du travail.

■ Déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes 13 Cr Lazare Escarguel, 66000 Perpignan, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail.

" Mis à disposition des collaborateurs au 01 Janvier 2022.

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