Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif au Fonctionnement du Comité Social Entreprise (CSE)" chez SERMIX (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ENTREPRISE (CSE)

Entre :

La société SERMIX immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 802 073 007, dont le siège social est situé à St Nolff (56250) ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société », représentée par

M. …………………………….., en sa qualité de …………………………………………………………., dûment mandaté

D’une part

Et :

- Le Syndicat CFDT, représenté par M……………………………………………., délégué syndical,

- Le Syndicat FO, représenté par M…………………………………………..……, déléguée syndicale

- Le syndicat CFE-CGC, représenté par M…………………………………………, délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, regroupe au sein d'une instance unique, le comité social et économique (ci-après CSE), les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Les instances représentatives du personnel tiennent un rôle important dans la vie sociale d’une entreprise multi site comme SERMIX. En prévision de la mise en place de cette instance unique au sein de l’Entreprise, il est apparu nécessaire aux parties signataires d’échanger sur le cadre précis de sa mise en place.

Plusieurs thèmes ont été abordés lors des discussions :

• Le premier point est de doter les représentants du personnel de moyens pour leur permettre de participer activement au fonctionnement de l’entreprise.

• Le second point est d’assurer la proximité du dialogue social avec les acteurs des sites géographiques éloignés du siège social de l’entreprise, des représentants de proximité sont mis en place.

Une information ainsi que des actions de formation sur la mise en œuvre du présent accord seront organisées pour l’encadrement.

Il a donc été convenu le présent accord :

TITRE I : CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise SERMIX.

Conformément à l’accord collectif relatif au périmètre des élections du CSE conclu le 8 octobre 2019 avec les organisations représentatives dans l’entreprise, le CSE est unique.

TITRE II : COMPOSITION DU CSE

Article 1 : Composition

Le CSE comprend 14 titulaires et 11 suppléants.

Au terme du mandat 2020-2024, ce nombre est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution de l’effectif de la société et des dispositions légales et conventionnelles applicables à la société.

Il peut aussi être modifié lors de la négociation du protocole préélectoral.

Compte tenu des effectifs actuels dans l’entreprise, cette composition constituera la base de négociation du protocole préélectoral ou le cas échéant, à défaut d’accord, celle de la décision unilatérale portant organisation des élections.

Article 2 : Bureau du CSE

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du CSE composé d'un secrétaire, d'un trésorier, d'un secrétaire adjoint et d'un trésorier adjoint.

TITRE III : ATTRIBUTIONS DU CSE ET PERIODICITE DES REUNIONS ET CONSULTATIONS

Article 1 : Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L 2312- 8 et suivants du code du travail. Ce dernier déléguera certaines de ces attributions à la commission santé, sécurité et conditions de travail.

A ces consultations, s’ajoutent les consultations ponctuelles d’ordre public relatives :

• A la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Opération de concentration ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Le CSE sera consulté sur :

• Les orientations stratégiques tous les deux ans (ou moins selon la nécessité) ;

• La situation économique et financière sur une périodicité d’un an ;

• La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle.

Article 2 : Périodicité des réunions et des consultations

2.1 Périodicité des réunions

Le CSE se réunit mensuellement à l’initiative de l’employeur. Cette fréquence intègre au moins 4 réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En dehors des réunions extraordinaires, les réunions seront organisées de manière préférentielle lors de la dernière semaine des mois (les mardis et mercredis de préférence) au cours desquels elles seront organisées.

Des réunions extraordinaires sont organisées :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE peut également être réuni exceptionnellement à la demande de l’entreprise ou à la demande de la majorité de ses membres pour les sujets autres que ceux relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

Le planning prévisionnel annuel des réunions CSE et de ses commissions sera établi pour le 31 janvier de l’année considérée au plus tard.

2.2 Lieu des réunions :

Les parties organiseront les réunions ordinaires du CSE sur les différents sites composant SERMIX selon la proportion annuelle suivante :

• 7 réunions au siège de l’entreprise ;

• 5 réunions sur les autres sites en réalisant une rotation sur les différents sites.

2.3 Présence aux réunions :

Les élus titulaires siègent à toutes les réunions du CSE, les suppléants assurant uniquement le remplacement d’un titulaire absent.

Les suppléants seront toutefois invités de droit lors des réunions exigeant la remise d’un avis sur les consultations suivantes :

• Les orientations stratégiques ;

• La situation économique et financière ;

• La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de l’entreprise.

Pour les autres consultations, en dehors de tout remplacement de titulaire, les suppléants seront invités selon l’ordre du jour sur proposition du secrétaire et sur validation de la direction avec une participation à distance.

La présidence du CSE est tenue par l’employeur ou son représentant pouvant être assisté d’au maximum 3 personnes par réunion. Ces personnes seront mentionnées sur les convocations aux réunions.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire selon les dispositions légales en vigueur. Plusieurs mesures dérogatoires ont été négociées concernant la préparation des réunions.

L’ordre du jour est adressé aux invités 5 jours calendaires avant le jour de la réunion. Les invités mentionnés à l’article L 2314-3 du code du travail concernés par les réunions relatives à la sécurité, hygiène et conditions de travail seront informées du calendrier annuel prévisionnel.

Pour un sujet soumis à consultation, la direction mettra à disposition les documents à disposition des membres du CSE 7 jours calendaires à l’avance ou 15 jours calendaires pour les trois consultations rappelées au troisième paragraphe de l’article 1, Titre III.

Le temps passé en réunion préparatoire est décompté du crédit d’heures de délégation.

Article 3 : Accès aux informations

Les dispositions relatives à la constitution et à l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales sont définies dans l’accord dialogue social groupe qui s’appliquent de plein droit à la société SERMIX.

Article 4 : Conditions de recours aux expertises

L’entreprise comme le CSE supporteront les frais engagés au titre des expertises sollicitées selon les dispositions prévues aux articles L 2315-87 et suivants du code du travail.

TITRE IV : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE

Article 1 : Règlement intérieur

L’organisation interne du CSE relève du règlement intérieur du CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres conformément aux dispositions de l’article L 2315-24 du code du travail.

Article 2 : Formation économique des élus

Les membres du CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique.

Cette durée est d’une durée maximale de 5 jours et est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Conformément aux dispositions légales, le coût de la formation comprenant le coût de la formation, les frais d’hébergement et de déplacement est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Le CSE soumettra à l’entreprise son choix d’organisme ou sollicitera l’entreprise à cet effet.

Article 3 : Articulation exercice du mandat / activité professionnelle / vie privée

Au sujet des dispositions concernant l’articulation exercice du mandat / activité professionnelle / vie privée, les parties se référeront à l’accord dialogue social groupe.

Article 4 : crédit d’heures

4.1 Secrétaire et trésorier du CSE

Pour l’exercice de l’activité spécifique du secrétaire notamment dans la préparation des réunions et la rédaction des procès-verbaux, il est alloué 2 heures par mois s’ajoutant à son crédit d’heures en tant que titulaire. Ce crédit est cumulable sur une année.

Par ailleurs, il sera alloué au trésorier, 1 heure par mois s’ajoutant à son crédit d’heures en tant que titulaire. Ce crédit est cumulable sur une année.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE et de fait de son mandat de secrétaire ou de trésorier pour cause de départ définitif ou de démission du mandat, l’élu désigné sera remplacé par un autre élu du CSE désigné par résolution des membres titulaires du CSE.

En cas de suspension du contrat de travail, le remplacement est assuré par les adjoints. A cet effet, le secrétaire ou trésorier absent confie leur crédit d’heures spécifique à ces derniers pour la durée de leur absence, jusqu’à leur retour ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer expressément à nouveau son mandat.

4.2 Les représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical pour assister aux réunions du CSE.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSE avec l’employeur, est rémunéré comme du temps de travail effectif.

4.3 Volume de crédit d’heures et modalités de décompte

Les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heure mensuel de 28h par mois.

Les salariés dont le temps de travail est organisé par convention de forfait annuel en jours voient leur crédit d’heures décompté en demi-journée correspondant à 4 heures de mandat.

Ces demi-journées prises sur des périodes d’au moins 4 heures viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés déterminé dans les conventions individuelles de forfait en heures.

Répartition du crédit d’heures entre titulaires et suppléants

L’ensemble des crédits d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE peut être mutualisé et réparti librement conformément aux dispositions légales. Ainsi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, leurs heures de délégation, sans que ce transfert ne puisse conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. La Direction des Ressources Humaines est informée de l’affectation de ces crédits d’heures au moins 8 jours avant leur utilisation.

L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Conditions d’utilisation des heures de délégation :

Le temps passé en réunions du CSE présidées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Il en va également ainsi pour :

• la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2

• les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

• le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

• le temps passé en réunions de commissions (hors CSSCT).

Article 5 : Déplacement des élus

5.1 Frais des représentants du personnel

Les frais des représentants du personnel seront pris en charge conformément aux dispositions de l’accord dialogue social groupe.

5.2 Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est possible selon les dispositions du Code du travail et pourra être complété après prise de position du CSE.

Pour rappel, ce moyen sera utilisé pour les membres suppléants. Cf article 2.3 page 4.

Par ailleurs, les réunions organisées avec les représentants de proximité pour les sujets relevant de leurs missions seront organisées par visioconférence par an en dehors de leur site d’affectation en cas de nécessité.

Article 6 : Ressources du CSE

Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles.

Chaque membre titulaire du CSE ou de la CSSCT non équipé d’un ordinateur portable se verra équipé conformément à l’accord dialogue social groupe.

6.1 Le budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant, à la date de la mise en place du CSE à 0,20 % de la masse salariale brute destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du CSE.

6.2 Budget activités sociales et culturelles (ASC)

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant, à la date de mise en place du CSE, à 1 % de la masse salariale brute.

Les excédents du budget annuel de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions légales.

TITRE V COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 1 – Nombre de membres de la commission

1.1 Nombre

La commission est constituée de 8 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail. La répartition des sièges par collège sera réalisée après analyse du poids de chaque collège dans la structure de l’effectif de l’entreprise selon les informations indiquées dans le Protocole Préélectoral. Cette répartition pourra évoluer selon l’évolution de la structure des effectifs de l’entreprise par conséquent.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Compte tenu du nombre de site de l’entreprise, l’attribution idéale des sièges serait d’avoir un siège par site de façon à ce que chacun des sites soit représenté au sein de la commission SSCT.

Les membres du CSE prendront une position une fois les élections du CSE opérée. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

1. 2 –Remplacement en cours de mandat :

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE pour cause de départ définitif ou de démission du mandat, l’élu désigné à la CCSCT sera remplacé par un autre élu du CSE désigné par résolution des membres titulaires du CSE.

En cas de suspension continue du contrat de travail, un remplacement peut être organisé dans les mêmes conditions que celle de la désignation. Ce remplacement n’est possible que sous réserve de la renonciation par le membre absent à son crédit d’heures au profit de son remplaçant pour la durée de son absence, jusqu’à son retour ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer expressément à nouveau son mandat. Les modalités précises seront définies dans le règlement intérieur.

Article 2 – Composition de la commission

2 .1 Le secrétaire :

Lors de la première réunion de la CCSCT, les membres de la commission désignent un secrétaire « référent » parmi leurs membres titulaires du CSE. Cette désignation se fait par vote des membres élus lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Celui-ci est chargé de l’organisation des réunions sur l’année conjointement avec le président de la commission.

Le secrétaire désigné assure la rédaction du compte-rendu validé conjointement avec le Président de Commission.

Les modalités détaillées de fonctionnement de la commission CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

2.2 Membres de droit :

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article. Cf article 2.3 en page 4.

Ainsi, par application de cet article, peuvent participer avec voix consultative aux réunions, le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent de service de prévention de la sécurité sociale, le responsable sécurité de la société.

2. Invités :

Les représentants de proximité et les responsables de site pourront être invités à l’occasion d’examen de sujets relevant de leur site géographique.

Article 3 Attributions

3.1 Délégation par le CSE

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

• de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.

• de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

• de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

• de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Conformément aux textes en vigueur, la CCSCT ne peut se voir confier :

• le recours à un expert du CSE prévu à l’article L 2315-94 1° et 2°

• les attributions consultatives du CSE

La commission qui ne peut rendre d’avis en lieu et place du CSE pourra préparer les avis du CSE.

Relations avec les représentants de proximité :

• Les représentants de proximité s’organisent afin de faire remonter les informations locales utiles à la CCSSCT sous la forme d’un rapport.

• Les représentants de proximité interagissent avec les salariés et l’encadrement du site de leur affectation afin d’informer sur des problématiques du site et travailler sur des solutions pouvant être traitées à ce niveau. Tout sujet relevant du domaine de la consultation du CSE doit remonter auprès des membres du CSE.

Article 4 Modalités de fonctionnement

La commission se réunit 4 fois par an en amont des réunions CSE qui auront à l’ordre du jour les sujets concernant l’Hygiène, la Sécurité et les Conditions de Travail.

Les réunions ont lieu sur convocation du DRH ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Le temps passé en réunion CSSCT ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre est compté comme du temps de travail effectif. Ces temps ne viennent pas en déduction du crédit d’heures de délégation.

Article 5 – Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours. La même formation sera proposée aux représentants de proximité.

La formation des membres de la délégation du personnel a pour objet :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail. Le CSE soumettra à l’entreprise son choix d’organisme ou sollicitera l’entreprise à cet effet.

Article 6 – Moyens alloués

Article 6.1 Local et matériel

Les membres de la commission peuvent partager les locaux du CSE ou emprunter une salle de l’entreprise pour la tenue de ses réunions.

Article 6. 2 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient de 12 heures de délégation par mois avec possibilité de cumul si ces dernières n’ont pas été utilisées lors de son mois d’attribution. Le solde créditeur des heures de délégation est annulé à l’issue des 12 mois consécutifs suivant la mise en place ou renouvellement du CSE.

Article 6.3 Remboursements de frais

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise dans les conditions prévues dans l’accord groupe sur le dialogue social.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.

TITRE VI AUTRES COMMISSIONS

Article 1 Dispositions générales aux commissions

Article 1.1 Composition

Les membres des commissions sont composés de 4 membres désignés pour une période de 4 ans, parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants.

La présidence de chaque commission est confiée à un représentant de la direction.

L’employeur, peut être assisté de collaborateurs représentant de la direction.

Des invités peuvent être conviés aux réunions par la direction ou par les membres de la commission dans la limite de 2 invités par réunion dès lors que les compétences des invités sont en lien avec l’objet de la commission.

Article 1.2 Fonctionnement

Les commissions se réunissent une fois par an à l’initiative du Président de la commission. Les commissions logement/formation/égalité professionnelle seront organisées avant la consultation du CSE sur ces thèmes.

Les commissions seront organisées sur deux journées au regard du contenu des agendas de chacune d’entre elles. Exemple : J1 : formation et logement – J2 : égalité professionnelle

Le temps passé en réunion de commission est du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures des membres élus du CSE.

Le temps passé en réunion préparatoire est décompté du crédit d’heures de délégation.

Article 1.3 Remplacement en cours de mandat 

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE pour cause de départ définitif ou de démission du mandat, l’élu membre de la commission sera remplacé par un autre élu du CSE désigné par résolution des membres titulaires du CSE.

Article 1.4 Moyens alloués

Les frais de déplacement (y compris hébergement et de restauration) pour se rendre à la commission seront pris en charge selon les modalités définies dans l’accord dialogue social groupe.

Article 2 La commission formation professionnelle

Cette commission est chargée :

1° De préparer les délibérations du comité prévues dans de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines relevant de sa compétence.

2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Article 3 La commission d'information et d'aide au logement

Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Les modalités de fonctionnement de la commission sont détaillées aux articles L. 2315-50 et s.

Article 4 La commission pour l'égalité professionnelle

Dans les domaines qui relèvent de sa compétence, cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité en vue de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

TITRE VII REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 1 : Périmètre

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité au sein de chaque site composant la société SERMIX.

Article 2 : Nombre et désignation

Il sera désigné 2 représentants de proximité pour les sites administratifs ou 3 pour les sites industriels.

Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres CSE ou toute autre personne de l’entreprise acceptante, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun élu ou aucun salarié acceptant, il sera alors établi un procès-verbal de carence.

Remplacement en cours de mandat :

En cas de cessation anticipée du mandat pour cause de départ définitif ou de démission du mandat, le représentant de proximité sera remplacé par un autre élu / personne travaillant sur le périmètre ou site du représentant de proximité quittant son mandat, il sera désigné par résolution des membres titulaires du CSE.

En cas de suspension continue du contrat de travail de plus de 3 mois, un remplacement peut être organisé dans les mêmes conditions que celle de la désignation. Ce remplacement n’est possible que sous réserve de la renonciation par le membre absent à son crédit d’heures au profit de son remplaçant pour la durée de son absence, jusqu’à son retour ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer expressément à nouveau son mandat.

Article 3 : Attributions

Les représentants de proximité constituent un relais d’informations entre le salarié et le CSE.

Ils ont, sur leur périmètre, attribution pour :

- recevoir les réclamations individuelles du personnel et/ou collective relatives à l’application du code du travail, de l’accord d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’entreprise.

- analyser les risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail en collaboration avec les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

- formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

- exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE en remontant les questions et les réclamations à la commission dédiée.

- être associé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande de ladite commission. Le représentant de proximité est notamment mandatée par le CSSCT pour réaliser des visites de son site relatives aux questions d’hygiène de sécurité et de conditions de travail et telles que prévues à l’article L 2312-13 du code du travail

Ils peuvent prendre contact avec les salariés de leur périmètre de désignation dans la mesure où ils ne génèrent aucune gêne importante à l’accomplissement de leurs activités.

Les représentants de proximité feront, chaque trimestre, un rapport au président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur seront confiées.

Article 4 : Fonctionnement et moyens

Article 4.1 Fonctionnement et crédit d’heures

Chaque représentant de proximité dispose de 7 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions s’ajoutant, le cas échéant, au nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient en qualité de membre titulaire du CSE et/ou de Délégué Syndical.

Le temps passé aux réunions avec la direction à sa demande n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation octroyées.

Le temps passé en réunion préparatoire est décompté du crédit d’heures de délégation.

En tout état de cause, il appartiendra au chef d’entreprise ou au responsable de site concerné de les recevoir en moyenne tous les 2 mois ou au moins 6 fois par an. Des réunions complémentaires à l’initiative des représentants du personnel ou de l’encadrement du site pourront être organisées en cas de situation urgente et/ou dangereuse relevant de problématiques liée à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les questions sont transmises au Responsable du site dans un délai de 4 jours ouvrés.

Les réunions seront organisées de manière préférentielle lors de la première ou deuxième semaine des mois au cours desquels elles seront organisées.

Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu, par le chef d’entreprise ou le responsable de l’établissement concerné, à disposition des représentants de proximité.

Les questions et réponses issues des réunions organisées avec la Direction sont affichées par la Direction sur les panneaux dédiés et publiés sur le site intranet le cas échéant.

Article 4 .2 Moyens :

En complément des locaux CSE et en concertation avec le responsable du site, ils pourront utiliser ponctuellement des bureaux individuels ou salle de réunion si besoin.

Dans l’éventualité qu’aucun des représentants ne soit équipé d’un ordinateur par site, un ordinateur partagé sera mis à disposition pour chacun des sites en question. Cet outil assisté des logiciels de visioconférence sera utilisé pour présenter les rapports réalisés à destination de la commission CSSCT.

Les représentants de proximité seront conviés à suivre la même formation que les membres de la commission CSSCT aux frais de l’entreprise.

TITRE VIII SECRET PROFESSIONNEL - OBLIGATION DE DISCRETION

Conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail, il est rappelé que les membres du comité sont tenus :

• au secret professionnel sur les questions relatives aux procédés de fabrication ; toute infraction pourrait constituer une faute pouvant être sanctionnée.

• à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant par délégation. Ils sont tenus, en ce qui concerne ces renseignements, à une obligation de discrétion, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

TITRE IX DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 2 Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

- du délégué syndical de chaque organisation syndicale signataire au sein de la Société SERMIX accompagné de deux personnes de l’entreprise;

- 3 représentants de la direction.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois au terme des douze premiers mois suivants la mise en place du premier CSE, puis au terme de du mandat de 4 ans du CSE, à l’initiative de la direction.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Article 3 Suivi Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 4 Suivi Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Nolff en 6 exemplaires, le 21 octobre 2019.

• Pour la Société SERMIX, représentée par M. …………………………………

• Pour le Syndicat CFDT, représenté par M. …………………………………..,

• Pour le Syndicat FO, représenté par M………………………………………..,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par M……………………………………..