Accord d'entreprise "Un Avenant n°2 au Plan d'Epargne Entreprise (Modification des ressources du Plan) initialement conclu le 23 janvier 2015 et enregistré sous le numéro A02715000521/211" chez SAS BZ - BZ (Siège)

AVENANT N°2 AU PLAN D'EPARGNE D’ENTREPRISE

Entre :

• L’Entreprise SAS BZ

dont le siège social est à La Ventelle – 20 rue des Grès – 27190 BEAUBRAY

représentée par ________________________________ en sa qualité de Président

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part et,

• La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé à l'accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel,

d'autre part,

Il est décidé de compléter les articles ci-dessous du Plan d'Epargne d’Entreprise, afin que celui-ci puisse recevoir les primes d’intéressement :

ARTICLE 3 - Ressources du Plan

La réalisation du Plan est assurée au moyen des ressources suivantes :

• Les versements volontaires des bénéficiaires,

• Les transferts d’avoirs détenus dans un autre plan d’épargne (PEE, PEG ou PEI) ou dans un Compte Courant Bloqué au titre de la participation,

• La contribution de l’Entreprise au titre de l’abondement,

• Les produits du portefeuille,

• L’intéressement.

  3. ARTICLE 5 - Versements Volontaires

Versement de l’intéressement :

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement et affectées au Plan doivent être versées dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur date de paiement pour bénéficier de l’exonération fiscale attachée à l’intéressement.

La prime d’intéressement affectée au Plan est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale conformément à l'article L 3315-2 du Code du travail.

Les sommes versées au Plan en l’absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d’épargne salariale, sont investies selon l’option par défaut :

CA BRIO MONETAIRE.

Cette option par défaut s’applique également si le bénéficiaire demande l’affectation au Plan des sommes lui revenant sans indiquer le support retenu.

ARTICLE 6 – Contribution de l’entreprise au plan - Abondement

Les sommes provenant de l’intéressement et affectées au Plan au moment de leur attribution ne bénéficient pas d’abondement.

ARTICLE 13 - Publicité

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Beaubray, le 16/11/2017

POUR L’ENTREPRISE POUR LE PERSONNEL

TABLEAU D’EMARGEMENT MISE EN PLACE DE L’AVENANT N°2 AU PEE SUR LA SAS BZ

La feuille d’émargement fait apparaître les résultats suivants :

Nombre de salariés inscrits à l’effectif au moment de la consultation : 19

Nombre de signatures en faveur du OUI : 15

Nombre de signatures en faveur du NON : 0

Nombre d’abstention : 0

Le nombre de signature en faveur du OUI s’élevant à : 15

Par rapport à un nombre de salariés inscrits à l’effectif de : 19

Les deux tiers des salariés ont exprimé un vote favorable.

En conséquence, l’entreprise décide de mettre en place l’avenant n°2 au règlement du PEE sur la SAS BZ.

Ce résultat sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Beaubray, le 16/11/2017 .

Nom et signature de l’Entreprise + Cachet de l’entreprise.

SAS BZ

La Ventelle

27190 BEAUBRAY

Tél : 02.32.67.20.60

LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES

PAR L’AVENANT N°1 AU REGLEMENT D’EPARGNE ENTREPRISE

Siège social :

SAS BZ

La Ventelle

27190 BEAUBRAY

Tél : 02.32.67.20.60