Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE" chez SERMIX (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE DE la SOCIÉTÉ SERMIX

SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITÉ D’EXAMEN DES RECOURS INDIVIDUELS DE LA CLASSIFICATION MEUNERIE / METIERS DE LA TRANSFORMATION DES GRAINS

ENTRE

La société SERMIX, SAS au capital 2 863 120 EUROS, dont le siège social est situé à Talhouët – 56250 St Nolff immatriculée au RCS de Vannes sous le N° 802 073 007, ici représentée par ………., agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………, agissant en qualité de délégué syndical de la société SERMIX,

L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par ………, agissant en qualité de déléguée syndicale de la société SERMIX,

L’organisation syndicale CFE - CGC, représentée par ……… , agissant en qualité de délégué syndical de la société SERMIX,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.

PRÉAMBULE

A la suite du regroupement des activités Firme-Services des sociétés INZO, SFPS et LACTINA au sein d’une structure juridique unique au 1^er juillet 2016 (SERMIX), et dans le cadre de l’application harmonisée de la convention collective de la Meunerie, certains salariés issus de sociétés ne relevant pas de ce dispositif de branche vont voir leur classification conventionnelle évoluer pour se conformer aux dispositions applicables de la branche Meunerie.

Ainsi les salariés dont l’entreprise d’origine ne relevait pas de cette convention collective Meunerie, se verront attribuer un repositionnement en application de ces dispositions conventionnelles applicables au sein de SERMIX, à compter du 1^er janvier 2018.

Les parties ont donc convenu de définir les modalités de gestion des recours individuels pouvant être formés par des salariés, suite à la notification de leur repositionnement au sein de la grille de classification Meunerie.

ARTICLE 1. OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord a pour objet la création, à titre temporaire, d’un Comité paritaire aux fins d’examiner et de statuer sur les recours individuels de salariés contestant leur positionnement dans la grille de classification Meunerie/Métiers de Transformation des grains (MTG), à l’occasion de l’harmonisation des statuts de la société SERMIX au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 2. champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SERMIX ayant bénéficié d’une notification de leur repositionnement sur la classification Meunerie/MTG, avec effet au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 3. COMPOSITION DU COMITÉ PARITAIRE D’EXAMEN DES RECOURS INDIVIDUELS

Le Comité paritaire d’examen des recours individuels sera composé de deux délégations :

• Une délégation employeur

• Une délégation syndicale

La délégation employeur sera composée au maximum de quatre (4) représentants de la Direction des Ressources Humaines, ou de la société SERMIX.

La délégation syndicale sera composée au maximum de deux (2) représentants par organisation syndicale signataire du présent accord.

ARTICLE 4. MODALITÉS D’ADMISSION DES RECOURS INDIVIDUELS

Il est préalablement exposé, dans le cadre de l’harmonisation des statuts collectifs de la société SERMIX, que :

• Les travaux de repositionnement des salariés sur la grille de classification Meunerie/MTG ont été réalisés entre octobre et novembre 2017, par la Direction des Ressources Humaines, en lien avec les managers

• Ces travaux de repositionnement des salariés sur la grille de classification Meunerie/MTG seront présentés aux organisations syndicales signataires de l’accord d’harmonisation, lors d’une réunion programmée le 19 décembre 2017

• La notification de l’information individuelle aux salariés de leur nouveau positionnement sera réalisée en janvier 2018.

• Il leur sera alors possible de demander un complément d’information et /ou de contester leur repositionnement, par un recours individuel entre janvier et mars 2018, transmis à la Direction des Ressources Humaines.

Pour que leurs recours individuels soient admissibles, les salariés devront contester leur positionnement avant le 31 mars 2018, par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines : par lettre recommandé avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre signature ou mail avec accusé de réception.

Les recours individuels devront être motivés, préciser la contestation du rattachement à une catégorie professionnelle ou à un niveau au sein de la grille de classification Meunerie/MTG, et solliciter le réexamen de ce positionnement.

ARTICLE 5. MISSION ET POUVOIRS DU COMITÉ PARITAIRE D’EXAMEN DES RECOURS INDIVIDUELS

Le Comité paritaire d’examen des recours individuels aura pour mission d’examiner et de statuer sur les éventuels recours exercés par des salariés contestant leur rattachement à une catégorie professionnelle ou à un niveau au sein de la grille de classification Meunerie/MTG.

Il entendra à cet effet, le cas échéant, les observations verbales du salarié dont le recours est examiné (article 6 ci-dessous).

Le Comité paritaire d’examen des recours individuels disposera ainsi de pouvoirs décisionnels.

En cas d’accord entre les deux délégations, la décision définitive du Comité paritaire sera notifiée au salarié. On entend par décision définitive : soit la confirmation du positionnement initial, soit la modification de celui-ci.

En cas de désaccord entre la délégation employeur et la délégation syndicale du Comité paritaire, le positionnement initial du salarié sera maintenu, cette décision définitive sera notifiée au salarié.

Les décisions définitives prises par le Comité paritaire après examen des recours seront portées à la connaissance des salariés concernés par remise en main propre contre signature, ou lettre recommandée avec accusé de réception, et seront insusceptibles de recours.

Quelle que soit leur date de sa notification aux salariés, les décisions du Comité paritaire seront appliquées dans les meilleurs délais, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Il est expressément convenu que la mission du Comité paritaire d’examen des recours individuels sera circonscrite au repositionnement des salariés de la société SERMIX sur la grille de classification Meunerie/MTG, dans le cadre de l’harmonisation des statuts collectifs de la société au 1^er janvier 2018.

Ainsi, la mission du Comité paritaire s’achèvera définitivement et ce Comité paritaire sera automatiquement dissout sans autre formalité, lorsque l’ensemble des recours individuels exercés à cette occasion auront été traités.

ARTICLE 6. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ PARITAIRE D’EXAMEN DES RECOURS INDIVIDUELS

Le calendrier et le nombre de réunions du Comité paritaire d’examen des recours individuels seront déterminés par la Direction des ressources humaines, en fonction du nombre de recours individuels exercés dans le respect des conditions (motifs admissibles de recours, formalités et délais pour agir précisés à l’article 4 ci-dessus).

Le Comité paritaire sera réuni sur convocation de la Direction des ressources humaines, envoyée par mail avec accusé de réception, au moins 8 jours avant la date de la réunion. La convocation devra indiquer la liste des candidats inscrits à l’ordre du jour, et compter en annexe le courrier de contestation de chaque salarié cité dans cette liste.

Chaque salarié dont le recours aura été inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du Comité paritaire sera informé par mail ou par remise d’un courrier en main propre pour les salariés ne disposant pas de messagerie électronique, de la date, de l’heure et du lieu de cette réunion. Le courrier de la Direction des Ressources Humaines précisera la possibilité pour le salarié de participer à la réunion (physiquement ou à défaut par téléphone) aux fins de présenter ses observations verbales directement devant les membres du Comité paritaire.

S’il le souhaite, le salarié aura la possibilité de donner mandat express à une délégation syndicale aux fins de le représenter lors de la commission de recours appelée à statuer sur sa situation.

Le salarié convié ne sera toutefois pas autorisé à assister aux délibérations du Comité paritaire ni aux discussions concernant le recours de tout autre salarié de la société SERMIX.

Le secrétariat du Comité paritaire sera assuré par la Direction des Ressources Humaines. Les réunions feront l’objet d’un compte-rendu transmis à ses membres au plus tard lors de la convocation à la réunion suivante.

Une réunion préparatoire de 2 heures pour les membres de la délégation syndicale précédera chaque réunion du Comité paritaire.

ARTICLE 7. DurÉe de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2019, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Copie de cet accord portant révision serait alors déposé à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Article 8. PublicitÉ ET dÉpÔt

Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DIRRECTE de Vannes, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseils de Prud’hommes concerné.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de l’ensemble des établissements concernés.

Fait à St Nolff, le 19 décembre 2017, en 6 exemplaires

Pour l’organisation syndicale, CFDT Pour la société SERMIX

Pour l’organisation syndicale FGTA-FO, Pour l’organisation syndicale CFE – CGC,