Accord d'entreprise "Accord collectif autorisant le vote électronique pour les élections du CSE" chez BORDEAUX SERVICES ET PROPRETE (Siège)

ACCORD COLLECTIF AUTORISANT LE VOTE ELECTRONIQUE DANS L’ENTREPRISE BORDEAUX SERVICES ET PROPRETE POUR LES ELECTIONS DU CSE 2023

Entre les soussignés :

L’entreprise Bordeaux Services et Propreté, dont le siège social se situe 14 avenue Henri Becquerel, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 803 108 406 00031, représentée par Monsieur dûment mandaté à cet effet ;

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Bordeaux Services et Propreté :

• CGT, représentée par Madame, en qualité de déléguée syndical,

d’autre part.

Les soussignés sont ci-après désignés ensembles les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule

Afin de faciliter les démarches relatives au vote à l’occasion de l’élection du comité social et économique et d’augmenter la participation des salariés, les parties conviennent d'autoriser la réalisation des élections par voie électronique, au moyen d'un vote par internet.

A cet effet, le présent accord et le cahier des charges annexé comportent notamment des dispositions relatives :

• aux modalités de vote applicables ;

• à la confidentialité des données ;

• au contrôle du fonctionnement du système.

Article 1 : Dispositions générales

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d'accord préélectoral. Le protocole d'accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou au siège social sis 14 avenue Henri Becquerel 33700 Mérignac, qui aura été doté d'un poste en libre accès.

Article 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 3 : Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur et respectant le cahier des charges figurant en annexe du présent accord.

Les coordonnées du prestataire seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 4 : Adaptation de la propagande syndicale

Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir à la Direction de l’entreprise le logo de son organisation. Cette dernière le transmettra alors au prestataire en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique.

Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, un tract par organisation syndicale présentant des candidats.

Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leurs seront précisés par le prestataire.

Article 5 : Information du personnel et de ses représentants

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 6 : Durée, entrée en vigueur, dénonciation, révision, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu jusqu’à l’issu des élections du renouvellement du CSE 2023 et prend effet à compter du jour de sa signature.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 06/10/2023, en 2 exemplaires

Pour la société Pour les Organisations Syndicales

Bordeaux Services et Propreté