ACCORD SUR L’EGALITE SALARIALE ET PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

La Société Villages Nature Tourisme SAS sise au 1, rue du Pré des Merlans, 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 801 435 306, représentée par Monsieur X, Directeur et Chef d’établissement,

D’une part,

ET :

La CFDT, représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Il résulte des dispositions légales en vigueur que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives (et où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux), l’employeur doit engager tous les ans (ou au moins une fois tous les quatre ans si un accord collectif portant sur la périodicité des négociations obligatoires a été conclu) une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

L’accord éventuellement conclu à l’issue de cette négociation devra répondre aux conditions fixées à l’article R. 2242-1 du code du travail.

Par ailleurs, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise (« Index de l’égalité Femmes-Hommes ») au regard des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, se situent en-deçà du niveau de 75 points fixé par l’article D. 1142-6 du code du travail, la négociation sur l’égalité professionnelle mentionnée au 2°de l’article L. 2242-1 du code du travail doit également porter sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial.

C’est dans ce cadre que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 24 septembre 2020, la Direction de Villages Nature a invité les organisations syndicales représentatives (ci-après dénommées Partenaires Sociaux) à engager des négociations obligatoires portant sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

Lors de la 1^ère réunion de négociation, qui s’est tenue le 13 octobre 2020, la Direction de Villages Nature a notamment communiqué les résultats de l’index égalité Femmes-Hommes (données 2019) ainsi que des données chiffrées complémentaires (ci-après annexées) visant à apporter un éclairage pertinent aux Partenaires Sociaux :

La Direction de Villages Nature et les Partenaires Sociaux se sont ensuite réunis aux dates suivantes pour échanger et négocier les dispositions du présent accord :

• 28 octobre 2020,

• 05 novembre 2020,

• 17 novembre 2020,

• 10 décembre 2020,

• 05 janvier 2021,

• 20 janvier 2021.

Lors de ces réunions, la Direction a tenu à rappeler sa volonté de promouvoir l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes quels que soient leurs statuts.

Elle a plus particulièrement affirmé son engagement dans le domaine de l’égalité salariale et professionnelle, et plus largement de la diversité et ainsi initié une politique RH en concluant un premier accord qui tient compte des dispositifs légaux en vigueur à ce jour et des évolutions législatives à venir encadrant plus particulièrement le congé paternité.

La Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu pour cela de retenir pour la durée d’application de cet accord (à savoir 3 ans à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE), les domaines d’actions prioritaires suivants en matière d’égalité :

• Les embauches et la promotion,

• L’accès à la formation professionnelle,

• La conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle/familiale,

• Les conditions de travail (notamment pour les femmes enceintes),

• La sensibilisation des acteurs de l’Entreprise (Management de Villages Nature) et les actions de communication.

Ces domaines sont assortis d’indicateurs de suivi auxquels sont associées des actions.

Les parties soulignent l’importance de définir en tant que domaines d’actions prioritaires la mise en place d’une politique de sensibilisation et de communication interne visant à faire évoluer durablement les mentalités et notamment les préjugés liés à la parentalité en luttant contre toutes formes de stéréotypes ; ce qui facilitera par la même la réalisation des actions et suivi des indicateurs dans les autres domaines d’action.

A travers ce 1^er accord important pour Villages Nature Tourisme SAS, la Direction et les Partenaires Sociaux entendent placer l’égalité en matière d’évolution salariale au cœur de leurs actions et affirment la nécessité de garantir une égalité des chances pour tous les salariés, quel que soit leur sexe et leur situation personnelle ou familiale.

Elles reconnaissent également l’importance et la richesse qu’offrent la mixité professionnelle et plus largement la diversité pour l’Entreprise mais aussi pour ses salariés.

TABLE DES MATIERES

LES EMBAUCHES ET LA PROMOTION 5

EMBAUCHES 5

PROMOTION 5

ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 5

CONCILIATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE/FAMILIALE 6

CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT 6

Indemnisation du congé paternité et l’accueil de l’enfant 6

JOURS ENFANT MALADE 6

CONDITIONS DE TRAVAIL 6

PAUSE FEMME ENCEINTE 6

SENSIBILISATION ET COMMUNICATION 7

FACILITER LA BONNE APPLICATION DE L’ACCORD PAR UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE SES DISPOSITIONS 7

SENSIBILISATION DES PRINCIPAUX ACTEURS INTERNES 7

MOBILISER ENSEMBLE LES SALARIES AUTOUR DES OBJECTIFS DE L’ACCORD 8

COMMUNICATION A DESTINATION DES SALARIES 8

DISPOSITIFS EXISTANTS 8

SUIVI DE L'ACCORD 8

DUREE DE L’ACCORD 8

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 8

FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE 8

REVISION ET DENONCIATION 9

SIGNATAIRES 9

ANNEXES 10

ANNEXE 1 : indicateurs Egalite femmes-hommes 2020 10

ANNEXE 2 : REFORME DU CONGE PATERNITE 17

LES EMBAUCHES ET LA PROMOTION

EMBAUCHES

Afin de renforcer l’effectivité de l’Egalité professionnelle, Villages Nature s’engage à renforcer sa politique volontariste tant en matière de mixité Femme/Homme que d’ouverture sociale exempte de tout type de discrimination.

Pour ce faire, l’ensemble des processus de recrutement continueront à être uniquement basés sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction du candidat sans aucune considération du sexe des collaborateurs.

De même, Villages Nature s’engage à promouvoir la neutralité des offres d’emploi, notamment par l’inscription de la mention « F/H » sur chaque offre de recrutement publiée.

Villages Nature s’engage à ce que l’image donnée en communication externe pour le recrutement, notamment des emplois présentant un déséquilibre entre les femmes et les hommes, soit attractives pour les candidats du sexe sous-représenté.

PROMOTION

Villages Nature s’est engagé à mettre à disposition de ses collaborateurs, sans discrimination, l’ensemble de ces outils permettant de développer leurs compétences et ainsi favoriser leur employabilité. Ainsi, Villages Nature affirme son engagement à veiller à ce que les femmes et les hommes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolution professionnelle.

Villages Nature applique des critères de promotion strictement identique pour les femmes et les hommes et non discriminant à l’égard d’un sexe.

ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Villages Nature garantit l’égalité d’accès des Femmes et des Hommes à la formation professionnelle.

Ainsi, Villages Nature s’engage à ce que le processus d’arbitrage de formation suivi soit basé uniquement sur les besoins exprimés lors de l’entretien annuel du collaborateur, les besoins de l’entreprise, les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise nécessaire dans la fonction du candidat, sans considération du sexe.

Afin d’assurer la pleine effectivité du principe de non-discrimination garantit par Villages Nature, l’entreprise s’engage à communiquer régulièrement auprès des managers internes sur l’impératif de non-discrimination et d’égalité de traitement.

CONCILIATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE/FAMILIALE

CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

Indemnisation du congé paternité et l’accueil de l’enfant

La durée du congé paternité passera à 28 jours au 1^er juillet 2021.

Villages Nature s’engage à prendre en charge 3 jours d’absence autorisée et payée dans la période allant du 1^er février au 30 juin 2021. Cette disposition est une mesure transitoire permettant d’allonger le congé de paternité en attendant l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure gouvernementale.

JOURS ENFANT MALADE

Villages Nature s’engage à :

• Porter le congé enfant malade, par salarié et par enfant, à 3 jours. Ce congé est rémunéré en totalité dans la limite de 3 jours par année civile, par salarié et par enfant à condition que l’enfant pour lequel il a été pris ait moins de 12 ans au moment du congé et sous réserve de fournir un certificat médical dans les 72h suivant le premier jour d’absence. La condition d’ancienneté pour bénéficier de ce dispositif s’applique à compter d’un an d’ancienneté.

• Ce congé est rémunéré en totalité dans la limite de 5 jours rémunérés par enfant de moins de 12 ans pour les familles de 3 enfants ou parents d’enfant de moins de un an. La condition d’ancienneté pour bénéficier de ce dispositif s’applique à compter d’un an d’ancienneté.

• Porter le congé enfant malade à 5 jours rémunérés dès lors que l’enfant à la charge du salarié pour lequel le congé a été pris est en situation de handicap et/ou hospitalisé et qu’il a moins de 14 ans. La condition d’ancienneté pour en bénéficier est de 6 mois.

CONDITIONS DE TRAVAIL

PAUSE FEMME ENCEINTE

Les femmes enceintes, quelle que soit leur filière métier, bénéficieront d’un temps de pause de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi. Villages Nature leur donne la possibilité de cumuler ces temps de pauses à 30 min le matin ou l’après-midi avec accord préalable de sa hiérarchie. Cette pause ne diminuera pas la rémunération de la salariée.

L’entreprise sensibilisera l’encadrement sur le respect de cette mesure et l’importance de la prise de ces pauses conventionnelles.

SENSIBILISATION ET COMMUNICATION

L’entreprise renforce sa politique de sensibilisation et de communication, chacun des acteurs ayant son rôle à jouer, notamment l’encadrement.

Ces actions sont, en effet, indispensables à la connaissance et à la compréhension par chaque salarié non seulement des dispositifs mis en place dont ils peuvent bénéficier mais également du rôle que chacun a à jouer pour promouvoir à tous les niveaux l’Egalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes en luttant contre toutes formes de discriminations ou de stéréotypes sexués.

Les parties entendent pour cela renforcer les actions engagées dans ce domaine :

• En facilitant la bonne application de l'accord grâce à une meilleure connaissance de ses dispositions,

• En continuant à faire évoluer les mentalités et à lutter contre les stéréotypes

• En mobilisant l'ensemble des salariés de l'entreprise autour des objectifs de ce nouvel accord.

A travers ces actions, l'Entreprise continue à cultiver en son sein Ia culture de la diversité et de l’égalité qui fait sa force, en faisant de ces valeurs une exigence permanente partagée par tous les salariés.

FACILITER LA BONNE APPLICATION DE L’ACCORD PAR UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE SES DISPOSITIONS

SENSIBILISATION DES PRINCIPAUX ACTEURS INTERNES

Il est convenu qu’une présentation spécifique de l’accord sera réalisée auprès des acteurs les plus directement impliqués sur ce thème de l’Egalité salariale et professionnelle, à savoir, les directeurs et directrices, les responsables de département, les responsables de service et les chefs d’équipe.

La direction s’engage à :

• Diffuser l’accord sur le site intranet de Villages Nature,

• Afficher l’accord au niveau des panneaux d’affichage direction situés au niveau des bâtiments maintenance et bloc C.

L'Entreprise s'engage à réaliser différentes actions de communication sur le contenu de l'accord pendant toute sa durée d'application, actions de communication qui seront partagées avec la Commission de suivi, Egalité Femmes/Hommes.

Ce plan de communication interne sera partagé avec la commission de suivi afin de communiquer à ses membres les messages clés à diffuser auprès des salariés et les actions de communication envisagées.

MOBILISER ENSEMBLE LES SALARIES AUTOUR DES OBJECTIFS DE L’ACCORD

COMMUNICATION A DESTINATION DES SALARIES

Il est convenu d’utiliser les différents supports de communication interne afin de promouvoir le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mettre en valeur les pratiques allant dans ce sens.

Afin de toucher efficacement un plus grand nombre de salariés, il est convenu de privilégier la mise en oeuvre de bonnes pratiques à travers des exemples vécus et témoignages de salariés au sein de l’entreprise, notamment des salariées femmes ayant été promues. Cette communication s’effectuera par différents canaux (vidéos, affiches, mails…).

DISPOSITIFS EXISTANTS

Seront partagés avec l’ensemble des salariés des fiches synthétiques reprenant les principales informations concernant les dispositifs existants :

• Congé parental d’éducation

• Congé paternité

• Congé maternité

• Congé de présence parentale

SUIVI DE L'ACCORD

Le présent accord fera l'objet d'un suivi au travers d’une Commission de suivi. Celle-ci sera composée d’un représentant de la direction, d’un représentant CFDT, d’un représentant du CSE, d’un représentant de l’équipe RH et de l’assistante sociale.

Cette commission se réunira deux fois lors de la première année de signature de l’accord, puis une fois par an.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous format électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

SIGNATAIRES

Pour VILLAGES NATURE TOURISME SAS,

Monsieur X,

Directeur de Villages Nature Paris

ANNEXES

ANNEXE 1 : indicateurs Egalite femmes-hommes 2020

ANNEXE 2 : REFORME DU CONGE PATERNITE

Le 30 novembre 2020, le Parlement a définitivement adopté le budget 2021 de la Sécurité Sociale, qui prévoit notamment l'allongement du congé paternité. 

Dès le 1er juillet 2021, sa durée sera alors doublée, passant à 28 jours au lieu de 14 jours actuellement, dont 7 jours obligatoires à prendre à la naissance de l'enfant.

L'allongement du congé de paternité fait suite au rapport sur les "1000 premiers jours de l'enfant" remis le 8 septembre 2020 à Monsieur Adrien TAQUET, Secrétaire d'Etat en charge de la protection de l'enfance et des familles.

Sur ces 28 jours de congé paternité, 7 jours seront obligatoires avait annoncé Le Président de la République, Emmanuel Macron.

Le cabinet du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre précise que le congé obligatoire de 7 jours remplacera en fait les 3 jours de congé de naissance. La semaine obligatoire sera donc à prendre au moment de la naissance de l'enfant, précise le Gouvernement. 

Rappelons que cette mesure doit entrer en vigueur dès le 1er juillet 2021.