Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez FLORIS AVIGNON (Siège)

Entre les soussignés :

SARL FLORIS AVIGNON, SIREN 802012898, dont le siège social est situé ZAC du Plan – 15 avenue de la Counoise 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée, dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part,

Et, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

-M. XXXX, représentant SUD Commerces et Services d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « SARL FLORIS AVIGNON », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

Article 1er Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société « SARL FLORIS AVIGNON » situés en France.

Article 2 Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « SARL FLORIS AVIGNON ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. Prioritairement et dans la mesure du possible, la société mettra les salariés en activité partielle longue durée sur la base du volontariat en effectuant un roulement des effectifs.

La réduction maximum des horaires de travail en deçà de la durée légale est fixée à 40% (soit 14h pour un temps plein) sur la durée totale de l’accord. La prise des congés payés pendant la période pourra se faire en complément de l’activité partielle longue durée (ex. 2 jours APLD + 3 jours de congés = 1 semaine d’absence du salarié).

Article 4 Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/09/2020 pendant une période de 36 mois.

Article 5 Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « SARL FLORIS AVIGNON » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 5 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « SARL FLORIS AVIGNON ». Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 6 Maintien en emploi des permanents

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, ou de l’entreprise, la société « SARL FLORIS AVIGNON » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour les causes énoncées à l’article L. 1233-3 suivantes pendant la durée du recours au dispositif :

« 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ; »

La société s’engage à maintenir les 10 emplois actuels de la société soit 8.57 ETP.

Article 7 Formation professionnelle

La société « SARL FLORIS AVIGNON » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : une formation pour chaque salarié dans la liste fournie par le service RH ou une formation hors liste selon les possibilités de prise en charge et de financement via l’OPCO et le CPF.

Titre III – Dispositions finales

Article 8 Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 01/09/2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 01/09/2023.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9 Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 10 Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11 Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au « Date »), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société « SARL FLORIS AVIGNON » ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société « SARL FLORIS AVIGNON ». Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : « Préciser les modalités ».

Article 12 Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure, TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Entraigues sur la Sorgue, le 31/08/2020, en 2 exemplaires,

Directrice Générale Déléguée Délégué Syndical SUD Commerces et Services