Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DEROGATION DU REPOS DOMINICAL" chez GRANDE PHARMACIE ANGLO AMERICAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA DEROGATION DU REPOS DOMINICAL

ENTRE

L’entreprise de la Pharmacie Anglo-Américaine dont le siège social est situé 2 Rue de France, 06000 Nice, et représentée par M en sa qualité de président ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, ffla présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

1. Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

2. Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de marquer la différence de la Pharmacie Anglo-Américaine en donnant le choix à ses patients du jour de passage en pharmacie, soit pour acheter soit pour prospecter. Force est de constater que l’ouverture des pharmacies les dimanches permet de répondre d’une part à une demande grandissante d’une patientèle favorable à l’ouverture des commerces le dimanche, et d’autre part de répondre aux pratiques concurrentielles.

3. Article 3. Dérogation au repos dominical

Sont concernés tous les collaborateurs de la Pharmacie Anglo-américaine qu’ils soient détenteurs d’un contrat CDI ou CDD à temps plein ou temps partiel établi et signé avant le 01/12/2019.

Ne pourront pas travailler le dimanche les jeunes de moins de 18 ans.

Un stagiaire non indemnisé ne pourra pas être présent le dimanche.

4. Article 4 : Principes de base : le volontariat.

Le travail du dimanche à la Pharmacie Anglo-américaine repose sur le principe absolu du volontariat des collaborateurs, quel que soit leur statut. Ainsi, la Direction convient de proposer le travail du dimanche à ses salariés sur la base du volontariat avec accord écrit de leur part.

Les volontaires pourront s’inscrire sur une liste affichée sur le panneau de communication ou en envoyant un message par la messagerie Times-Pharma au Gestionnaire Paie et Planning.

En effet, il est important, pour les salariés qui entendent travailler le dimanche de l’exprimer de manière expresse et non équivoque, afin que soit garantie la volonté individuelle. Il est également important pour l’entreprise de pouvoir évaluer a priori le nombre de volontaires afin d’aider à la planification des horaires de travail.

Ainsi, le travail du dimanche ne saurait être imposé aux salariés.

Toutefois, en cas d’insuffisance du nombre de volontaires, il pourra être demandé de manière individuelle aux collaborateurs de palier à ce besoin.

La direction rappelle que l’entreprise veillera à l’absence de discrimination entre collaborateurs volontaires et non volontaires pour travailler le dimanche, et à l’application de règles transparentes et objectives en matière d’organisation et de planification du travail entre les collaborateurs.

Ce principe du volontariat ne fait toutefois pas obstacle à la faculté pour la Direction de décider à tout moment de fermer le dimanche en principe ouvert ce jour-là, si la rentabilité ou l’activité n’est pas suffisante, ou en fonction de la concurrence.

1. Evolution de la situation personnelle des salariés sur le repos dominical

Il n’est pas demandé au sein de l’entreprise un engagement à durée indéterminée à travailler le dimanche. Au contraire, chaque salarié est interrogé, en amont sur volontariat pour chaque dimanche ouvert, sur son accord de le travailler ou non.

Si à un moment donné, pour des raisons qui lui sont propres, un collaborateur ne souhaite plus travailler le dimanche, il lui suffira de ne pas s’inscrire sur la liste des volontaires au travail des dimanches qui est soumise préalablement à l’ouverture d’un dimanche par la Direction.

Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne saurait constituer une faute. Il ne pourra faire l’objet d’aucune pression, chantage, sanction ni d’un licenciement basé sur ce motif.

2. Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical

   1. En matière de salaire

Les salariés travaillant le dimanche seront rémunérés selon la convention collective d’officine régissant les ouvertures des pharmacies 7 jours sur 7.

2. En matière de repos

Chaque collaborateur privé du repos dominical bénéficie de son repos décalé dans la semaine précèdent le dimanche travaillé afin que ce dernier puisse réaliser sa base contrat hebdomadaire.

3. Autres mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

Pour les salariés travaillant le dimanche, un temps d’échange sera réservé au cours de l’entretien annuel pour aborder la conciliation de ce travail du dimanche avec la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié.

L’entreprise s’engage à veiller aux conditions d’accès à la formation professionnelle continue des salariés travaillant le dimanche, compte tenu de la spécificité d’exécution de leur contrat de travail notamment par l’aménagement de leurs horaires de travail.

Le volontariat exprimé en faveur du travail du dimanche ne saurait faire obstacle à la participation par le salarié aux élections nationales et locales. Celui-ci peut alors, avec l’accord de son responsable, décaler d’une heure son heure d’arrivée ou de départ.

3. Engagement en termes d’emploi

Dans l’hypothèse où le nombre de patients accueilli les dimanches ouverts augmenterait significativement, des embauches supplémentaires auront lieu, notamment avec une attention particulière qui serait portée au recrutement de collaborateurs jeunes issus du marché du travail local et/ou de jeunes diplômés et/ou personnes en situations de handicap. L’entreprise pourrait ainsi favoriser l’embauche d’étudiants, pour leur permettre de financer leurs études.

Enfin, l’entreprise sera particulièrement vigilante quant à l’application du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans la planification des volontaires.

5. Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission d’une note de service et de l’accord à chaque salarié.

6. Article 6. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

7. Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

8. Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de PACA, un sur support électronique en 2 versions.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Le procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• Le bordereau de dépôt

• Les annexes 1 et 2.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Signature de l’employeur : Président

Signature pour les salariés : salariée, membre du bureau de vote f

Signature pour les salariés : salariée, membre du bureau de vote

- ANNEXE 1 -

Attestation de Volontariat au Travail du Dimanche

Je soussigné(e), (Civilité) ……………… (Nom et Prénom) ………….……………………………………,

Dans le cadre de l’accord relatif au travail dominical signé le 27 novembre 2019

• Déclare être volontaire pour travailler le dimanche.

• Ne pas être volontaire pour travailler le dimanche.

Conformément aux modalités définies par l’accord, j’ai bien pris connaissance de la possibilité de revenir sur cette décision, après information par écrit de mon responsable hiérarchique et moyennant un préavis de 1 mois.

Fait à………………………….. , en deux exemplaires, dont un remis au salarié

Le………………………………

Signature

- ANNEXE 2 -

Attestation de Renonciation au Travail du Dimanche

Je soussigné(e), (Civilité) ……………… (Nom et Prénom) ………….……………………………………,

Dans le cadre de l’accord relatif au travail dominical signé le 27 novembre 2019,

Déclare ne plus être volontaire pour travailler le dimanche, à compter du ……………………………. (soit 1 mois après la date de signature de la présente attestation)

Fait à………………………….. , en deux exemplaires, dont un remis au salarié

Le………………………………

Signature