Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 20 septembre 2018" chez MAGIC MAKERS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
20 septembre 2018

« Le présent accord est négocié entre :

la SAS Magic Makers, dont le siège social est situé 153 rue de la Croix Nivert, immatriculée à l’URSSAF de Paris, sous le numéro 117 000001552583625, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de présidente

D’une part,

Et xxxxxxx, en sa qualité de déléguée du personnel

D’autre part. »

PREAMBULE

Compte-tenu du nombre important de salariés travaillant à temps partiel et sur un rythme fluctuant, il a été nécessaire de conclure un accord sur l’aménagement du temps de travail à temps partiel sur l’année.

L’objectif de cet accord est de mettre en adéquation les règles applicables en matière de durée de travail avec les contraintes des activités de l’entreprise, variables en fonction des périodes de l’année.

1-  Champ d’application :

L’accord concerne les emplois d’animateurs et animateurs-coordinateurs :

• en CDI et CDD,

• à temps partiel ou à temps plein.

Cet accord porte pour ces emplois sur :

• l’aménagement du temps de travail à temps partiel et temps plein sur l’année

• la durée hebdomadaire de travail maximum pour les contrats de travail à temps partiel

 2- Durée de travail :

La période de référence est la suivante : 01/09/année N - 31/08/année N+1.

Il sera possible de prévoir un aménagement du temps de travail sur l'année.
La durée annuelle de travail à temps partiel pourra varier en fonction du salarié mais elle devra toujours être inférieure à celle des temps pleins.

La durée annuelle de travail à temps partiel doit être en dessous de 1607 h/an.

La durée maximale de travail peut atteindre, sans toutefois les dépasser, 48 heures au cours d’une semaine civile, et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

3-  Programme indicatif de la répartition du temps de travail :

Un calendrier prévisionnel individuel devra être établi pour chaque salarié à temps partiel soumis à cet aménagement annuel avant le début de la période de référence.

Le salarié devra récapituler les horaires réels chaque mois à son responsable hiérarchique, par saisie sur un logiciel dédié (actuellement : Lucca).

Les variations d’activité pourront entraîner une modification du calendrier prévisionnel annuel. Les modifications seront communiquées au salarié au moins 7 jours ouvrés avant la prise d’effet, par e-mail.

En cas de hausse ou de baisse d’activité exceptionnelle et non prévisible, le calendrier pourra être modifié avec un délai de prévenance de 3 jours ouvrés, par e-mail.

Principes :

Des durées de travail hebdomadaires sont définies pour chaque salarié, entre 0 et 48 heures, en fonction notamment des périodes suivantes :
- durée semaines d’ateliers hebdos
- durée semaines de stages vacances
- durées spécifiques si nécessaires pour certaines semaines particulières

4-  Heures complémentaires (salariés à temps partiel) :

Le salarié à temps partiel, dont l’horaire de travail varie sur toute l’année, peut effectuer des heures complémentaires dans les limites légales et conventionnelles pendant la période de référence, soit 33%.

Constituent des heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la limite annuelle de travail effectif fixée au contrat de travail.

Ces heures effectuées au-delà de la durée fixée par le contrat seront payées avec une majoration de 17% conformément à la CCN.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée annuelle de travail d'un temps plein soit 1607 heures.

Ces heures sont limitées au tiers de l’horaire annuel fixé au contrat de travail.

5- Rémunération :

La rémunération mensuelle de travail du salarié sous contrat de travail à temps partiel ou plein aménagé sur l’année sera versée selon les heures réellement travaillées dans le mois.

6- Absences :

En cas de période d’absence donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération prévue dans le programme de répartition du temps de travail pour cette période.

7-  Congés payés (salariés à temps partiel) :

Les congés payés des salariés à temps partiel seront rémunérés à hauteur de 10% de la durée de travail annuelle définie dans le programme de répartition du temps de travail.
Ainsi la rémunération d’une journée de congé payé sera égale à la durée de travail annuelle x 10% / 30 jours ouvrables.
Les congés devront être pris en dehors des périodes de travail prévues dans le programme de répartition du temps de travail.

DURÉE DE L’ACCORD

L’accord est négocié pour une durée indéterminée.

CLAUSE DE DÉNONCIATION DES ACCORDS A DUREE INDETERMINEE

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception, ou tout moyen équivalent en termes de preuve de remise et d’horodatage, les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

CLAUSE DE RÉVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception, ou tout moyen équivalent en termes de preuve de remise et d’horodatage, les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de un mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI

Les parties décident de :
- se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;
- établir un bilan d’étape après les 6 premiers mois de l’application de l’accord.

ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord sera applicable à partir du jour qui suit sa signature par les parties, en septembre 2018.

A paris, le 20/09/2018

Présidente Déléguée du personnel