Accord d'entreprise "accord relatif aux contrats à durée déterminée à objet défini" chez POLE ETP ILE DE FRANCE

ACCORD RELATIF

AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI

Entre

Le Pôle de ressources en Éducation thérapeutique du patient d’Ile de France (ci-après le Pôle), dont le siège social est situé à Paris (75020) -34 rue Villiers de l’Isle Adam, SIRET N° 80196688800019, ci-après dénommée l’employeur.

D’une part,

Et

Les salariés du Pôle, consultés conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-3 du code du travail, dans leur version modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

D’autre part,

Préambule

La loi n° 2008-596 en date du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a introduit un nouveau type de contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, qui a été repris par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

L’Etat a lancé un appel à projet portant sur la réunion d’associations de patients dans le but de déterminer les difficultés que leurs adhérents rencontrent dans leurs parcours de soins et les évaluer.

Le Pôle a l’occasion de participer à des appels à projet ponctuels, qui nécessitent d’embaucher un ou plusieurs salariés, de statut cadre, susceptibles de préparer lesdits appels à projet puis de veiller à leur mise en œuvre.

Les parties ont en conséquence convenu de conclure le présent accord afin d’offrir au Pôle la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée à objet défini.

Article 1. Mise en place de la possibilité pour le Pôle de conclure un contrat à durée déterminée à objet défini

Le Pôle pourra conclure des contrats à durée déterminée à objet défini dont les caractéristiques légales sont, pour rappel, à la date de conclusion du présent accord, les suivantes :

– durée du contrat : la durée du contrat est comprise entre 18 et 36 mois ;

– objet du contrat : le contrat doit avoir pour objet la réalisation d’un objet défini, c’est-à-dire la réalisation d’un projet spécifique ;

– personnels susceptibles de conclure un contrat à objet défini : ingénieurs et cadres.

– conditions de rupture du contrat : ce contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois ;

Il peut être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion.

– renouvellement : il n’est pas possible de renouveler ce contrat ;

– indemnité de fin de contrat : lorsque, à l’issue du contrat de travail, les relations ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute totale ;

– mentions obligatoires : ce contrat comporte une série de mentions obligatoires spécifiques prévues par le code du travail.

Les dispositions ci-dessus mentionnées ont uniquement pour objet de rappeler les règles légales applicables en la matière.

En cas d’évolution législative, les règles légales en vigueur devront être appliquées aux contrats à objet défini concernés. 

Article 2. Nécessités économiques auxquelles les contrats à objet défini sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée

Le Pôle est susceptible de répondre à des appels à projets ponctuels, qui n’entrent pas dans les missions premières et qui correspondent à la réalisation de projets spécifiques définis nécessitant le recours à des personnels qualifiés.

Compte tenu de cette nécessité identifiée, les parties au présent accord ont convenu d’introduire la possibilité pour le Pôle de conclure des contrats à durée déterminée à objet défini.

Article 3. Garanties accordées aux salariés sous contrat à objet défini

Le contrat à objet défini est régi par le titre IV du livre II de la première partie du code du travail, à l’exception des dispositions qui lui sont spécifiques. Le salarié concerné bénéficie en outre de garanties visant à lui permettre, à l’issue du contrat à objet défini, de retrouver rapidement un emploi.

Il bénéficie, pendant l’exécution du contrat, d’un droit d’accès à la formation professionnelle continue, à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et au droit à la formation (CPF).

Il bénéficie, au cours du délai de prévenance, en concertation avec l’employeur, d’une autorisation d’absence pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur de 2 heures hebdomadaires.

Les salariés titulaires d’un contrat à objet défini bénéficieront, pendant la durée d’exécution de leur contrat, et pendant 1 an au-delà du terme du contrat d’une priorité d’emploi ou de réembauchage dans l’hypothèse où l’un des postes de la structure qui les emploie, correspondant à leur qualification et à leurs compétences, deviendrait vacant et où la structure entrerait en processus de recrutement pour pourvoir ce poste vacant.

Pour ce qui concerne la priorité de réembauchage pendant 1 an à compter de la fin d’exécution du contrat, le salarié en bénéficiera s’il en fait la demande pendant ce même délai.

Article 4. DISPOSITIONS GENERALES

6.1. Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée est conclu pour une durée indéterminée à compter de son adoption.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de six mois, de date à date, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires ou adhérentes.

Les salariés souhaitant dénoncer l’accord devront représenter au moins les 2/3 de la collectivité des salariés.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires ou adhérentes et joint un contre-projet.

La révision devra être négociée dans les six mois qui suivent la notification et faire l’objet d’un accord qui donnera lieu à un avenant.

L’accord collectif continu de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord collectif qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de vingt-quatre mois à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de six mois à compter de la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

6.2. Diffusion de l’accord

L’accord sera consultable dans les locaux du Pôle.

6.3. Formalités de consultation, de validité et de publicité de l’accord

Le présent accord et son annexe constituée par le procès-verbal de la consultation des salariés, sera déposé, à la diligence du Pôle :

• sur le site TéléAccords aux fins de transmission à la DIRECCTE territorialement compétente ;

• et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions en vigueur lors de la conclusion du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son adoption.

Fait à Paris, le 2019

En 2 exemplaires originaux

Pour le Pôle

Le présent accord a été soumis à l’approbation des salariés du Pôle, dans les conditions des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail, dans leur version modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (annexe 1 : procès-verbal de la consultation des salariés) ; il est précisé qu’au jour de l’approbation du présent accord, le Pôle employait ……….. salariés, dont …………… ont accepté le présent accord à l’issue de la consultation qui s’est tenue le ………………

ANNEXE I

Procès-verbal de la consultation du ………….

Sur le projet d’accord sur la durée du travail, les heures supplémentaires, le temps partiel, l’aménagement du temps de travail, les congés payés et le travail en soirée

Ont été convoqués le …………… pour participer à la présente consultation, les salariés suivants :

……….

……….

………

……….

Les salariés ayant participé à la consultation sont :

……….

……….

………

……….

Résultat du vote secret :

• adoption du projet :

• rejet du projet :

La majorité des 2/3 des membres du personnel (3 salariés sur 4) ayant été favorable au projet, ce dernier est adopté.

Fait à Paris, le ……………..

Signature des salariés :

……………..

………

……………

…………….