Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur les heures supplémentaires pour le collège ETAM" chez ARCHIMED ENVIRONNEMENT (Siège)

Accord d'Entreprise sur les heures supplémentaires
pour le collège ETAM

1. Préambule

L’objet du présent accord est d’organiser la réalisation des heures supplémentaires et des contreparties pour le collège ETAM (Employés, techniciens et agents de maîtrise).

Les critères de mise en œuvre ont été établit sur la base du nouveau code du travail (article L3121-33) en vigueur à la date de rédaction du présent accord.

2. Dispositions générales

   1. Article 1 : Signataires et cadre de l’accord

Le présent accord est passé entre :

• le bureau d’études ARCHIMED Environnement, représenté par Amandine KUBLER, Présidente

• et le personnel du collège ETAM.

  2. Article 2 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les salariés du collège ETAM, à temps complet sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.

3. Article 3 : Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l’accord

L’accord est conclu, pour une durée d’un an et s’applique donc du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Il peut être dénoncé soit par la direction soit par l’ensemble du personnel signataire. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de trois mois et devra être notifiée aux parties par lettre AR.

Dans ce cas l’accord demeurera applicable soit jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord, soit à défaut de conclusion d’un accord de substitution pendant un an à compter de la date d’expiration du délai de préavis.

L’accord pourra être renouvelé tacitement pour 1 ans supplémentaire dès lors que l’ensemble des signataires ne demande pas de renégocier l’accord dans les 3 mois précédent sa date d’échéance.

3. Conditions de réalisation et compensation des heures supplémentaires

   4. Article 4 : définition

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire, les heures supplémentaires se décomptant par semaine (art. L 3121-28 nouveau du code du travail et L 3121-29 nouveau). 

Les horaires de travail sont répartis selon l’organisation suivante :

• 8h par jour du lundi au jeudi sur une plage horaire comprenant obligatoirement les périodes 9h-12h et 14h-16h ;

• 4,5h le vendredi sur une plage horaire comprenant obligatoirement la période 10h-12h. Le vendredi reste une journée ouvrée pouvant faire l’objet de missions sur l’ensemble de la journée qui seront alors décomptées en heures supplémentaires. La direction se réserve le droit de faire réaliser des heures le vendredi après midi en prévenant le technicien(ne) jusqu’à 48h avant la date.

Les pauses repas sont d’une durée minimale obligatoire de 45 minutes.

La direction se réserve le droit d’aménager les plages horaires de présence obligatoire pour l’organisation de certaines missions/chantier en fonction des besoins des clients/du site : horaires d’ouverture des installations, présence des entreprises extérieures… La plage horaire obligatoire spécifique respectera la durée légale de travail et la réglementation relatives aux horaires de nuits. Les horaires spécifiques des chantiers seront communiqués par voie écrite (courrier, commande terrain ou courriel).

Sauf demande spécifique de la Direction ou des cadres, aucune heure supplémentaire ne sera réalisée pour les missions réalisées au bureau.

Les heures supplémentaires sont toujours limitées à un contingent annuel. Ce contingent est défini à 220 heures par an et par salarié.

Les heures supplémentaires sont réalisées à la demande de la société ARCHIMED Environnement ou sur accord tacite de manière a assurer la réalisation d’un surcroit temporaire de travail.

5. Article 5 : contreparties salariales et en temps de repos

En complément du contrat individuel qui tient déjà compte de la la réalisation de 1h30 hebdomadaire d’heure supplémentaire compensée sous forme de repos, les heures supplémentaires seront compensées selon la répartition suivante :

• 50 % des heures seront rémunérées avec un taux de majoration fixé à 30% ;

• 50 % des heures seront prises en repos, à temps équivalent : 1h supplémentaire ouvrant droit à 1h de repos.

Le nombre d’heure travaillée est enregistré chaque jour par les salariés du collègue ETAM dans un fichier excel, présenté sous format hebdomadaire, et est contrôlé mensuellement par la Direction, le 20 du mois, pour la période allant du 21 du mois N-1 au 20 du mois en cours.

Les heures supplémentaires ouvrant droit à une rémunération sont payées à la fin du mois en cours.

Les heures de repos sont cumulables et doivent être prises dans un délais de 6 mois. Une demande de repos est présentée à la Direction pour validation.

Le contingent annuel de congés étant fixé à 220 jours ouvrés, les heures supplémentaires effectuées au-delà seront automatiquement compensées sous forme de repos à temps équivalent.

4. Communication

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et est remis à chaque salarié concerné.

Fait à Illkirch le 27 décembre 2018