Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE EAU D’AZUR" chez EAU D 'AZUR

ACCORD PORTANT SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE EAU d’AZUR

ENTRE

EAU d’AZUR, Etablissement public à caractère industriel et commercial,

dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXX XXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « EAU d’AZUR » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de EAU d’AZUR, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXX XXXXX - délégué syndical CFE-CGC

XXXXX XXXXX - délégué syndical CGT

XXXXX XXXXX - délégué syndical FO

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

1. OBJET DE L’ACCORD 4

2. CHAMP d’application 4

3. Principe de non discrimination 5

4. ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL 5

4.1. Délégués syndicaux 5

4.2. Représentants syndicaux au Comité Social et Economique 5

4.3. Représentants de la section syndicale 5

5. conditions d’exercice des droits syndicaux 6

5.1. Formation économique, environnementale, sociale et syndicale 6

5.2. Locaux 6

5.2.1. Accès au local 6

5.2.2. Equipement du local syndical 7

5.3. Moyens mis à disposition 7

5.3.1. Dotations des Organisations Syndicales 7

5.3.2. Dotation des responsables syndicaux au CSE 7

5.3.3. Mise à disposition et Restitution du matériel 7

5.4. Moyens d’information et de communication 8

5.4.1. Mise à disposition de panneaux d’affichage 8

5.4.2. Affichage et diffusion des documents syndicaux 8

5.4.3. Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) 8

5.4.4. Modalités d’accès et d’utilisation de la messagerie 9

5.4.5. Interlocuteur Référent et Délégué à la protection des données 10

6. Credits d’heures 10

6.1. Crédits d’heures légaux 10

6.2. Suivi des crédits d’heures 11

7. Reunions syndicales 11

7.1. Réunions des adhérents 11

7.2. Réunions d’information syndicale au sein de EAU d’AZUR 12

7.3. Congrès 12

8. Déplacements 12

8.1. Liberté des déplacements 12

8.2. Utilisation des véhicules de service 13

8.3. Frais de déplacements 13

8.4. Temps de déplacements 13

9. RESTAURATION 14

10. carriere et remuneration 14

10.1. Entretien Annuel et Entretien Professionnel 14

10.2. Evolution de carrière et formation 14

10.3. Rémunération et Garantie d’augmentation de salaire 15

11. Modalite du dialogue social et de prévention des conflits 16

11.1. Engagements réciproques 16

11.1.1. Engagements de la Direction 16

11.1.2. Engagements des Organisations syndicales 16

11.2. Promotion de l’exercice du droit syndical 16

11.3. Prévention des conflits 17

12. DUREE DE L’ACCORD 17

13. PRISE D’EFFET 17

14. REVISION – clause de rendez-vous 17

15. ADHESION 17

16. DEPÔT 18

ANNEXE 1 : ELEMENTS DE REMUNERATION 19

PREAMBULE

EAU d’AZUR est un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) au sein duquel la gestion du personnel est soumise aux règles du code du travail, dont relève notamment l’exercice du droit syndical.

Ainsi, comme en dispose l’article L2141-4 du code du travail, l'exercice du droit syndical est reconnu au sein de toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du code du travail.

Cette liberté syndicale dans l'entreprise s’organise autour de trois grands principes :

• la liberté d'adhérer ou non à une organisation syndicale de salariés ;

• l'obligation pour l'employeur de rester neutre vis-à-vis des divers courants syndicaux ;

• l'interdiction pour l'employeur de prendre des mesures discriminatoires contre un salarié en raison de son appartenance syndicale ou de son activité syndicale.

Le droit syndical s’exercice collectivement par la création de Section Syndicale. Tout syndicat légalement constitué peut constituer au sein de l’entreprise, quel que soit son effectif, une section syndicale.

La section syndicale a pour objet la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des collaborateurs de l’entreprise.

Les droits et moyens alloués à la section syndicale dépendent de sa représentativité ou non au sein de l’entreprise.

Les organisations syndicales sont dites « représentatives » lorsqu’elles ont recueilli sur leurs listes plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique (CSE).

Enfin, le droit syndical se manifeste individuellement par la liberté reconnue aux salariés d'avoir une appartenance ou une activité syndicale.

Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur.

Néanmoins, ces dispositions ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables.

Les relations entre la Direction de EAU d’AZUR et les Organisations Syndicales s’étant toujours fondées sur la recherche d’un dialogue social constructif, les parties ont naturellement décidé de mettre en place un accord d’entreprise visant à assurer aux acteurs du dialogue social les meilleures conditions possibles d’exercice de leur mandat.

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’organiser l’exercice du droit syndical au sein de EAU d’AZUR dans le respect des principes fondamentaux que sont la liberté syndicale et la non-discrimination fondée sur l’appartenance ou l’activité syndicale des salariés.

2. CHAMP d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sites de travail constituant, à la date de sa signature, EAU d’AZUR et sera étendu aux sites pouvant être nouvellement intégrés sur la période d’application de l’accord.

Le présent accord est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail signé avec EAU d’AZUR (CDI, CDD, apprenti, etc.) ainsi qu’aux Fonctionnaires Mis à Disposition (MAD).

3. Principe de non discrimination

EAU d’AZUR rappelle avec force son attachement et son strict respect du principe de non-discrimination fondée sur l’appartenance ou l’activité syndicale des salariés.

En effet, il est rappelé qu’il est strictement interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail¹.

Au-delà de ce principe de non-discrimination, il est rappelé également le principe de neutralité, selon lequel l’employeur ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque, auquel EAU d’AZUR rappelle également son attachement.

4. ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL

   1. Délégués syndicaux

Dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE.

Le délégué syndical est donc un représentant du personnel désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise au nom de cette organisation.

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Il a notamment pour mission de faire connaître à l'employeur les réclamations, revendications ou propositions de son syndicat. Le délégué syndical est l'interlocuteur principal de l'employeur en matière de négociation collective, il est le seul à pouvoir négocier et signer les accords d’entreprise.

Pour rappel, il n’existe pas d’incompatibilité entre le mandat de délégué syndical et le mandat d’élu au CSE.

2. Représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner, parmi les collaborateurs de l’entreprise répondant aux critères d’éligibilité, un Représentant Syndical (RS) au CSE.

Le RS au CSE est membre de droit du CSE et représente la voix et la position de son syndicat au sein de l’instance. Il n’a cependant qu’une voix consultative ce qui signifie qu’il peut librement participer aux échanges lors des réunions mais ne possède pas de droit de vote.

Le rôle de RS au CSE est ainsi incompatible avec un mandat d’élu au sein du CSE.

3. Représentants de la section syndicale

Lorsque le syndicat n’est pas représentatif au sein de l’entreprise, il peut désigner parmi les collaborateurs de l’entreprise répondant aux critères d’éligibilité, un Représentant de la Section Syndicale (RSS). Il n’existe pas d’incompatibilité entre les mandats de membres élus du CSE et de RSS.

Tout comme le délégué syndical, le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Il a notamment pour mission de faire connaître à l'employeur les réclamations, revendications ou propositions de son syndicat.

En revanche, il ne possède pas le pouvoir de négocier et signer les accords d’entreprise.

Il n’est invité ni aux réunions du CSE, ni aux réunions de négociations des accords collectifs.

5. conditions d’exercice des droits syndicaux

   4. Formation économique, environnementale, sociale et syndicale

Tout collaborateur de l’entreprise a le droit de bénéficier d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

L'objet du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est de permettre aux salariés qui le désirent de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale, environnementale ou de formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.

La durée totale des congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Cette durée est portée à 18 jours pour les animateurs de ces formations ou les collaborateurs appelés à exercer des responsabilités syndicales.

La durée totale des congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale pris par l’ensemble des salariés au sein de l’entreprise est également limitée selon les dispositions prévues par l’article L2145-8 du code du travail. Au sein d’EAU d’AZUR, ce contingent maximal de formation est de 264 jours par an.

Le salarié souhaitant participer à un stage de formation doit présenter une demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, au moins 30 jours à l'avance. La demande doit préciser :

• la date et la durée de l'absence sollicitée;

• le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

La Direction peut en refuser la demande lorsque cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus doit être motivé, faire l’objet d’un avis conforme du CSE, et être notifié dans une délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Le temps de formation assimilé à du travail effectif est intégralement payé par l’entreprise².

5. Locaux

Dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, il est mis à la disposition des sections syndicales, un local unique convenant à l'exercice de la mission de leur délégué ou représentant.

Au sein de EAU d’AZUR, ce local est actuellement situé sur le site de Super Rimiez (Algéco). Il fait environ 60 m². Toutefois, dans le cadre des aménagements des sites suite au déplacement de certaines directions sur d’autres sites, il est envisagé de dédier les locaux dits « Expertise Support », d’une superficie d’environ 180m², comme futurs locaux pour les instances représentatives du personnel dont le local syndical.

6. Accès au local

Chaque section syndicale dispose des moyens d’accès à ce local, qui sont remis aux délégués syndicaux pour les syndicats représentatifs et aux représentants de la section syndicale pour les syndicats non représentatifs.

A la demande des Organisations Syndicales présentes lors de la négociation du présent accord, le temps d’utilisation du local sera reparti, en bonne intelligence, par les syndicats entre eux.

7. Equipement du local syndical

Le local syndical sera équipé :

• d’un bureau et d’un fauteuil de bureau,

• de tables et de chaises en nombres suffisant,

• d’une armoire fermant à clé par section syndicale,

• d’un ordinateur fixe sur lequel seront configurées et accessibles les sessions au nom des organisations syndicales représentatives,

• d’un accès internet de EAU d’AZUR,

• d’une ligne téléphonique relié au réseau informatique EAU d’AZUR ;

• d’une imprimante.

Pour des raisons de faisabilité technique, il est convenu que la ligne téléphonique serait, dans un premier temps, reliée au système informatique de EAU d’AZUR. Cette organisation permet notamment aux organisations syndicales d’avoir accès à internet, à l’intranet de l’entreprise, aux imprimantes de l’entreprise, etc.

8. Moyens mis à disposition

9. Dotations des Organisations Syndicales

Chaque organisation syndicale représentative sera équipée :

• d’un ordinateur portable et d’une sacoche,

• d’une session utilisateur EAU d’AZUR au nom du syndicat qu’il représente lui permettant d’accéder à l’ensemble de l’environnement informatique EAU d’AZUR (annuaire de messagerie, réseau, intranet, imprimante, etc.),

• d’une adresse de messagerie électronique au nom du syndicat qu’il représente, sous la forme Syndicat-XXXXX.rea@eaudazur.com,

• d’un accès aux listes de diffusion, spécifiquement créées pour chaque syndicat, permettant d‘envoyer des messages électroniques à l’ensemble des collaborateurs de EAU d’AZUR simultanément,

• d’un téléphone portable de type smartphone avec un abonnement avec 20 GO de data.

L’ensemble de cette dotation matérielle et immatérielle est remis au délégué syndical qui s’engage à en faire usage dans le respect des dispositions de la Charte Informatique annexée au Règlement Intérieur applicable au sein de EAU d’AZUR.

Il est garant de cette dotation et responsable de l’usage qui pourra en être fait par lui et par toute personne à qui il choisirait de confier le matériel ainsi que les différents accès.

10. Dotation des responsables syndicaux au CSE

Chaque représentant syndical au CSE sera doté d’un ordinateur portable et d’une sacoche.

Les représentants syndicaux au CSE, déjà équipés d’un ordinateur portable au titre de leur fonction au sein de EAU d’AZUR, ne seront pas équipés d’un second ordinateur portable mais seront autorisés à utiliser leur ordinateur professionnel pour l’exercice de leur responsabilité syndicale.

11. Mise à disposition et Restitution du matériel

Le matériel ci-dessus visé sera mis à la disposition des personnes concernés dans les plus brefs délais, sous réserve des disponibilités et/ou des délais d’approvisionnement.

A l’issue du mandat, ou si un syndicat venait à perdre sa représentativité au sein de EAU d’AZUR, la restitution du matériel auprès du service informatique devra se faire dans un délai de 8 jours.

12. Moyens d’information et de communication

13. Mise à disposition de panneaux d’affichage

Les organisations syndicales représentatives disposent d’un panneau identifié au nom du syndicat et dédié à l’affichage syndical sur chacun des sites constituant un lieu d’embauche au sein de EAU d’AZUR. Ce panneau est un panneau en liège d’une dimension minimum de 46,9 cm x 63,9 cm permettant d’afficher 4 documents de formats A4.

Ces panneaux sont exclusivement réservés à l’affichage syndical.

14. Affichage et diffusion des documents syndicaux

L’affichage de documents de nature syndicale se fait librement par chacun des syndicats sur le panneau qui lui a été attribué. Le contenu de l’affiche est également libre dans les limites des règles applicables à la liberté de la presse³. En effet, les documents syndicaux doivent être exempts de toute injure, expression outrageante ou méprisante, ainsi que de propos diffamatoires, etc.

Conformément aux dispositions légales, un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction, simultanément à l'affichage.

Cette communication doit avoir lieu soit :

• prioritairement par remise en mains propres auprès du Directeur Général ou du Directeur des Ressources Humaines,

• accessoirement, en cas d’indisponibilité ou d’absence des personnes mentionnées, par message électronique à l’attention du Directeur Général, et du Directeur des Ressources Humaines.

Par ailleurs, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

15. Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)

Chaque organisation syndicale pourra mettre à la disposition des collaborateurs de l’entreprise l’ensemble des affichages et communications syndicales qu’elle souhaite dans un dossier informatique accessible via l’intranet de l’entreprise dans la rubrique IRP.

Dans cette rubrique, sera créé un dossier nommé « affichage des organisations syndicales » dans lequel chaque organisation syndicale représentative disposera d’un sous dossier à son nom afin d’y déposer les communications syndicales de son choix.

Le droit d’accès au dossier de chaque organisation syndicale sera attribué à l’organisation syndicale représentative par l’intermédiaire de son délégué syndical.

Il est expressément reconnu par l’ensemble des parties que ces dossiers informatiques constituent un tableau d’affichage virtuel pour chacune des organisations syndicales représentatives. En conséquence, les règles de communication simultanée des affichages à la Direction s’appliquent également aux documents mis à disposition via l’intranet.

De même, un dossier « Accords Applicables » sera créé et contiendra tous les accords d’entreprise applicables. Il est convenu que le dossier sera créé et tenu à jour par la Direction des Ressources Humaines.

16. Modalités d’accès et d’utilisation de la messagerie

17. Création d’une adresse e-mail générique

Comme évoqué dans le paragraphe 5.3.1, il sera créé pour chaque organisation syndicale représentative une adresse de messagerie électronique à son nom sous la forme :

Syndicat-XXXXX.rea@eaudazur.com.

Pour des raisons pratiques et de sécurité informatique, cette adresse de messagerie sera affectée à une session utilisateur EAU d’AZUR au nom du syndicat.

Cette session et cette adresse de messagerie électronique seront par défaut attribuées au délégué syndical désigné par le syndicat.

18. Création de listes de diffusion a l’ensemble du personnel pour chacun des syndicats représentatifs

Pour chaque organisation syndicale représentative, une liste de diffusion spécifique contenant les adresses e-mail de l’ensemble des collaborateurs de EAU d’AZUR sera créée. Chaque organisation syndicale représentative y aura accès par le biais de l’adresse mail au nom du syndicat et pourra ainsi adresser des messages électroniques à l’ensemble du personnel de façon simultanée.

Les organisations syndicales représentatives ne sont autorisées à utiliser ces listes de diffusion que depuis l’adresse e-mail créée au nom du syndicat.

Chaque collaborateur étant libre d’accepter ou non de recevoir dans sa boite de messagerie électronique professionnelles des communications à caractère syndical, les organisations syndicales représentatives devront inclure dans chacune de leur communication le message suivant :

« Vous recevez ce message en raison de votre inscription par défaut sur les listes de diffusion interne de EAU d’AZUR. Si vous ne souhaitez plus recevoir de message à caractère syndical de notre part, nous vous remercions de nous en faire part par retour de mail.

Chaque organisation syndicale représentative est donc responsable du suivi et de l’administration de sa liste de diffusion. Elle s’engage à supprimer toutes les personnes qui en feraient la demande de leur liste de diffusion. L’administration de la liste de diffusion se fera depuis la session utilisateur EAU d’AZUR créée au nom du syndicat.

Les ajouts et suppressions des adresses e-mail des nouveaux entrants et des collaborateurs sortants dans les listes de diffusion syndicales seront effectués par le Service Informatique.

L’utilisation de ces listes de diffusion est strictement limitée à la communication d’informations de nature syndicale. Il ne peut en être fait aucun autre usage, sauf autorisation expresse et écrite de la Direction de EAU d’AZUR.

Il est spécifiquement convenu que l’envoi de mails groupés par l’utilisation de ces listes de diffusion est limité à 20 envois par an et par syndicat. Cette limite n’inclut pas les communications faites à l’occasion de mouvements d’ampleurs nationales (manifestation nationale contre des réformes gouvernementales par exemple).

19. Contenu des messages à caractère syndical

Le contenu de ces messages relève de la liberté d’expression du syndicat. Néanmoins, et comme pour toutes les communications syndicales, le contenu des messages doit respecter les règles applicables à la liberté de la presse.

20. Droit de retrait des listes de diffusion

Toute utilisation contraire à ce qui a été précédemment énoncé entrainera le retrait immédiat du droit d’utilisation de la liste de diffusion.

21. Confidentialité

Les organisations syndicales sont par ailleurs tenues par une obligation de confidentialité et un devoir de réserve inhérents à leur fonction.

Elles sont ainsi tenues à une stricte obligation de confidentialité des informations qu’elles pourraient connaitre dans leurs missions, par exemple dans le cadre des informations consultations du Comité Social et Economique, et qui sont présentées comme telles par la Direction.

22. Interlocuteur Référent et Délégué à la protection des données

Le Délégué à la protection des données personnelles (DPO) au sein de EAU d’AZUR est Murielle GUIDONI.

La Direction des Ressources Humaines sera compétente pour recueillir tout signalement ou plainte concernant le non-respect des règles d’utilisation des adresses de messagerie, des listes de diffusion, ou des règles de communication et relatives au contenu des tracts et affiches syndicaux, sous réserve des voies de recours judiciaires.

6. Credits d’heures

   23. Crédits d’heures légaux

Le crédit d’heures légalement applicable, au sein de EAU d’AZUR, à chacun des interlocuteurs du dialogue social visés dans cet accord est le suivant :

Mandat	Crédit d’heures mensuel
Délégué Syndical4	24 heures
Représentant Syndical au CSE5	20 heures
Représentant de la Section Syndicale6	4 heures

24. Suivi des crédits d’heures

Les heures de délégation, considérées comme du temps de travail effectif, doivent être utilisées pour l’exercice d’une activité en conformité avec l’objet du mandat exercé. Il est rappelé que l’article L2315-10 du code du travail prévoit une présomption d’utilisation conforme à leur objet des heures de délégation ainsi utilisées.

L’utilisation du crédit d’heures est déterminée librement par celui qui en dispose. Le crédit d’heures est donc fractionnable à l’heure.

Il est néanmoins rappelé que pour les collaborateurs cadres, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à quatre heures de délégation⁷.

Toutes les heures de délégation doivent impérativement être saisies dans FET.

Les collaborateurs dotés d’un crédit d’heures disposent d’un compteur distinct pour chacun de leur mandat. Ainsi, il convient, avant chaque départ en délégation, de poser une absence dans FET avec le motif approprié :

• Délégation DS

• Délégation RSCSE

• Délégation RSS

Le collaborateur qui part en délégation doit également informer son supérieur hiérarchique.

Le temps passé en réunions organisées à l’initiative de la Direction n’est déduit d’aucun crédit d’heures. Ces temps de réunion doivent également être saisis dans FET, en utilisant le motif d’absence «Réunions IRP ».

7. Reunions syndicales

   25. Réunions des adhérents

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail.

Les réunions des adhérents ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation⁸.

Pour permettre l’organisation de ces réunions, la section syndicale concernée pourra demander à la Direction la mise à disposition d’une salle de réunion.

Pour des raisons d’organisation, et notamment de disponibilité des salles, la demande doit être transmis au moins 7 jours avant la réunion envisagée.

26. Réunions d’information syndicale au sein de EAU d’AZUR

Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité d’organiser, une fois par an, sur chacun des principaux sites d’embauche EAU d’AZUR, des réunions d’information syndicales auxquelles peuvent participer l’ensemble du personnel de EAU d’AZUR et non seulement les adhérents du syndicat.

Les principaux sites d’embauche retenus, à la date de la signature de l’accord, sont : Le Crystal, Le Phoenix, l’usine et les bureaux de Rimiez, les agences Moyen et Haut Pays et Rive Droite, Roquebillière et Saint Etienne de Tinée.

Ces réunions doivent faire l’objet d’une demande expresse auprès de la Direction de EAU d’AZUR au moins 15 jours à l’avance.

Ces réunions doivent avoir lieu en dehors du temps de travail des collaborateurs.

Pour permettre l’organisation de ces réunions, l’organisation syndicale représentative concernée pourra demander à la Direction la mise à disposition d’une salle de réunion. La Direction y donnera dans la mesure du possible une réponse favorable en fonction de la disponibilité et de la compatibilité des salles existantes au sein des différents sites EAU d’AZUR, notamment en termes de capacité d’accueil.

27. Congrès

Chaque organisation syndicale représentative pourra, les années où l’élection des membres des instances représentatives du personnel est prévue, organiser un congrès.

Ce congrès pourra être organisé sur le temps de travail, à raison d’une demi-journée, de préférence l’après-midi, par collaborateur et être ouvert aux seuls collaborateurs adhérents au syndicat.

Pour des raisons de respect de la liberté syndicale, il ne sera pas demandé de poser une absence dans FET. Les adhérents qui participeront à ce congrès seront considérés en « Heures travaillées » et poseront une demi-journée de travail sans imputation spécifique.

Néanmoins, pour des raisons sécurité et d’organisation du service, chaque collaborateur concerné devra informer son supérieur hiérarchique de son absence à son poste de travail, à minima une semaine avant l’évènement.

Si le nombre d’absents au sein d’un même service ne permet pas d’assurer la continuité du service, cette absence pourra, après validation de la Direction des Ressources Humaines, être refusée par le supérieur hiérarchique.

Pour permettre l’organisation de ces réunions, l’organisation syndicale représentative concernée pourra demander à la Direction la mise à disposition d’une salle de réunion, dans la mesure de leur disponibilité et de leur capacité d’accueil.

8. Déplacements

   28. Liberté des déplacements

Afin d’exercer pleinement leurs missions, les délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE et les représentants de la section syndicale disposent d’une liberté de déplacement.

Cette liberté est d’ordre public. Il ne peut en conséquence être donner lieu à restrictions qu'au regard d'impératifs de santé, d'hygiène ou de sécurité.

En application de ce principe, ils peuvent:

• se déplacer hors de l'entreprise, durant les heures de délégation,

• circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés, que soit tant pendant leurs heures de délégation qu’en dehors de leur temps habituel de travail⁹.

Néanmoins, la Direction rappelle que certains ouvrages, équipements, ou encore espaces peuvent être inaccessibles pour des raisons de sureté, de sécurité et/ou d’accessibilité sans que cela ne constitue une entrave à la liberté de déplacement.

En effet, le représentant du personnel qui souhaiterait accéder à l’un de ces endroits peut dans tous les cas en faire la demande auprès de la Direction, qui s’engage à faire droit à sa demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 10 jours.

29. Utilisation des véhicules de service

Afin de permettre l’exercice de cette libre circulation, les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE, qui seraient dotés dans le cadre de leurs fonctions professionnelles d’un véhicule de service sont autorisés à l’utiliser pour l’exercice de leurs missions syndicales.

Les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE qui n’ont pas de véhicule de service ont la possibilité d’utiliser les véhicules de pool. L’utilisation d’un véhicule personnel est strictement subordonnée à l’accord du Directeur Général.

L’utilisation des véhicules dans le cadres des missions syndicales doit se faire dans le strict respect de la procédures d’utilisation des véhicules et engins de EAU d’AZUR.

L’usage du véhicule de service pour les missions syndicales doit être raisonnable et, dans tous les cas, doit être limité à 500 kilomètres par mois.

30. Frais de déplacements

Il est rappelé que, par principe, il est strictement interdit d’utiliser son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, sauf autorisation expresse du Directeur Général, en utilisant le formulaire  « Demande d'Utilisation du Véhicule Personnel »¹⁰.

Les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE qui n’auraient ni véhicule de service, ni accès à des véhicules de pool pourront demander la prise en charge de leurs déplacements pour motifs syndicaux sous la forme d’un remboursement d’indemnité kilométrique.

La prise en charge sous forme d’indemnité kilométrique est limitée à 500 Kilomètres par mois. Cette limite ne concerne que les déplacements pour motifs syndicaux. Elle ne concerne pas les déplacements au titre des réunions de négociations programmées par la Direction.

Pour ce faire, les personnes concernées devront remplir un formulaire de note de frais afin de demander le remboursement du déplacement. Afin de réduire les délais de remboursement, cette demande de remboursement se fait via un formulaire spécifique « Note de frais déplacement IRP », qui doit faire l’objet d’une validation par le Directeur des Ressources Humaines et non par les supérieurs hiérarchiques.

Ce formulaire s’applique également aux déplacements rendus obligatoires afin d’assister aux réunions organisées à l’initiative de la Direction. Ces déplacements ne sont pas décomptés de la limite de 500 Kilomètres par mois.

31. Temps de déplacements

Le temps dédié à un déplacement ayant lieu dans le cadre d’une mission syndicale doit être décompté du temps de délégation. Il peut également avoir lieu sur le temps personnel, en dehors des heures de travail.

Lorsque le déplacement se fait dans le cadre d’une réunion syndicale à l’initiative de l’employeur, le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, est considéré comme du temps de travail effectif et donne lieu à rémunération.

En conséquence, il convient pour les réunions à l’initiative de la Direction de saisir dans FET, le temps qui dépasse le temps de trajet habituel, comme du temps de travail.

Dans un souci d’économie et de respect de l’environnement, ces déplacements seront couplés autant que possible avec des réunions ou des déplacements pour motif professionnel.

Ces dispositions s’appliquent aussi bien aux délégués syndicaux invitées aux réunions de négociation, qu’à la délégation désignée par ce dernier pour l’y assister.

9. RESTAURATION

Les délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE et les collaborateurs désignés par le délégué syndical pour participer aux négociations pourront demander la prise en charge de leur frais de repas lorsqu’une réunion de négociation est organisée à l’initiative de la Direction et que le lieu habituel de travail se trouve à plus de 50 kilomètres du lieu de réunion.

Ce remboursement se fait sous la forme d’une indemnité forfaitaire Repas à demander en utilisant la note de frais « déplacement IRP ».

10. carriere et remuneration

    32. Entretien Annuel et Entretien Professionnel

Les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE bénéficient tous les ans, au même titre que les autres collaborateurs, d’un entretien annuel d’appréciation et d’un entretien professionnel.

L'évaluation professionnelle, dans le cadre de l’entretien annuel, porte exclusivement sur l'activité professionnelle et sur les qualités personnelles mises en œuvre dans le cadre de cette activité. La performance constatée à l'occasion de l'entretien annuel d’appréciation par le supérieur hiérarchique ne tient compte que du temps passé à l'accomplissement du travail effectué sous son autorité, abstraction faite de l'exercice d'une activité syndicale.

Par ailleurs, les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE, dont les heures de délégation sur l'année représentent au moins 30 % de la durée de travail, peuvent demander à bénéficier d’un entretien dit de fin de mandat.

Cet entretien a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Il est notamment l’occasion d’évoquer les modalités de certification des compétences acquises au cours de l’exercice d’un mandat.

33. Evolution de carrière et formation

Dans un premier temps, il est rappelé que les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE doivent bénéficier d’évolutions de carrière dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs de EAU d’AZUR.

Afin de s’assurer d’un traitement équitable par rapport aux salariés ayant le même emploi, le niveau de classification des délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE sera examiné par comparaison avec les autres salariés ayant le même emploi, lors de la prise de mandat et lors de chaque fin de mandat.

Néanmoins, il est rappelé que, au sein de EAU d’AZUR, les collaborateurs non cadres disposent des avancements automatiques tous les deux ans, de sorte que l’évolution de leur carrière est ainsi garantie.

Par conséquent, l’évolution de la carrière des collaborateurs cadres n’étant pas soumise à une périodicité aussi récurrente, EAU d’AZUR s’engage à étudier l’évolution de leur carrière tout au long de leur mandat, et a minima au moins une fois tous les 4 ans à chaque fin de mandat.

Les dispositions ci-avant énoncées ne sont pas applicables aux collaborateurs fonctionnaires territoriaux mis à disposition de la Métropole Nice Côte d’Azur, compte tenu de la nature de leur statut et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables en matière d’avancement de carrière

De même, les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE ont accès, pendant la durée de leur mandat, aux actions de formation professionnelle prévues au plan de développement des compétences, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

En outre, en cours de mandat, pour maintenir ou renforcer leur niveau de compétence professionnelle et/ou acquérir de nouvelles connaissances, notamment en lien avec leur mandat, les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE peuvent demander, directement auprès de la Direction des Ressources Humaines, à bénéficier d'une formation adaptée à des besoins spécifiques propres à leur mandat (par exemple pour développer leur compétence en matière de prise de parole et argumentation pour les réunions de négociation, assertivité et gestion des émotions pour gérer l’écoute des revendications et/ou problématiques des collaborateurs, etc.).

Le délégué syndical ou le représentant syndical au CSE intéressé devra transmettre sa demande au Directeur des Ressources Humaines, accompagné du programme et informations relatives à la formation envisagée. La Direction s’engage à y donner suite, sous réserve de la compatibilité de la formation envisagée avec le mandat occupé, dans un délai maximum d’un mois.

34. Rémunération et Garantie d’augmentation de salaire

Il est préalablement rappelé que les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE doivent bénéficier d’évolutions de salaire dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs de EAU d’AZUR.

EAU d’AZUR s’engage à suivre la situation individuelle des délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE et à s’assurer que les décisions en matière d'évolution salariale soient prises en tenant compte uniquement de leurs compétences professionnelles par rapport à leur poste de travail, sans prendre en considération l'appartenance syndicale et les fonctions syndicales exercées.

Nonobstant les augmentations générales, il est rappelé que la rémunération des collaborateurs non-cadres évolue automatiquement tous les deux ans corrélativement aux évolutions de carrière automatiques.

Néanmoins, la Direction s’engage à étudier les situations des délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE une fois tous les deux ans, et à opérer si nécessaire des rattrapages. Sachant que le résultat des élections est courant mai ou juin, l’année de renouvellement de la mandature n’est pas prise en compte pour l’analyse de l’évolution de la rémunération.

Par conséquent, la première évaluation de la situation des délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE aura lieu l’année qui suit les élections puis une fois tous les deux ans.

L'évolution de la rémunération annuelle du collaborateur concerné est comparée à la moyenne des évolutions de l'ensemble des autres salariés de la même catégorie socioprofessionnelle – cadre ou non cadre, sur l’année considérée (janvier – décembre).

Dans ce cadre, la Direction s’engage à verser aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE qui n’auraient pas eu d’augmentation individuelle ou qui aurait eu une augmentation individuelle moindre, au moins la moyenne des augmentations individuelles perçues dans la catégorie socioprofessionnelle à laquelle appartient le collaborateur, à savoir non cadre ou cadre.

La base (effectif et rémunération) servant à la comparaison est celle qui a été établie pour les augmentations individuelles telle que définie dans l’accord NO de l’année considérée (N+1 ou N+3 par rapport à la date des élections).

A défaut, pour les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE :

• cadre, la rémunération prise en compte est le salaire mensuel brut ;

• non-cadre, la rémunération prise en compte est la rémunération fixe annuelle brute (hors différentiel de 13^ème mois et contrepartie financière de congés payé et CJR) en équivalent temps plein (ETP), c’est-à-dire hors tous les éléments variables de la rémunération¹¹.

Si des rattrapages étaient nécessaires, l’augmentation serait appliquée, au 1^er janvier de l’année suivante, sur la rémunération au 31 décembre et ce, sans effet rétroactif.

L’augmentation calculée sera :

• intégrée dans le salaire fixe brut mensuel pour les cadre,

• versée dans l’écart individuel pour les non-cadres.

Exemple : les prochaines élections ont lieu en mai-juin 2023, la première analyse aura lieu en fin d’année 2024, puis en fin d’année 2026, etc.

La première analyse aura lieu fin 2024 sur la totalité de l’année considérée soit de janvier à décembre 2024, en prenant en considération les NO 2024. Si des rattrapages devaient être opérés, les augmentations seraient appliquées au 1^er janvier 2025.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux collaborateurs fonctionnaires territoriaux mis à disposition de la Métropole Nice Cote d’Azur, compte tenu de la nature de leur statut et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables en matière de rémunération.

11. Modalite du dialogue social et de prévention des conflits

    35. Engagements réciproques

    36. Engagements de la Direction

Dans l’optique d’un dialogue social construit et serein, la Direction s’engage à solliciter les organisations syndicales représentatives en fin d’année afin de déterminer, outres les thèmes obligatoires et/ou récurrents, les priorités de négociation du calendrier de l’année suivante.

Elle s’engage ensuite à communiquer, au plus tard en début d’année :

• l’ensemble des dates retenues pour d’éventuelles réunions de négociation par le biais d’invitations dans le calendrier Outlook, afin de permettre à l’ensemble des interlocuteurs d’avoir une visibilité sur le calendrier de négociation et de leur permettre d’articuler sereinement leurs obligations professionnelles, leurs missions syndicales et leur vie personnelle ;

• un récapitulatif des thèmes de négociation qui seront abordés au cours de l’année à venir, en faisant mention de la période retenue pour ladite négociation (a minima le trimestre envisagé).

  37. Engagements des Organisations syndicales

      En contrepartie, les organisations syndicales représentatives s’engagent à communiquer en début d’année, par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux, la composition de la délégation retenue pour chacun des thèmes de négociation, à titre de première information.

  38. Promotion de l’exercice du droit syndical

      Il est rappelé que la Direction est contrainte à une stricte obligation de neutralité dans ses relations avec les organisations syndicales.

      Néanmoins, afin de participer à la promotion de l’exercice du droit syndical, la Direction s’engage à communiquer, à l’ensemble du personnel, le contenu de tous les accords d’entreprise conclus au sein d’EAU d’AZUR.

39. Prévention des conflits

    La Direction et les organisations syndicales s’accordent à constater que la grève, voir le dépôt d’un préavis de grève, est un constat d’échec du dialogue social. Souhaitant toutes éviter ces situations, les organisations syndicales informées de l’émergence d’un conflit collectif ou d’un problème de dimension collective suffisamment grave, s’engagent, à en informer la Direction par écrit.

    En contrepartie, la Direction s’engage à recevoir dans un délai de 15 jours les représentants de l’organisation syndicale représentative ayant transmis l’information afin de tenter de trouver une solution favorable à tous et ainsi d’éviter le conflit.

    La Direction peut également proposer l’organisation d’une telle réunion avec les représentants des organisations syndicales représentatives lorsqu’elle a connaissance d’une situation pré-conflictuelle suffisamment grave.

12. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

13. PRISE D’EFFET

Le présent accord prend effet le jour de sa signature.

14. REVISION – clause de rendez-vous

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. En pratique,

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum de deux (2) mois, une négociation sera engagée ;

• les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’avenant initial.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Enfin, au-delà de la procédure de révision formelle visée ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent avenant. Notamment, une telle discussion pourra être engagée en cas d’élargissement du périmètre d’intervention géographique de EAU d’AZUR.

L’organisation d’une telle réunion peut, le cas échéant, constituer un préalable à l’engagement formel d’une procédure de révision.

15. ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article
L.2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

16. DEPÔT

Le texte de l'avenant est déposé à la DREETS (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.

Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Nice, le 2 mars 2023

En 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures

Pour la Direction  XXXXX XXXXX, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales
XXXXX XXXXX - CFE - CGC
XXXXX XXXXX - CGT
XXXXX XXXXX – FO

ANNEXE 1 : ELEMENTS DE REMUNERATION

Les éléments pris en compte dans la rémunération pour le calcul de la garantie d’augmentation de salaire des collaborateurs non-cadres sont les suivants :

Catégorie	Intitulé
Salaire mensuel	Salaire Indiciaire et rappel
	Complément Indiciaire et rappel
Eléments mensuels fixes	Ecart Individuel et rappel
	Ecart Mensuel Fixe REA et rappel
	Ecart Mensuel REA et rappel
	Forfait Heures Supplémentaires et rappel
	Différentiel Cotisations ExCT1 et rappel
	Allocation Enfant à charge
	Supplément familial de traitement
	Différentiel SFT
	Avantages en nature Logement
	Indemnités d’astreinte Logement
	Bourse d'études
	Indemnité de Quart
	Indemnité spéciale Quart
	Indemnité mission
	Perte Prime Qualité de service
	Prime Perte Véhicule Fonction
Eléments annuels	Ecart Annuel Fixe REA
	Ecart Annuel REA

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1. Article L2141-5 du Code du Travail↩

2. Article L2145-6 du Code du Travail↩

3. Loi du 29 juillet 1881↩

4. Article L2143-13 du Code du Travail↩

5. Article R2315-4 du Code du Travail↩

6. Article L2142-1-3 du Code du Travail↩

7. Article R2315-4 du Code du Travail↩

8. Article L2142-11 du Code du Travail↩

9. Article L2143-20 du Code du Travail↩

10. Formulaire (RH201) Accessible sur l’intranet à l’adresse suivante :

    http://www.rea.eaudazur.com/Intranet/Documentations/IndexDocumentations?folder=DRH↩

11. Les éléments de rémunération inclus dans la rémunération pris en compte sont détaillés en annexe 1↩