Accord d'entreprise "Accord grand déplacement Securitas Technologies" chez SECURITAS TECHNOLOGIES (Siège)

Accord sur l’indemnité forfaitaire Grand Déplacement de Securitas Technologies

Entre la Société Securitas Technologies dont le siège est situé Parc Club des Aygalades, 31 Boulevard Frédéric Sauvage, Bât 7A – 13014 Marseille, désignée ci-après comme l’entreprise représentée et par, Directeur Général, dûment mandaté,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de Securitas Technologies suivante, dûment mandatée de négocier et signer le présent accord :

• CFE-CGC

D’autre part.

Préambule

En date du 1^er janvier 2018, le groupe Securitas a procédé au rachat de la société Holding « Automatic Alarm Entreprises » à 100%.

De ce rachat est née la fusion par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) des filiales détenues à 100% par « Automatic Alarm Entreprises » ici dénommée :

• Automatic Alarm Méditerranée

• Automatic Alarm Grand Ouest

• Automatic Alarm Centre Est

• Automatic Alarm Nord Est

• AA Synergie

Cette fusion par TUP a par la suite donné naissance au 1^er janvier 2019 à la Société Securitas Technologies, anciennement dénommée « Automatic Alarm Entreprises ».

Dans le prolongement de cette opération, la Direction de Securitas Technologies a souhaité apporter plus d’homogénéité au sein de sa nouvelle structure et notamment pour le régime de l’indemnité forfaitaire de Grand déplacement, pour les salariés non cadres, dont les modalités d’indemnisation variaient selon les filiales et les régions. A ce titre, elle a convoqué son Organisation Syndicale représentative afin de négocier sur le sujet.

Le présent accord a ainsi pour objectif d’harmoniser les anciennes filiales, aujourd’hui fusionnées, sous un seul et même régime d’indemnité forfaitaire de Grand Déplacement applicable aux salariés non cadres et ainsi affilier les salariés non-cadres, actuels ou futurs, à ce même régime du forfait de Grand Déplacement.

Aux termes des négociations il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Cadre et bénéficiaires de l’accord

Article 1.1 : Cadre conventionnel

Le « Grand Déplacement » est définit par l’article 1.5.2 de la Convention Collective Régionale des Industries Métallurgiques Mécaniques et Connexes de la Région Parisienne du 16 juillet 1954 :

« 1.5.2. Le grand déplacement est celui qui, en raison de l’éloignement et du temps de voyage, empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ. Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d’activité éloigné de plus de 50 kilomètres du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à deux-heures trente par un moyen de transport en commun ou celui mis à disposition ».

Pour qu’un salarié soit considéré en grand déplacement et puisse bénéficier du versement de l’indemnisation financière sous la forme d’un « forfait grand déplacement » deux conditions simultanées doivent être remplies :

• 1/ L’impossibilité pour le salarié de regagner son domicile du fait de l’éloignement de son lieu habituel de travail et donc nécessitant un découché

• 2/ La nécessité, pour que le grand déplacement soit reconnu comme tel, que le lieu de travail empêchant le salarié de regagner son domicile soit éloigné de plus de 50 kilomètres et occasionnant un temps normal de voyage aller-retour supérieur à 2h30. Si cette condition n’est pas remplie, l’entreprise ne peut verser l’indemnité forfaitaire de grand déplacement car ce dernier ne répond pas au critère d’éloignement.

Article 1.2 : Bénéficiaires de l’indemnité de grand déplacement

Cet accord concerne tous les salariés de Securitas Technologies éligibles au forfait Grand Déplacement.

Article 2 – Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements existants à la date de mise en œuvre du présent accord et ceux créés postérieurement.

Article 3 – Modalités d’application de l’accord

3.1 : Montant du forfait

Pour l’ensemble des salariés de Securitas Technologies concernés par les dispositions conventionnelles susmentionnées, l’indemnité forfaitaire de Grand Déplacement est unifiée à un montant de 90.00 €.

3.2 : Contenu de l’indemnité forfaitaire de Grand Déplacement

Le forfait Grand Déplacement prend en charge :

• La nuitée ;

• Le dîner ;

• Le petit-déjeuner ;

• Le repas du midi ;

3.3 : Modalité de versement de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire de Grand Déplacement doit être clairement assujettie à un découcher, autrement dit il doit répondre aux conditions susmentionnées par l’article 1.1 du présent accord.

Le versement du forfait de Grand Déplacement demeure sans justificatif.

3.4 : Zones particulières

Des zones géographiques dites « zones particulières » donnent lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de Grand Déplacement plus important que celui fixé par l’article 3.1 du présent accord.

Ces « zones particulières » sont ainsi définies et identifiées en raison du caractère saisonnier, touristique ou intrinsèque à la zone géographique elle-même.

Ces zones sont les suivantes :

3.4.1 Glossaire :

• Les périodes hautes sont assimilées aux périodes de vacances scolaires

• Les villes d’eau sont assimilées aux stations thermales dont les prix des résidences hôtelières sont plus élevés que la moyenne du fait de leur réputation et de leur importante fréquentation

• Les villes côtières sont identifiées comme des villes à très forte fréquentation touristique et dont les prix des résidences hôtelières sont plus élevés que la moyenne du fait de leur réputation et de leur importante fréquentation

3.4.2 Annotation sur les feuilles de production

Les salariés se déplaçant dans les « zones particulières » devront veiller à mentionner ces indications dans les feuilles de production hebdomadaires pour que cela soit correctement appliquer en paie, après avoir obtenu la validation de leur responsable hiérarchique pour ce déplacement.

Même si la région Ile-de-France est de fait considérée comme une zone particulière, les salariés veilleront à mentionner « IDF » dans la colonne Grand Déplacement pour bien précisé que le Grand Déplacement a eu lieu dans cette zone géographique.

Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 et ce pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’Organisation Syndicale signataire.

L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par l’Organisation Syndicale signataire, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Bouches-du-Rhône via la plateforme de « télé accord » selon les modalités prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes 6, rue Rigort – 13007 Marseille, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Fait en 6 exemplaires,

A Marseille, le 26 février 2020

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale