Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au taux de majorations d'heures supplémentaires" chez TECHNI-PARK (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATIONS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

La Société TECHNI - PARK

Dont le siège social se situe Impasse des Artisans – Lieu-dit Champ Perrier à L’ESCALE (04160)

Représentée par Mr Sébastien VAUDREMONT agissant en qualité de Président,

SIRET : 801 503 111 00024 Code APE : 3320D

D’une part,

ET

L'ensemble du personnel concerné, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

L’objet de cet accord tel que précisé ci-dessous, est de mettre en place une organisation du travail plus proche des nécessités de fonctionnement de la Société, tout en préservant les droits des salariés.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements présents et à venir de la Société.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective de la Métallurgie des Bouches du Rhône et des Alpes de haute Provence notamment concernant le taux de majoration.

Les majorations pour heures supplémentaires fixées par la Convention collective donnent lieu à une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes.

Le présent accord a pour objet de diminuer le taux des majorations d’heures supplémentaires prévu par la Convention collective et de les fixer à

• 10 % pour chaque heure supplémentaire effectuée de la 36^ème heure à la 39^ème heure, soit le taux minimum autorisé par le code du travail,

• 25 % pour chaque heure supplémentaire effectuée de la 40^ème heure à la 43^ème heure,

• 50 % pour chaque heure supplémentaire effectuée à partir de la 44^ème heure,

Article 4. Durée de l’accord, suivi, clause de rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un suivi périodique de l’application de l’accord sera réalisé tous les 5 ans par les signataires.

L’opportunité de rendez-vous sera concrétisée annuellement si besoin.

Article 5. Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du jour suivant son dépôt à la Direccte. A cette date, elles annulent et remplacent définitivement tout usage ou engagement unilatéral de la société traitant du même objet dans l’entreprise et l’ensemble de ses établissements.

Le présent accord est applicable à l'ensemble des contrats de travail en cours, sans constituer une modification du contrat de travail.

Article 6. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

La révision proposée donnera lieu, le cas échéant, à un l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles référents du code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article référent du code du travail.

Article 07. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à chaque date anniversaire, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation de l’accord par les salariés, elle devra être validée par la majorité des deux tiers du personnel.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des bénéficiaires par affichage.

Dans ce cas, la direction et les salariés (ou leurs représentants) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 08. Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d’accord collective qu'à compter de son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 de l’effectif.

Article 09. Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.

À défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 10. Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direccte et une version déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à L’ESCALE, le 03 janvier 2022.

Pour la Société

NOM – PRENOM + Signature précédée de la mention : lu et approuvé – bon pour accord