Accord d'entreprise "Protocole d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez PCM TECHNOLOGIES (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

• PCM Technologies SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 000 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 802 419 960, représentée par , Directeur Général Délégué de PCM SA, elle-même Président de PCM Technologies SAS, dument mandaté ;

d'une part,

• Et l’organisation syndicale représentative, représentée par : , Délégué Syndical CFE-CGC ;

D’autre part,

Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont eu lieu lors de deux réunions tenues le 12 février 2021 et le 10 mars 2021.

Lors des échanges préalables qui se sont déroulés en introduction de ces NAO, la Direction a tenue à rappeler les éléments majeurs qu’il convenait de prendre en compte dans le cadre de ces discussions, à savoir :

• Le contexte économique très compliqué auquel l’entreprise a été confrontée en 2020 et qui a nécessité la mise en œuvre de décisions difficiles en termes d’emplois et de conduite des activités de PCM Technologies SAS ;

• La très grande incertitude qui demeure encore concernant les perspectives d’activités pour nos marchés, toujours très durement touchés par la crise économique actuelle ;

• Un contexte d’inflation très modéré pour l’année 2020, très significativement en retrait par-rapport à l’année 2019 ;

Les représentants syndicaux ont quant à eux souhaité insister sur la nécessité d’émettre néanmoins des signaux de reconnaissance envers les salariés et de travailler à des propositions visant notamment à corriger des inégalités et des retards constatés.

En définitive, les négociations ont permis d’aboutir à l’accord suivant :

1. Salaires – Mesures individuelles

Une enveloppe de 0.4 % de la masse salariale brute annuelle 2020 des effectifs en CDI de PCM Technologies SAS sera consacrée aux mesures individuelles suivantes :

• Augmentations Individuelles du salaire de base (date d’effet : 1^er janvier 2021) ;

• Augmentation du montant maximal théorique possible de la prime sur objectifs (date d’effet : 1^er janvier 2021) ;

Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui débutera à la conclusion du présent accord et se terminera au plus tard au début du mois de mai 2021, pour intégration des éléments sur la paie du même mois.

2. Mesures correctives

Les salariés dont le salaire annuel brut de base se situe en-dessous du minima conventionnel « forfait jours » de leur indice au 1^er janvier 2021 se verront proposer par voie d’avenant avec effet au 1^er janvier 2021 les mesures suivantes :

• Le montant de la part variable sur objectif du salarié sera diminué de moitié ;

• Le montant correspondant à cette diminution de la part variable sur objectif sera intégré au salaire de base du salarié ;

• En complément, le salarié bénéficiera également d’une augmentation de son salaire de base, de manière à ce que le salaire annuel de base du salarié se situe en définitive à hauteur du minima conventionnel « forfait jours » de son indice ;

L’impact direct de cette dernière mesure, qui correspond donc à une augmentation du package salarial (salaire de base + par variable sur objectifs) des salariés concernés, représente 0.15% de la masse salariale brute annuelle 2020 des effectifs en CDI de PCM Technologies SAS.

3. Abondement au PEE

L’article 4.2.1 de l’accord d’entreprise sur le PEE relatif à la détermination du montant de l’abondement prévoit qu’une négociation ait lieu chaque année au cours de la NAO afin de déterminer un montant éventuel d’abondement pour l’année.

A l’issue de la NAO de 2021, il a été conclu qu’il ne serait pas mis en place d’abondement au PEE au titre de l’année 2021.

4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DIRECCTE, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex.

Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.

Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance.

Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).

Fait à Levallois-Perret, le 22 mars 2021 en 4 exemplaires.

Pour la Direction, Pour la CFE CGC,