Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DP" chez ALGEDAS - LAIQUE POUR LA GESTION DU DISPOSITIF D ACTION SOCIALE GEORGES LAPIERRE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’association ALGEDAS dont le siège social est situé 7 avenue Jean-Marie VERNE 01000 BOURG EN BRESSE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de président

D’une part,

ET

Le syndicat XXXXXX représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical de l’association ALGEDAS,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit dans le cadre d’un accord collectif de travail conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.

Cet accord a été soumis pour avis à la consultation préalable des délégués du personnel lors d'une réunion en date du 19 octobre 2017. Leur avis a été favorable.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des délégués du personnel de l’association ALGEDAS.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité conventionnel d’entreprise au sein de l’association ont eu lieu le 26 novembre 2015 pour un mandat de deux ans.

En conséquence, le renouvellement des institutions représentatives du personnel devrait avoir lieu au plus tard le 26 novembre 2017.

L’objet du présent accord est de proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel en raison de l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui proroge automatiquement les mandats des délégués du personnel jusqu’au 1^er janvier 2018 et offre la possibilité de les proroger éventuellement une année supplémentaire.

Les parties ont souhaité utiliser l’option de prorogation d’une année supplémentaire afin de permettre de garantir la stabilité des institutions représentatives du personnel au profit du personnel en raison du contexte lié au projet de fusion de l’association ALGEDAS avec l’association des PEP01 à compter du 1^er janvier 2018.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en application le 1^er janvier 2018 pour s’appliquer jusqu’à la date du 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en matière d'accord d'entreprise.

ARTICLE 4 - DÉPÔT - PUBLICITÉ

La direction notifiera, sans délai, par lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Bourg en Bresse.

Un exemplaire de cet accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de l’association.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Bourg en Bresse

Le 5 décembre 2017

En quatre exemplaires originaux

Pour l’association ALGEDAS Pour le Syndicat XXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX