Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un contrat de travail Indéterminée intermittent (CDII)

Entre l'entreprise AD AGIO PROPRETE, d'une part et d'autre part par LES SALARIES DE L'ENTREPRISE.

Préambule

Le présent accord a pour objet de mettre en place un contrat de travail à durée indéterminée intermittents (CDII) tels que le prévoient les articles L.3123-33 et suivants du Code du travail.

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Le recours aux CDII répond aux variations inhérentes à l'activité de l'entreprise en permettant de satisfaire les besoins des clients, compte tenu de l'activité spécifique des établissements scolaires et des périodes d' alternances de cours et de vacances des établissements scolaires

L'entreprise dépend de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés qui ne prévoit pas le recours au contrat de travail indéterminé intermittent dont la mise en place nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise conformément aux dispositions de l' article L. 2232-12 du Code du travail.

Au sein de l'entreprise AD AGIO PROPRETE, le travail s'effectue sans interruption, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Toutefois, dans les établissements scolaires dans lesquels l'entreprise AD AGIO PROPRETE intervient notamment les écoles maternelle et primaire de Salles d' Aude et le lycée Beauséjour à Narbonne -, connaissent des variantions importantes des besoins en prestation de nettoyage, du a une alternance de périodes de cours et de périodes de vacances scolaires.

Ces variations étaient jusqu'alors satisfaites par le recours à des contrats de travail à durée déterminée ou par des contrats de travail intérimaires.

Aujourd'hui soucieux de fidéliser un personnel compétent et de diminuer le recours aux contrats de travail à durée déterminée et contrats de travail intérimaires pour combler ces besoins ponctuels et répétitifs d'une année sur l'autre, l'entreprise AD AGIO PROPRETE a souhaité mettre en place le contrat de travail intermittent dans le cadre strictement défini du présent accord.

Il est réaffirmé que le recours à l'intermittence est strictement limité dans le temps et dans l'espace, conformément à ce que prévoit le titre I du présent accord (champ d'application).

Aussi, il est réaffirmé que la volonté des partenaires sociaux n' est, en aucun cas, de substituer des embauches en contrats de travail intermittents à des embauches en CDI temps complet.

Le travail intermittent permet de répondre aux besoins de l'entreprise, mais il est toutefois clairement précisé qu'il doit rester l'exception et que sa mise en place doit être strictement encadrée.

C'est l'objet du présent accord que de définir précisément ce cadre.

Titre I : Champ d'application

Il est expressément convenu que le recours au travail intermittent est strictement limité aux postes et aux évènements ci-après définis. Il est précisé que les conditions de postes et d' évènements sont cumulativement requises pour permettre la conclusion de contrats de travail intermittents.

Article 1 — Lieux concernés

Sont visés par la mise en œuvre du dispositif d'intermittence :

Ecole Maternelle Las Porretas à Salles D' Aude

Ecole Primaire Antoine Signoles à Salles D' Aude

Lycée Beauséjour à Narbonne

A partir du 1 ^er Aout 2021 1'école Saint Joseph à Narbonne

Ainsi que toute autre établissement scolaire avec lequel la société pourra contracter à l'avenir.

La société AD AGIO PROPRETE s'accorde le droit d'étendre à tout autre type de lieux la mise en place du contrat de travail intermittent par la rédaction d'un avenant au présent accord.

Si les négociations aboutissement positivement, les nouveaux lieux concernés par la mise en place du contrat de travail intermittent seront annexés au présent accord par la rédaction d'un avenant signé par les parties concernées.

Article 2 — Catégories d'emploi concernées

Il est rappelé que les emplois intermittents sont des emplois permanents de l'entreprise comportant par nature des périodes travaillées et des périodes non travaillées.

Un contrat de travail intermittent ne pourra être conclu que sur les postes d'agent de service et chefs d'équipe. Aucun autre emploi n'est visé par la mise en place de l'intermittence.

Titre II : Modalités de mise en place du travail intermittent

Article 1 — Rédaction d'un contrat de travail

Le contrat de travail de chaque salarié intermittent devra nécessairement être écrit et comporter les mentions relatives à : - la qualification du salarié, sachant que seule l'emplois mentionné à l'article 2 du champ d'application sont concernés ;

• les éléments de sa rémunération ;
• les périodes de travail du salarié ;
• la répartition des heures de travail à l'intérieur de cette période ; - la durée minimale de travail du salarié.

La durée du travail déterminé dans le contrat du travail inclut les congés payés acquis.

Il est convenu, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-35 du Code du travail, que les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord exprès du salarié.

Titre III : Statut du salarié intermittent

Article 1 — Égalité de traitement avec les CDI

Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par le présent accord.

Les salariés en contrat intermittent seront prioritaires pour les postes non intermittent (à temps complet ou partiel)

Article 2 — Ancienneté

Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour la détermination des droits liés à I ' ancienneté.

Cette règle s'entend des conditions d'ouverture des droits et non de leur calcul.

Article 3 : Rémunération

Le présent accord prévoit le principe du lissage de la rémunération.

La rémunération du salarié est calculée sur la base de la durée contractuelle annuelle du travail et sera lissé sur l'année afin d'éviter toute variation de rémunération entre les périodes travaillé et non travaillé le salaire sera les primes seront calculer sur le temps des périodes travailler.

Cette disposition fait l'objet d'une mention expresse dans le contrat de travail.

Article 4 — Congés payés

Acquisition des droits

Le salarié intermittent acquiert un droit à congés payés sur les seules périodes travaillées au sein de I ' entreprise AD AGIO PROPRETE, ou sur les périodes assimilées à du temps de travail par les dispositions légales ou conventionnelles.

Prise des congés

Dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, il est expressément convenu que le salarié intermittent prendra ses congés durant sa période de travail.

Article 5 — Autre activité professionnelle

Durant les périodes non travaillées, et hors période de prise des congés payés éventuelles, le salarié intermittent est libre d'exercer une autre activité professionnelle, chez un autre employeur. Il s'engage toutefois à être disponible sur les périodes définies comme périodes de travail dans le contrat de travail conclu avec l'entreprise AD AGIO PROPRETE.

Titre IV : Dispositions diverses

Article 1 — Date d'effet

La présente convention prend effet le lendemain de la dernière formalité de publicité.

Article 2 — Dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l'autre partie.

Article 3 - révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 4 — Dépôt légal et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société AD AGIO PROPRETE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NARBONNE. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site de Légifrance.

La Société Ad AGIO PROPRETE transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'intemrétation de branche et en informera le personnel.

Fait à SALLES D'AUDE, le 30 mars 2021.

Pour l'entreprise AD AGIO PROPRETE

(salarié non mandaté)