Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du comite d'entreprise et des delegues du personnel et des membres du chsct" chez XPO SUPPLY CHAIN GENAS FRANCE
Cet accord signé entre la direction de XPO SUPPLY CHAIN GENAS FRANCE et le syndicat CFDT le 2019-03-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06919005681
Date de signature : 2019-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : XPO SUPPLY CHAIN GENAS FRANCE
Etablissement : 80239504600021
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-01
XPO SUPPLY CHAIN GENAS FR
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DES MEMBRES DU CHSCT
Le présent accord est conclu :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XPO SUPPLY CHAIN GENAS FRANCE, société à responsabilités limitées dont le siège social est sis Golf Park – Bâtiment F – 1 rond-point Eisenhower – 31400 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 802 395 046 00013,
Représentée par, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part,
ET :
La CFDT, représentée par.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Préambule - LE CONTEXTE
Les Parties constatent que les mandats des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT de l’Entreprise prennent fin le 31 mars 2019.
Pour autant, l’Entreprise a par ailleurs le projet de fermer le site de Genas, sur lequel exercent les représentants du personnel et de transférer les salariés sur un autre site en région lyonnaise à compter du 1er juin 2019.
Par conséquent, compte tenu des courts délais entre la fin des mandats et le 30 juin 2019, les Parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT jusqu’à fin juin 2019 pour assurer une continuité de la représentation du personnel sur le site de Genas.
Les salariés seront par la suite transférés sur un autre site et couvert par une représentation du personnel mise en place à cet effet.
Le présent accord définit les modalités de prorogation des mandats.
Dans ces conditions, les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions qui suivent :
Article 1 - PROROGATION DES MANDATS des membres dU Comité d’ENTREPRISE / Délégués du Personnel /cHSCT
Il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, membres du CHSCT de l’Entreprise, pour la raison exposée en préambule.
Dès lors, les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise ou d’Etablissement / Délégués du Personnel / CHSCT sont prorogés jusqu’au 30 juin 2019.
Article 2 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur le site aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet au 31 mai 2019.
Article 4 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié et déposé par la Direction dans les conditions de droit commun prévues par la loi.
Fait à Genas, le 1er mars 2019
En 5 exemplaires originaux.
Pour XPO SCH FR Genas France Pour la CFDT
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