Accord d'entreprise "Protocole d'accord préelectoral relatif aux élections professionnelles 2018 au Comité Social et Economique" chez AMPHASTAR FRANCE PHARMACEUTICALS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF

AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AMPHASTAR FRANCE PHARMACEUTICALS

ENTRE

La société AMPHASTAR FRANCE PHARMACEUTICALS SAS, représentée par, Directeur Général Senior, d'une part,

ET

Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical, d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue des élections professionnelles au comité Social et économique, en application des articles L.2314-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 - Dates, horaires et lieu des élections

Le premier tour de scrutin des élections est fixé au jeudi 04 octobre 2018.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le jeudi 19 octobre 2018.

Le déroulement des opérations électorales est précisé en annexe 1.

Toutes facilités sont accordées au personnel pour lui permettre de voter.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entrainera aucune réduction de salaire.

Article 2 - Répartition et nombre de sièges par collèges électoraux

Compte tenu de l'effectif pris en compte, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 pour les titulaires et de 7 pour les suppléants :

• 3 titulaires et 3 suppléants pour le 1er collège

Salariés classés dans les groupes 1 à 3

• 4 titulaires et 4 suppléants pour le 2ème collège

Salariés classés dans les groupes 4 à 10

Article 3 - Personnel électeur et éligible - Listes électorales

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et L 2314-19 du Code du Travail. Elles sont les suivantes :

Conditions pour être électeur (article L 2314-18 du Code du Travail)

• être âgé de 16 ans au jour du scrutin,

• travailler dans l'entreprise depuis 3 mois au moins,

• n'avoir jamais encouru aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Conditions pour être éligible (article L 2314-19 du Code du Travail)

• être âgés de dix-huit ans révolus,

• travailler dans l'entreprise depuis un an au moins,

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

• Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

La liste provisoire du personnel sera affichée, par l'employeur pour chaque collège, le
18 septembre 2018 et Ia liste définitive le 25 septembre 2018. Cette liste tiendra compte des éventuelles observations des organisations syndicales. Ces listes seront affichées et diffusées aux délégués syndicaux.

Le nom des électeurs remplissant les conditions d'éligibilité est suivi de Ia mention :

« 0 » pour électeur et « X » pour éligible.

Les délégués syndicaux pourront, en tant que de besoin, consulter le Registre Unique du Personnel pour vérifier l'exactitude de ces listes en contrôlant notamment Ia date d'entrée et Ia date de naissance des membres du personnel.

Une fois la liste des candidats publiés, tout salarié électeur peut, s’il le désire, demander à vérifier l’exactitude des conditions d’éligibilité des candidats

Article 4 - Information du Personnel - Appel et dépôt des candidatures

Un mois au moins avant Ia date du scrutin, le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections.

Cet affichage constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement y sont, en effet, invitées à communiquer Ia liste de leurs candidats pour le premier tour.

Le dépôt des candidatures doit être communiqué au département RH au plus tard le
17 septembre 2018 à midi pour le 1^er tour, afin de permettre notamment l'Impression des bulletins de vote et l’organisation du vote par correspondance. Ces listes seront envoyées à, par courrier électronique @amphastar-france.com (elles seront alors impérativement confirmées par courrier papier) ou déposées contre récépissé au bureau de.

Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables. Les électeurs peuvent, avant ce second tour, voter pour des listes sans étiquette syndicale, donc autres que des listes présentées par les organisations syndicales.

En cas de changement dans leur composition ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à Ia connaissance de Ia direction dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt au plus tard le 09 octobre 2018 à midi en vue du 2ème tour.

En ce qui concerne Ia publication des candidatures, les listes des candidats sont affichées par Ia direction dès qu'elle en a eue connaissance ; à savoir et au plus tard le
18 septembre 2018 pour le 1^er tour, et le 10 octobre 2018 pour le 2^ème tour (cf. Annexe 1).

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l'article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.

Article 6 - Moyens et matériel de vote

L'impression et Ia fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) incombent à l'employeur.

Une même couleur sera attribuée à l'enveloppe et au bulletin. Les couleurs seront différenciées.

Deux scrutins devant avoir lieu dans chaque collège, l'un pour l’élection des titulaires et l’autre pour l’élection des suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège.

Sur chaque urne est mentionné le collège et indique s'il s'agit de "titulaire" ou de "suppléant". En vertu de ce que prévoit Ia loi, en cas de manquement du nombre d'urnes, des urnes en carton scellées par des bandes adhésives pourront être constituées pourvu qu'elles restent bien closes pendant Ia durée du scrutin et sous surveillance des membres du bureau de vote tant que n'a pas commencé le dépouillement.

Les bulletins de vote comportent, outre Ia mention "Elections au Comité Social et Economique", l'indication du collège concerné, Ia mention "titulaires" ou "suppléants", le sigle de l'organisation syndicale concernée, les noms et prénoms des candidats dans l'ordre où l'organisation syndicale les a présentés ainsi que Ia date des élections.

Article 7 - Bureau de vote

II est constitué un bureau de vote pour chaque collège, composé de l'électeur le plus âgé et de l'électeur le plus jeune du collège considéré, présents et acceptants.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat. II a pour assesseur le plus jeune du collège considéré.

Le bureau de vote s'assure de Ia régularité et du secret du vote.

II procède, avant l'ouverture du scrutin, à Ia fermeture des urnes, après avoir vérifié qu'elles sont vides.

II est chargé de Ia police de Ia salle de vote.

Le président annonce, à l'heure fixée, Ia clôture des scrutins.

Le bureau procède, ou fait procéder, au dépouillement concernant son collège dès lors que tous les scrutins ont eu lieu. II proclame les résultats et dresse le procès-verbal des opérations.

Chaque liste pourra designer parmi les membres du personnel de l'établissement : un délégué de liste pour contrôler le déroulement du scrutin. Le délégué sera présent en même temps que les candidats.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Superviseur RH Senior, assiste également aux opérations électorales en qualité de représentant de Ia direction. Elle peut se faire assister par la Gestionnaire RH.

Article 8 - Modalités du scrutin et dépouillement

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'entrainera aucune perte de salaire.

Les bulletins de vote et enveloppes seront à Ia disposition des électeurs sur une table située à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraine Ia nullité du bulletin.

Le raturage d'un ou plusieurs noms est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

Le raturage est matérialisé par un trait horizontal sur chaque nom à rayer ou en cas de rature de tous les noms, par un ou plusieurs traits verticaux.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls :

• 2 bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• l'inversion des bulletins de vote "titulaires" ou "suppléants",

• les enveloppes vides,

• les bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

Le dépouillement aura lieu immédiatement après Ia fermeture de l'ensemble des scrutins. II sera effectué par collège et par urne et sera public.

Pour ce qui concerne le dépouillement des votes par correspondance, en cas de grève de la Poste, le dépouillement total sera reporté, après l'accord de Ia direction et des organisations syndicales.

Article 9 - Vote par correspondance

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue de l'entreprise au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

A cet effet, les dates suivantes ont été arrêtées pour le personnel, désirant voter par correspondance :

Les intéressés devront faire savoir au service RH leur intention de voter par correspondance et Ia raison invoquée.

Le matériel de VPC sera transmis à chaque électeur concerné, au plus tard, le
21 septembre 2018 pour le 1er tour et le 11 octobre 2018 pour le 2^ème tour,

Les organisations syndicales peuvent désigner un représentant qui sera convié à assister à Ia mise sous pli de l'envoi du matériel de vote par correspondance.

II sera adressé:

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège,

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,

• 2 enveloppes affranchies portant déjà l'adresse du destinataire (Boite postale ouverte spécialement pour ces élections) destinées à recevoir les enveloppes de vote des titulaires et des suppléants. Afin d'identifier le votant, son nom, son prénom et le scrutin ainsi que sa signature devront figurer sur ces 2 enveloppes,

• les professions de foi des candidats

• Une note explicative sur le vote par correspondance,

La date limite de retour de ce courrier postal est fixée à Ia date du scrutin et au plus tard à 9 heures - heure de dépôt du courrier par la poste. Par exception, il sera autorisé de remettre ce courrier en main propre au département RH qui tiendra à jour une liste. Enfin, les courriers reçus hors délais seront détruits.

Ce courrier ainsi reçu par correspondance sera remis au président du bureau de vote, dès l'ouverture du scrutin ; après émargement sur les listes électorales, le président déposera dans les urnes respectives les enveloppes contenant le bulletin de vote.

L'acheminement par voie postale n'est pas une condition substantielle de Ia régularité du vote, dès lors que le secret du vote est assuré par l'utilisation d'une double enveloppe.

Article 10 – Durée des mandats

La durée des mandats est légalement fixée à 4 ans. Par dérogation à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs des membres du CSE n’est pas limité.

Article 11 - Renouvellement

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections au Comité Social et Economique de 2018. II est établi en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties signataires et deux pour Ia DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Fait à Eragny sur Epte le 23 juillet 2018 en trois exemplaires.

Les Organisations Syndicales :

CGT

La Direction :

Le Directeur Général Senior

Un original signé du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

ANNEXE 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2018

AMPHASTAR FRANCE PHARMACEUTICALS

REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX

AU 30 SEPTEMBRE 2018

TOTAL	GROUPES 1 à 3	GROUPES 4 à 10
129.48	49.44	80.04

REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGES ELECTORAUX
TOTAL	GROUPES 1 à 3 1er COLLEGE	GROUPES 4 à 10 2ème COLLEGE
7 TITULAIRES	3	4
7 SUPPLEANTS	3	4

PUBLICATIONS DES LISTES ELECTORALES :

Provisoires : 18 septembre 2018 Définitives : 25 septembre 2018

DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES :

1er tour : 17 septembre 2018 - 12h 2ème tour : 09 octobre 2018 - 12h

PUBLICATION DES CANDIDATURES :

1er tour : 18 septembre 2018 2ème tour : 10 octobre 2018

DELAI D'ENVOI DU MATERIEL DE VOTE PAR CORRESPONDANCE:

1er tour : 21 septembre 2018 2ème tour : 11 octobre 2018

1er TOUR DU SCRUTIN :

04 octobre 2018

2ème TOUR DU SCRUTIN :

19 octobre 2018

BUREAUX DE VOTE	HORAIRES	LIEUX DE VOTE
1er college	de 12h30 à 14h30	Salle training – Bâtiment S
2eme college	de 12h30 à 14h30	Salle training – Bâtiment S
Les intéressés devront faire savoir au service RH leur intention de voter par correspondance et Ia raison invoquée.