Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD D’ENTREPRISE DU 25/10/2019 POUR LA REGLEMENTATION DE L’ASTREINTE" chez CELESTE FIBRE (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD D’ENTREPRISE DU 25/10/2019 POUR LA REGLEMENTATION DE L’ASTREINTE

ENTRE :

La Société CELESTE Fibre

&

Les membres titulaires du CSE de CELESTE Fibre

Objet de l’avenant :

Mise en place d’astreinte pour assurer la continuité de service avec nos clients

En date du 4 Mars 2021 :

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

1. La Société « CELESTE FIBRE »,

Société par action simplifiée au capital social de 10.000 Euros, ayant son siège social situé au 20 Rue Albert Einstein – 77420 CHAMPS SUR MARNE, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 802 943 563, représentée par la société Star Investissement, elle-même représentée par XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

2. « Les membres titulaires du CSE CELESTE Fibre »,

M. XXXXX

M. XXXXX

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles du 30 avril 2019 et des élections partielles du 16 octobre 2020 conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du code du travail.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont souhaité se réunir afin de réviser l’organisation, les rôles, le périmètre et les modalités d’indemnisation de l’astreinte établis dans le cadre de l’accord d’entreprise du 25 octobre 2019 conclu au sein de la société CELESTE FIBRE.

Cet avenant est établi dans le but de définir la nouvelle organisation de l’astreinte, le rôle des intervenants et le périmètre d’action. De ce fait, les modalités d’indemnisation de l’astreinte seront modifiées selon les différents rôles.

Le présent avenant de révision à durée indéterminée annule et remplace les dispositions prévues par l’accord collectif du 25 octobre 2019 relatif à l’organisation et l’indemnisation des périodes d’astreinte.

Il a pour objet de modifier les articles 3 et 5 de l’accord consacrés aux modalités et à l’indemnisation des périodes d’astreinte.

Les stipulations de l’accord initial non modifiées par le présent avenant continuent de recevoir application.

Le présent avenant est conclu conformément aux modalités fixées à l’article L. 2232-25-1 du code du travail permettant la négociation d’un accord d’entreprise dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Les membres titulaires du CSE ont fait connaitre leur volonté de négocier le présent avenant sans mandatement syndical.

1. Champ d’application :

Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société CELESTE FIBRE.

2. Modalités de l’astreinte :

L’article 3 « Modalités de l’astreinte » de l’accord signé le 25 Octobre 2019 est modifié comme suit :

Une nouvelle organisation est mise en place afin de de mieux répondre au SAV CELESTE :

• Répondre au support CELESTE

• Apporter une solution temporaire ou définitive à un ou plusieurs clients dans un délai qui doit être le plus court possible

• Piloter nos équipes terrains (interne ou externe)

• Suivre l’incident et transmettre un maximum d’informations dans OTRS

Les tâches d’astreinte ne comportent pas d’opérations de maintenance réseau, qui sont planifiées par ailleurs ; ni de mises en production de clients. Il s’agit bien de réparer des pannes urgentes.

1. Définitions et rôles :

   1. Le pilote :

- Il doit veiller à la bonne application du planning d’astreinte et s’inscrire sur le fil d’attente téléphonique concernée.

- Le SAV est prioritaire par rapport à toutes autres taches.

- Il doit mettre les bonnes ressources sur l’incident et les piloter avec un seul objectif : réduire la coupure de service du client.

2. Le Dessinateur du BE :

- Il doit transmettre tous les éléments en sa connaissance sur la route optique concernée par l’incident.

- Il peut être amené à construire une nouvelle route optique selon la demande du pilote et trouver une solution coté BE pour résoudre la coupure de nos clients.

- Il n’est plus en relation direct avec les équipes terrain, ni avec le client CELESTE.

3. Le référent :

- Il doit suivre le bon fonctionnement du process SAV CELESTE Fibre et faire tout son possible pour que la coupure du client soit la plus courte possible.

- Il doit escalader à la direction tout incident majeur ou si les délais de l’intervention sont dépassés.

- Il doit rendre compte toutes les semaines du fonctionnement du SAV CELESTE Fibre (nombre de SAV)

4. Equipes mobiles :

- Intervenir sur le terrain avec le matériel adéquat.

- Accéder à l’endroit où le câble a été endommagé

- Identifier les causes de l’incident

- Réparer l’incident de manière temporaire pour remonter le lien du client rapidement ou de manière définitive.

- Respecter les process en vigueurs

- Informer régulièrement le pilote de l’évolution de la prise en charge et de la clôture de l’incident

2. Lieu :

L’astreinte pourra être réalisée :

• Si une intervention physique n’est pas nécessaire, le salarié d’astreinte devra être dans un lieu muni d’une connexion internet suffisante et du réseau de téléphonie mobile ainsi que de son téléphone professionnel et de son ordinateur et/ou tablette suffisamment chargé.

• Si une intervention physique est nécessaire, le salarié devra se rendre sur le lieu de la panne. Les interventions physiques seront effectuées sur la région de rattachement du collaborateur. Nous convenons que la région Ile de France comprend également les zones d’Orléans et Reims.

  3. Délais d’intervention :

CELESTE a une garantie de Temps de Rétablissement de 4 heures. Le salarié devra faire ses meilleurs efforts pour que cette garantie puisse être respectée.

En cas de réception d’une demande d’intervention depuis le support technique, le salarié d’astreinte devra notifier la prise en compte de l’incident au support technique sous 15 minutes.

La fin d’intervention ne peut être validée que par un membre du support technique par écrit via un mail ou une note dans le ticket lié à cette intervention.

S’il est en charge d’un véhicule, Le salarié devra se rendre à son véhicule professionnel :

• Soit dans les locaux de l’entreprise

• Soit à l’endroit où son véhicule est stationné si ce n’est pas dans les locaux de l’entreprise.

Il devra être arrivé sur le lieu de l’incident dans les 2 heures après la demande d’intervention.

3. Rémunération :

L’article 5 « rémunération » de l’accord signé le 25 Octobre 2019 est modifié comme suit :

En dehors des périodes d’intervention, l’astreinte n’est pas comptabilisée comme du temps de travail effectif.

Le présent accord distingue deux catégories de salariés en astreinte.

Les fixes : Salarié pouvant réaliser l’astreinte depuis chez eux, même en cas d’intervention.

Dans ce cas, le temps d’intervention est défini comme le temps passé par téléphone ou sur le réseau à distance pour régler la panne.

Une prime de 75€ supplémentaire sera attribuée à chaque jour férié d’astreinte.

Les mobiles : Salarié devant réaliser l’astreinte depuis chez eux mais ayant besoin de se déplacer en cas d’intervention.

Le salarié d’astreinte se verra octroyer les primes d’astreinte comme suit :

Pour les fixes :

Le pilote : Il percevra 300€ par semaine d’astreinte et 50€ supplémentaire par semaine en cas d’une ou plusieurs interventions. Le périmètre d'intervention est toute la France Métropolitaine en fonction des zones géographiques prédéfinies à savoir Ile-de-France et Province.

Une prime de 75€ supplémentaire sera attribuée à chaque jour férié d’astreinte.

Le dessinateur du Bureau d’études : Il percevra 200€ par semaine d’astreinte et 50€ supplémentaire par semaine en cas d’une ou plusieurs interventions. Le périmètre d'intervention est toute la France Métropolitaine.

Une prime de 75€ supplémentaire sera attribuée à chaque jour férié d’astreinte.

Le référent : Il percevra 100€ par semaine sauf la semaine où il prendra le rôle de pilote. Le périmètre d'intervention est toute la France Métropolitaine.

Pour les mobiles :

300€ par semaine d’astreinte et 100€ supplémentaire par tranche de 24h en cas d’une ou plusieurs interventions. La partie « intervention » est applicable par ticket remonté et par 24 heures. 

Une prime de 75€ supplémentaire sera attribuée à chaque jour férié d’astreinte.

Le temps de travail du salarié en cas de demande d’intervention sera rémunéré en temps de travail effectif.

Le travail le dimanche ou les jours fériés sera payé à un taux majoré de 100%.

Les frais dépensés par le salarié pour se rendre à son véhicule professionnel seront pris en charge par l’entreprise : frais de taxi, Uber, indemnités kilométriques ou transports en commun. Tous les justificatifs devront être transmis par le salarié sur une note de frais.

4. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt définies à l’article 6.

Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant dans les conditions légales et conventionnelles applicables.

Un bilan sera réalisé avec l’ensemble des parties après 3 mois de mise en œuvre de cette nouvelle organisation afin d’ajuster son fonctionnement avec l'ensemble des parties (Celeste Fibre et Celeste - le client) si nécessaire.

5. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, dans les conditions légales et conventionnelles applicables, et moyennant le respect d’un préavis minimum de 3 mois.

6. Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire du présent avenant n°1 sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent avenant n°1 sera transmis pour information à la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l’article L.2232-9 du code du travail.

Le présent avenant n°1 sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet

Fait à Champs sur marne le 4 Mars 2021

Les membres titulaires du Le représentant de l’Entreprise

CSE CELESTE Fibre : XXXXX

XXXXX

XXXXX