ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique

ENTRE :

La société MG-VALDUNES SAS, au capital de 110 200 000,00 Euros, dont le siège social est situé rue Gustave Delory à TRITH SAINT LEGER (59125), inscrite au RCS de Valenciennes sous le numéro 802 319 103 000 23, représentée aux présentes par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée la « Société »’

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX

• Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX

Ci-après dénommés les « Organisations syndicales représentatives »’

D’autre part,

La Société et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après individuellement ou collectivement désignés la(es) « Partie(s) ».

Sommaire

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT : 3

PARTIE 1 : COMPOSITION DU CSE 3

ARTICLE 1 - Mise en place d’un CSE unique 3

ARTICLE 2 - COMPOSITION DU CSE 4

2.1. Présidence 4

2.2. Délégation du personnel 4

2.3. Bureau du CSE et référent « harcèlement » 4

ARTICLE 3 - CREDIT D’HEURES 5

ARTICLE 4 - MEMBRES SUPPLEANTS 6

ARTICLE 5 - COMISSION DE SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (« CSSCT ») 6

5.1. Composition de la CSSCT 6

5.2. Fonctionnement de la CSSCT 7

5.2.1. Heures de délégation 7

5.2.2. Réunions 7

5.2.3. Formation 7

5.3. Attributions de la CSSCT 7

ARTICLE 6 - REPRESENTANTS DE PROXIMITE (« RDP ») 8

6.1. Nombre de RDP 8

6.2. Modalités de désignation de RDP 8

6.3. Moyens des RDP 8

6.4. Attributions des RDP 8

ARTICLE 7 - REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE 9

ARTICLE 8 - DUREE DES MANDATS 9

PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE 9

ARTICLE 9 - REUNIONS PLENIERES 9

ARTICLE 10 - DELAIS DE CONSULTATION 10

ARTICLE 11 - Recours à la Téléconférence/visioconférence 10

ARTICLE 12 - PROCES-VERBAUX 10

ARTICLE 13 - BUDGET DU CSE 11

12.1. Budget des activités sociales et culturelles 11

12.2. Budget de fonctionnement 11

12.3. Transfert des reliquats de budgets 11

PARTIE 3 : ATTRIBUTION DU CSE 11

ARTICLE 14 - CONSULTATIONS RECURRENTES 11

ARTICLE 15 - PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES 11

ARTICLE 16 - MODALITES DE CONSULTATIONS RECURRENTES 11

ARTICLE 17 - CONSULTATIONS PONCTUELLES 12

ARTICLE 18 - COMMISSION SPECIFIQUES 12

ARTICLE 19 - EXPERTISES DU CSE 12

PARTIE 4 : BDES 12

ARTICLE 20 - ORGANISATION DE LA BDES 12

ARTICLE 21 - FONCTIONNEMENT DE LA BDES 13

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES 13

ARTICLE 22 - CALENDRIER DE MISE EN PLACE 13

ARTICLE 23 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE DE L’ACCORD 13

ARTICLE 24 - REVISION DE L’ACCORD 13

ARTICLE 25 - SUIVI DE L’ACCORD 14

ARTICLE 26 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 14

PREAMBULE :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique (« CSE ») devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu. Il a plus précisément pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement et préciser notamment :

• les modalités de mise en place, les attributions et les modalités de fonctionnement du CSE, de la commissions santé, sécurité et conditions de travail et des représentants de proximité ;

• les moyens accordés à ces instances en vue de favoriser l’exercice du dialogue social au sein de la Société.

Aux termes du présent accord, les Parties ont également souhaité aménager l’agenda des élections professionnelles, de telle sorte qu’elles soient organisées sereinement en tenant compte des rythmes d’activité de l’entreprise.

La durée des mandats en cours des membres du Comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT est en conséquence réduite au 12 décembre 2019, ou, si elle est postérieure, à la date de bonne fin du processus électoral de mise en place du CSE, constituée par la proclamation des résultats.

Il est rappelé que préalablement à la signature du présent accord, les instances représentatives du personnel ont été informées et consultées.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PARTIE 1 : COMPOSITION DU CSE

Mise en place d’un CSE unique

L'entreprise est composée des établissements suivants :

• Etablissement de Dunkerque ;

• Etablissement de Valenciennes.

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

2. COMPOSITION DU CSE

   1. Présidence

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise, ou par des spécialistes externes à l’entreprise, afin d’éclairer les différents points abordés en réunion.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Délégation du personnel

A titre informatif, au regard de l’effectif de la Société de 405 salariés et conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 12 titulaires et 12 suppléants.

Conformément aux articles L.2314-1, L.2314-7 et R.2314-1 du code du travail, les Parties au présent accord rappellent que le nombre de membres composant la délégation du personnel sera fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Cependant la direction s’engage dès à présent à accepter de porter le nombre de membre à 15 titulaires et 15 suppléants dans le cadre du protocole d’accord préélectoral à venir.

Bureau du CSE et référent « harcèlement »

Le CSE dispose d’un Bureau composé, parmi ses membres, comme suit :

• Un Secrétaire : il a pour missions principales :

  • D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 3 jours francs avant la séance ;

  • De rédiger et de transmettre le projet de procès-verbal des réunions du CSE aux élus et au président à l’employeur ou représentant, selon les règles légales en vue de son approbation lors de la réunion plénière suivante ;

  • D’assurer les liaisons avec les tiers, les membres du CSE et la Direction ;

  • De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE;

  • D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

  • De s’occuper de la correspondance du CSE ;

• Un Trésorier: il a pour missions principales :

  • De gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail ;

  • De gérer les dotations aux œuvres sociales et au fonctionnement du CSE ;

  • De préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

  • De s’assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Les membres du CSE procèdent lors de la première réunion suivant les élections à la désignation, à la majorité des membres présents disposant d’un droit de vote d’un Secrétaire et d’un trésorier désigné parmi les membres titulaires.

En cas de vacance définitive constatée au sein Bureau, il est procédé, lors de la séance suivante, au remplacement parmi les membres du CSE, selon les mêmes modalités.

Conformément aux dispositions légales, le CSE désignera également parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

CREDIT D’HEURES

En application des dispositions légales, seuls les membres titulaires des CSE d’établissement bénéficient d'heures de délégation.

A titre informatif, au regard de l’effectif de la Société et conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail, le nombre mensuel d’heures de délégation des élus titulaires du CSE est de 22 heures.

Les Parties rappellent que le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE sera fixé dans le protocole préélectoral.

La direction s’engage dès à présent à accepter de porter le volume des heures individuelles de délégation à 30 heures dans le cadre du protocole d’accord préélectoral à venir.

Les élus informeront dans un délai raisonnable et via le logiciel KELIO, leur supérieur hiérarchique de toute prise d’heures de délégation.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours.

Dans le cas de mutualisation d’heures, les élus informeront la Direction en amont en précisant le nom des élus (celui donnant et celui recevant) et le nombre d’heures octroyé.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et trésorier au CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaires de 50 heures pour le secrétaire et 30 heures pour le trésorier.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du code du travail.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent via le logiciel KELIO.

Conformément à l'article L.2315-40 du code du travail, les membres du CSE, titulaires comme suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

MEMBRES SUPPLEANTS

L'article L.2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L.2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Ils n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. La Direction accepte le remplacement d’un titulaire par un suppléant jusqu’au démarrage de la réunion.

5. COMISSION DE SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (« CSSCT »)

   1. Composition de la CSSCT

Notre entreprise ayant un effectif de 405, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.

La CSSCT est composée de 5 membres (représentatifs des deux sites) désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. La direction autorise la présence d’un représentant syndical.

Les candidats se présenteront lors de la première réunion du CSE. L’élection se déroulera lors de cette même réunion.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

2. Fonctionnement de la CSSCT

   1. Heures de délégation

Pour mener leur mission, les membres de la CSSCT, désignés parmi les membres de la délégation du personnel au CSE, bénéficient chacun d’un crédit supra-légal de 10 heures par mois au titre de leurs attributions additionnelles au sein de la Commission.

Ce crédit d’heures est personnellement rattaché au membre de la CSSCT. Il ne peut être ni mutualisé, ni reporté d’un mois sur l’autre.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.

Conformément à l'article L.2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi après échange avec le secrétaire. Elles se déroulent dans les conditions suivantes : une réunion par trimestre (en alternance par site).

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire et le lien avec le CSE s'établit comme suit : A minima deux fois par an, un point sur la CSSCT sera mis à l’ordre du jour du CSE. Les comptes rendus d’accident ou de quasi-accident seront diffusés à l’ensemble des membres du CSE et par définition aux membres de la CSSCT.

Formation

Il est convenu que les membres de la CSSCT pourront bénéficier en outre de formations complémentaires en lien avec leurs missions, dans les conditions suivantes : une formation par an pour tous les membres, celle-ci sera organisée par la Direction.

Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

• Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

REPRESENTANTS DE PROXIMITE (« RDP »)

Conformément à l'article L.2313-7 du code du travail, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein de l’entreprise.

Nombre de RDP

Sont mis en place 3 représentants de proximité au sein de l'entreprise (2 sur Valenciennes et 1 sur Dunkerque).

Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

Modalités de désignation de RDP

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires du CSE.

Les candidats se présenteront lors de la première réunion du CSE. L’élection se déroulera lors de cette même réunion.

Moyens des RDP

Pour mener leur mission, les représentants de proximité, désignés parmi les membres de la délégation du personnel au CSE, bénéficient chacun d’un crédit supra-légal de 5 heures par mois.

Ce crédit d’heures est personnellement rattaché aux représentants de proximité. Il ne peut être ni mutualisé, ni reporté d’un mois sur l’autre.

Attributions des RDP

Les représentants de proximité sont chargés de :

• Prévenir les situations de harcèlement

• Identifier les charges de travail excessives

• Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site

• Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel

• Améliorer la communication interne

• Promouvoir la reconnaissance au travail

Ils sont réunis par l'employeur dans les conditions suivantes : une réunion par trimestre (en alternance par site).

Ils rendent compte de leurs missions au CSE comme suit : à minima deux fois par an, un point sur les RDP sera mis à l’ordre du jour du CSE.

REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Conformément à l’article L.2314-2 du code du travail, notre effectif étant de 405 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé qu’un même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Pour mener leur mission, les représentants syndicaux au CSE, bénéficient chacun d’un crédit supra-légal de 8 heures par mois.

DUREE DES MANDATS

Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE

REUNIONS PLENIERES

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 11 réunions par an (étant précisé que le minimum légal est de 6 réunions par an).

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :

• peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

• est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

DELAIS DE CONSULTATION

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Recours à la Téléconférence/visioconférence

Pour des raisons pratiques et environnementales, les élus peuvent recourir à la téléconférence/visioconférence pour rejoindre les réunions du CSE.

Ainsi, les représentants du CSE pourront assister aux réunions même en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle. L’entreprise s’engage à mettre à la disposition des élus le matériel nécessaire.

Les élus qui ne pourraient se déplacer pourront alors participer à distance, mais en cas de vote, et notamment pour la remise d’un avis consultatif, seuls les élus présents physiquement en réunion pourront participer au vote.

PROCES-VERBAUX

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, selon des modalités et délais définis conformément aux dispositions des articles R. 2315-25 et suivants du code du travail.

L’ensemble des documents présenté en séance devra être transmis par le service RH au secrétaire, au plus tard le jour même de la réunion du CSE, dans un format permettant l’exploitation et l’intégration des informations dans les comptes rendus (non .pdf).

Le procès-verbal est transmis à l'employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, à partir de la date de réception de ces documents. Ce délai est ramené à 3 jours, à condition identique, en cas de consultation sur une procédure de licenciement pour motif économique.

En cas d’urgence ou de demande de procès-verbal par une autorité administrative, la transmission du procès-verbal pourra être exigée dans un délai plus court.

Le procès-verbal des réunions du CSE contient a minima la date de la réunion, le nom des personnes présentes, le rappel de l’ordre du jour, la synthèse des débats, l’avis du CSE et les réponses motivées de l’employeur.

13. BUDGET DU CSE

    1. Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 1.2%.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : versement mensuel.

Budget de fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : versement mensuel.

Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

PARTIE 3 : ATTRIBUTION DU CSE

CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément à l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : 1 par an.

MODALITES DE CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément à l’article R.2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes.

Conformément à l’article L.2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

Conformément à l’article L.2312-16 du Code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes.

CONSULTATIONS PONCTUELLES

Lorsque des consultations du CSE sont nécessaires, le secrétaire et le président fixeront conjointement l’ordre du jour.

COMMISSION SPECIFIQUES

Il est convenu de maintenir plusieurs commissions au sein de l’entreprise :

Commission formation : deux réunions par an afin de présenter le bilan des formations réalisées sur l’année.

Commission logement : une présentation par an réalisé par Action Logement.

Commission mutuelle : une présentation par an réalisé par la mutuelle de l’entreprise.

Le temps passé aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’y a pas de crédits d’heures pour ces commissions. Deux membres de chaque organisation syndicale pourront participer.

EXPERTISES DU CSE

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’article L.2315-80 du code du travail.

PARTIE 4 : BDES

ORGANISATION DE LA BDES

La BDES est organisée conformément aux articles L.2312-36 et R.2312-8 du code du travail.

Elle se présente sous le support suivant : via intranet.

FONCTIONNEMENT DE LA BDES

Les droits d’accès à la BDES sont déterminés selon les modalités suivantes : accès aux membres titulaires et suppléants du CSE.

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES

CALENDRIER DE MISE EN PLACE

Pour la première mise en place de cette nouvelle instance, afin d’organiser au mieux les élections des membres du CSE, il est convenu entre les Parties de réduire la durée des mandats de l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel de la société (Comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT :

• Au 12 décembre 2019

• Ou, si elle est postérieure, à la date de fin du processus électoral de mise en place du CSE, constituée par la proclamation des résultats (deuxième tour si celui-ci est organisé).

Les mandats des membres du CSE débuteront à cette date.

Les organisations syndicales seront invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions en vigueur. Les dates prévisionnelles retenues sont le 27/11/2019 pour le premier tour et le 11/12/2019 pour le second tour.

En considération de ces dates prévisionnelles, les Parties conviennent que les invitations à négociation le protocole d’accord préélectoral interviendront au mois de octobre 2019.

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation préalable du Comité d’entreprise de chaque établissement et du CCE.

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.

Le protocole d'accord préélectoral et le règlement intérieur du CSE devront respecter les dispositions du présent accord.

Le présent accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

SUIVI DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signé et une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente. Un exemplaire original de l’accord sera également déposé, par auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires afin de remise à chacune des Parties et des organismes administratifs.

Fait à Trith-Saint-Léger, le 12 juillet 2019 en 6 exemplaires originaux.

Signataires

	Directeur Général
La Direction	M. XXX

	Délégués Syndicaux Centraux
CFDT	M. XXXX
CGT	M. XXX