Accord d'entreprise "Accord de méthode sur les modalités d'information/ de consultation des IRP et de négociation avec les OS dans le cadre du projet de réorganisation de la société Verescence France" chez VERESCENCE FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR

LES MODALITES D'INFORMATION/DE CONSULTATION

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ET DE NEGOCIATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Dans le cadre du projet de réorganisation de la société VERESCENCE FRANCE

ENTRE :

La société VERESCENCE FRANCE, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines France dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée la « Société » et « VERESCENCE FRANCE »

D’UNE PART,

ET :

Le Syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat FO représenté par ,en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »

ETANT RAPPELE QUE :

Le CSE Central de la société VERESCENCE FRANCE a été réuni en date du 28 octobre 2020 (réunion 1). Au cours de cette réunion a été engagée une procédure d’information – consultation sur un projet de réorganisation accompagné d’un projet de licenciement collectif pour motif économique (PSE) au sein des établissements de Mers et Bellini.

Dans ce cadre, la Société et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont émis le souhait que la négociation d’un accord de méthode soit menée afin d’encadrer les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (CSEC et CSEE) et de négociation à venir sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.

Le présent accord constitue un accord de méthode au sens des articles L. 1233-21 et L. 2312-55 du Code du travail. Son contenu pourra être repris dans le cadre d’un accord majoritaire conclu sur le fondement de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.

Cet accord de méthode précise les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et ne préjuge en rien du résultat des négociations à venir sur le plan de sauvegarde de l’emploi.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – MODALITES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE

Il est rappelé que le CSE Central ainsi que les CSE des établissements de Mers et Bellini se sont vus remettre, avant leur première réunion, les documents d’information consultation suivants :

• la note d’information-consultation sur le projet de réorganisation de la société VERESCENCE FRANCE (Livre 2) ;

• un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre 1).

La documentation utile portant sur le processus de consultation du CSE concernant le projet de réorganisation de la société VERESCENCE FRANCE et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi a donc été remise aux représentants du personnel.

1.1. Les réunions du CSE Central

1. Aménagement du délai de procédure d’information – consultation

Pour tenir compte des congés de fin d’année et afin de permettre aux instances représentatives du personnel de bénéficier du temps nécessaire à une parfaite compréhension du projet, les Parties conviennent d’aménager le délai de procédure d’information – consultation du CSE Central.

C’est donc le 15 janvier 2021 et non le 28 décembre 2020, que se tiendra – au plus tard - la dernière réunion en vue de la consultation sur le projet de réorganisation de la Société.

Le CSE Central s’engage à rendre ses avis sur le projet de réorganisation à cette date.

A défaut d’une remise des avis sur le projet de réorganisation par le CSE Central à cette date, les Parties conviennent expressément qu’il sera réputé avoir été consulté et le processus de consultation sera achevé. Dans cette hypothèse, les avis rendus par le CSE Central seront réputés être défavorables.

2. Calendrier des réunions

Un calendrier prévisionnel des réunions est fixé ci-après, étant entendu que des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être programmées et les dates prévues ajustées si nécessaire :

• CSEC 0 : 15 octobre 2020

• CSEC 1 : 28 octobre 2020

• CSEC 2 : 06 novembre 2020

• CSEC 3 : 20 novembre 2020

• CSEC 4 : 07 décembre 2020

• CSEC ordinaire : 10 décembre 2020

• CSEC 5 : 15 décembre 2020

• CSEC 6 (remise du rapport d’expertise) : 5 janvier 2021

• CSEC (remise d’avis) : 15 janvier 2021

1.2. Les réunions des CSE d’établissement

1. Aménagement du délai de procédure d’information – consultation

Il est rappelé que les délais ouverts aux CSE d’établissement (Mers et Bellini) au titre de la procédure de consultation s’inscrivent à l’intérieur de ceux organisés pour le CSE central.

Pour tenir compte des congés de fin d’année et afin de permettre aux instances représentatives du personnel de bénéficier du temps nécessaire à une parfaite compréhension du projet, les Parties conviennent d’aménager le délai de procédure d’information – consultation des CSE d’établissement.

C’est donc le 14 janvier 2021 – au plus tard - que se tiendra la dernière réunion en vue de la consultation des CSE des établissements de Mers et de Bellini.

Les CSE d’établissement de Mers et de Bellini s’engagent à rendre leurs avis sur le projet de réorganisation à cette date.

A défaut d’une remise des avis par les CSE d’établissement à l’occasion de leur dernière réunion, les Parties conviennent expressément qu’ils seront réputés avoir été consultés et le processus de consultation sera achevé au niveau des établissements. Dans cette hypothèse, les avis rendus par l’instance seront réputés être défavorables.

2. Calendrier des réunions

Un calendrier prévisionnel des réunions est fixé ci-après, étant entendu que des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être programmées et les dates prévues ajustées si nécessaire :

• Mers :

• CSE 0 : 15 octobre 2020

• CSE 1 : 28 octobre 2020

• CSE 2 : 10 novembre 2020

• CSE 3 : 17 novembre 2020

• CSE 4 : 18 novembre 2020

• CSE Ordinaire : 25 novembre 2020

• CSE 5 : 15 décembre 2020

• CSE Ordinaire : 17 décembre 2020

• CSE (remise d’avis) : 14 janvier 2021

Les CSE des 17 et 18 novembre étant consacrés à la revue des organisations, la présence des membres suppléants sera exceptionnellement autorisée.

Des réunions du CSSCT sont également programmées :

• CSSCT n°1 : les 17 novembre 2020 et 11 janvier 2021

• CSSCT n°2 : les 18 novembre 2020 et 12 janvier 2021

• Bellini :

• CSE 0 : 15 octobre 2020

• CSE 1 : 28 octobre 2020

• CSE 2 : 20 novembre 2020

• CSE Ordinaire : 18 décembre 2020

• CSE (remise d’avis) : 14 janvier 2021

1.3. Elaboration des procès-verbaux

Les Parties rappellent que, par principe et conformément aux dispositions légales, les procès-verbaux des réunions du CSE Central (CSEC) et des CSE d’établissement sont établis et signés par leur secrétaire et transmis aussitôt aux autres membres et à leur président.

Pour permettre leur diffusion au personnel et leur transmission à l’administration dans les meilleurs délais, les procès-verbaux sont ensuite adoptés au cours de la réunion suivant immédiatement celle dont ils rendent compte. Le procès-verbal de la dernière réunion relative à la présente procédure, au cours de laquelle sera rendu l’avis, sera transmis par le secrétaire sous forme de projet dans un délai maximum de 5 jours après la réunion.

ARTICLE 2 - MOYENS SUPPLEMENTAIRES LIES A LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU CSEC ET A LA NEGOCIATION DU PSE

2.1. CSE Central : heures de délégation supplémentaires

Un crédit d’heures de délégation supplémentaire mutualisé de 96 heures au total est attribué aux membres du CSE Central à l’occasion de la consultation sur le projet de réorganisation visé en préambule.

Les modalités de répartition de ce crédit mutualisé entre les membres du CSE Central et l’organisation de leur utilisation seront déterminées librement par les intéressés.

Un récapitulatif individuel (nombre d’heures consommées) sera transmis à la fin de chaque mois à la Direction des Ressources Humaines.

2.2. CSE des établissements de Mers et Bellini : heures de délégation supplémentaires

Un crédit d’heures de délégation supplémentaire mutualisé de 240 heures au total est attribué aux membres du CSE d’établissement de Mers et de celui de Bellini à l’occasion de la consultation sur le projet de réorganisation visé en préambule.

Les modalités de répartition de ce crédit mutualisé entre les membres de chaque CSE d’établissement et l’organisation de leur utilisation seront déterminées librement par les intéressés.

Un récapitulatif individuel (nombre d’heures consommées) sera transmis à la fin de chaque mois à la Direction des Ressources Humaines.

2.3. Délégués syndicaux : heures de délégation complémentaires

Un crédit de 32 heures de délégation supplémentaire sera attribuée à chaque délégation syndicale appartenant à une organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation du contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

ARTICLE 3 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Les Parties rappellent qu’en vertu des dispositions légales applicables, les membres du CSEC et des CSE d’établissement sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Société.

Cette obligation interdit toute publication des documents d’information susmentionnés, y compris après la tenue des réunions et quel que soit le support utilisé (email, SMS, what’s app, etc.).

Il est rappelé que, durant les réunions, les participants s’interdisent de communiquer avec l’extérieur sur le déroulé et le contenu de la réunion.

Les Parties rappellent que la confidentialité ne saurait concerner l’ensemble des informations transmises mais uniquement celles dont la nature le justifie véritablement, en particulier les informations économiques et financières spécifiées comme telles dans le livre 2.

La Société veillera à informer en amont les représentants du personnel de l’éventuelle fin de l’obligation de confidentialité attachée aux informations concernées.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES

Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgissait entre les Parties dans l’application du présent accord, les deux Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin par l'intermédiaire de leurs Conseils respectifs.

A ce titre, avant d’engager toute action contentieuse, chaque Partie s’engage à informer les autres Parties de ses intentions et à provoquer, dans un délai de huit jours maximum, une réunion. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette phase de conciliation que l’une des parties pourra engager une action contentieuse.

En cas de besoin, chaque Partie pourra convier son conseil à ces réunions, après information de l’autre partie.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

5.1. Suivi et rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, Les Parties conviennent en tout état de cause de se revoir afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et y éventuellement, négocier un avenant.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la Société.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’accord, les parties seront réunies dans un délai maximal d’un mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

5.2. Durée de l'accord

Les stipulations du présent accord sont applicables à la procédure d’information et consultation du CSEC et des CSE d’établissement sur le projet de réorganisation de VERESCENCE FRANCE et à la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi à cette occasion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard à l’issue de la réunion d’information et de consultation du CSEC du 15 janvier 2021.

5.3. Révision de l’accord

A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la Direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.

5.4. Publicité de l'accord et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et notamment :

• dépôt de l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.

Fait à Mers les Bains, le 4 novembre 2020, en six exemplaires originaux

Pour VERESCENCE France

Pour le Syndicat CGT, Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat FO

ANNEXE 1 : CALENDRIER PREVISIONNEL