Accord d'entreprise "Accord sur l'exercice du droit syndical" chez NOVABION (Siège)

ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Entre d’une part,

• La Société NOVABION, Société par actions simplifiée au capital de 300 000 €, dont le Siège est situé à NOGENT L’ARTAUD (02310), 13 rue du crochet, représentée par XXX, Directeur, dûment mandaté à cet effet, 

Et d’autre part,

les Organisations Syndicales suivantes, représentatives dans la Société NOVABION :

• CGT, représentée par

• FO, représentée par

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires affirment l’importance des relations sociales dans le développement de l’entreprise. Ces relations doivent constituer un moyen privilégié de prévenir les conflits et conforter la confiance des salariés et des clients.

Par le présent accord, elles reconnaissent également le rôle majeur des Organisations Syndicales et des institutions représentatives du personnel dans la réalisation de cet objectif.

Les parties signataires affirment solennellement que Direction et Organisation Syndicales ont un rôle majeur à jouer en ce domaine au quotidien et à tous les niveaux de l’entreprise.

C’est dans l’esprit de traduire ces intentions en mesures concrètes et connues de tous que, la Direction de NOVABION et les Organisations Syndicales représentatives de NOVABION ont conclu le présent accord dont le but est de déterminer de façon équilibrée les droits et devoirs tant des salariés que des Dirigeants et des Représentants Syndicaux.

Chapitre 1 – Les heures d’informations syndicales

1. Afin d’informer les salariés, les Organisations Syndicales représentatives peuvent organiser des réunions d’informations syndicales destinées à l’ensemble des salariés.

2. Chaque salarié dispose d’un crédit de 6 heures par an pour participer aux réunions d’information syndicale de son choix.

L’organisation et le nombre de ces réunions sont de la responsabilité des Organisations Syndicales.

Le temps est considéré et payé comme du temps de travail.

3. Peuvent organiser ces réunions les Organisations Syndicales représentatives au plan national ou sur le site NOVABION et ayant désigné conformément aux dispositions légales un Délégué Syndical.

4. La participation à ces réunions en qualité d’intervenant est limitée aux salariés de NOVABION désignés à cet effet par l’Organisation Syndicale organisatrice de la réunion qui en informe la Direction.

La participation de personnalités extérieures à NOVABION est soumise à l’autorisation de la Direction.

5. La Direction est informée, compte tenu des contraintes de fabrication et de sécurité, en temps utile, par écrit de l’organisation syndicale d’une réunion d’information syndicale, des jours et des heures retenus, ainsi que de l’identité des éventuels intervenants extérieurs à l’entreprise.

6. Le droit de participer aux réunions d’information syndicale étant ouvert à tous les salariés quels que soit leurs rythmes ou conditions de travail, la Direction prendra toutes dispositions en liaison avec les Délégués Syndicaux du site, pour permettre à tous les salariés, notamment postés, d’assister à ces réunions.

L’autorisation de la hiérarchie sera accordée dans toute la mesure du possible en se plaçant dans la configuration d’effectif minimum (à discuter si nécessaire en fonction des périodes et des secteurs) pour assurer la sécurité de l’entreprise.

7. Les réunions d’information syndicale seront organisées avec un délai de prévenance de la Direction de 5 jours ouvrés minimum.

A réception de l’accord de la Direction, il appartiendra à l’Organisation Syndicale de procéder à l’information des salariés dans le respect des règles concernant l’affichage.

Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion n° 2.

8. La Direction déterminera par note et au coup par coup, les modalités du pointage qui sera réalisé dans le système informatique de pointage.

Chaque note de la Direction fera l’objet d’un affichage dans les services.

Les réunions ont lieu en principe sur temps de travail de jour, cependant, les personnels souhaitant assister à des réunions hors temps de travail devront aviser leur hiérarchique de manière à permettre un report de ces informations dans le système informatique de pointage.

9. Lorsqu’un intervenant est amené à animer plusieurs réunions, du fait des contraintes d’organisation telles que prévues à l’article 1.6, le temps passé en animation ne lui est décompté qu’une seule fois, sous réserve d’en informer la Direction.

Lorsqu’un animateur est amené à intervenir hors temps de travail, il n’est pas rémunéré sauf sur présentation de vignettes de délégation.

Chapitre 2 – Moyens des sections syndicales

1. La Direction de NOVABION met à la disposition des Organisations Syndicales un local équipé de matériel de bureau tel que bureau, chaises, armoire fermant à clef, ligne téléphonique et d’un micro-ordinateur doté des logiciels actuellement en service dans l’entreprise : Word, Excel, Power Point, Internet. Les Organisations Syndicales ont accès à un photocopieur de l’entreprise.

2. L’accès aux services de messagerie Outlook, actuellement en service dans l’entreprise, est ouvert à chaque section syndicale, leurs élus et mandatés, au travers de leur local syndical.

Cet accès est strictement limité aux communications entre les Organisations Syndicales, leurs fédérations et confédérations.

La Direction de NOVABION, peut utiliser cet outil pour des communications adressées aux Délégués Syndicaux.

3. La mise à disposition de ces services aux personnes concernées est faite par la Direction de NOVABION sur du matériel informatique prévu à l’article 2.1 du présent accord.

4. Les principes et les obligations qui incombent aux utilisateurs de ces services sont les suivants :

Principes :

• Les Délégués Syndicaux sont personnellement responsables du bon usage et du respect des articles 2.2 à 2.4 ;

• A ce titre, outre les sanctions prévues à l’article 2.5 du présent accord, tout manquement pourra engager leur responsabilité civile ou pénale ;

• Les postes de travail et le système de messagerie sont la propriété de NOVABION ;

• Au même titre que pour l’ensemble des salariés, NOVABION se réserve le droit d’audit des postes de travail. Toutefois, compte tenu de la mission de représentation des représentants du personnel, la société s’interdit, à titre dérogatoire, l’audit du contenu de la messagerie mise à leur disposition et du contenu des fichiers réalisés à l’aide des logiciels installés. Elle ne saurait donc voir sa responsabilité engagée par les dits contenus.

Obligation des utilisateurs :

Respecter de manière générale l’e-mail policy de NOVABION et ses évolutions sous réserves des nouvelles dispositions légales, réglementaires, et recommandations de la CNIL, notamment :

• Ne jamais utiliser la messagerie autrement que pour un usage strictement lié à l’exercice de la fonction syndicale y ouvrant droit ;

• Ne jamais réacheminer ou diffuser, en interne ou à l’extérieur de NOVABION de « lettres chaînes » ;

• Ne jamais diffuser de lettre ouverte, de lettre circulaire ou, de manière plus générale, de messages en grand nombre ;

• Ne jamais réacheminer ou diffuser de messages spécifiant une alerte de virus car on peut se faisant involontairement propager un virus ;

• Ne jamais utiliser dans un message un langage ou des images à caractère raciste, désobligeant, diffamatoire, menaçant, pornographique ;

• Ne jamais envoyer ou diffuser de messages ou d’informations protégés par un « copyright » ou par une loi quelconque ;

• Ne jamais divulguer son mot de passe ;

• Ne jamais modifier le contenu original d’un message reçu ;

• Ne jamais utiliser la messagerie NOVABION au bénéfice d’autres sociétés ;

• Ne jamais utiliser la messagerie NOVABION pour des sollicitations et des activités commerciales personnelles, pour des causes religieuses ou politiques.

• Ne jamais ouvrir et/ou partager un lien informatique suspect ;

• Ne jamais ni porter atteinte à la vie privée et à la personnalité de quiconque ni nuire à l’activité professionnelle d’un autre utilisateur ou d’un tiers par l’utilisation de moyens informatiques ;

• Ne jamais intervenir sur des forums, blogs et autres sites publics faisant apparaitre l’adresse de messagerie de l’utilisateur comprenant la dénomination NOVACAP ou SEQENS, si cette intervention vise à exprimer une idée contraire à la politique ou aux intérêts de l’entreprise ;

• Ne jamais laisser son poste allumé sans surveillance.

5. L’accès à ces services n’ayant été autorisé que dans le but très précis de faciliter la communication des sections syndicales, afin de réduire le nombre de réunions, ainsi que les délais de communication, en cas de non-respect d’une des obligations cités dans les articles précédents du présent accord, l’accès à ce service sera suspendu, voire supprimé.

Cette décision sera prise par la Direction de NOVABION après concertation avec l’Organisation Syndicale concernée. Elle pourra procéder à la suspension, voire à la suppression des services évoqués dans l’article 2.2.

6. Par analogie avec les autres fonctions de représentation du personnel, les accidents survenus au cours des déplacements effectués au titre du présent chapitre sont déclarés comme accidents de travail, sous réserve d’information de la Direction dans un délai maximum de 48 heures après l’accident, et sous réserve de son droit à en contester éventuellement le caractère professionnel.

L’utilisation de son véhicule personnel pour des déplacements liés aux dispositions du présent chapitre, pourra être couverte par l’assurance de l’entreprise après en avoir fait la demande auprès du service des ressources humaines 48 heures avant le déplacement.

Chapitre 3 – Crédit d’heures des Représentants du Personnel

1. Chaque membre titulaire du CSE se voit allouer, conformément à l’article L2314-7 un crédit d’heures de 10 heures par mois.

A noter que : la mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour Mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du Comité Social et Economique doivent en informer l’employeur au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Le temps passé en réunion avec la Direction sur invitation de celle-ci fait l’objet d’un pointage « réunion Direction » non imputable sur le crédit d’heures visé ci-dessus.

2. Le délai de prévenance à l’utilisation du crédit d’heure est laissé à l’appréciation du représentant du personnel dans la mesure où il est suffisant et que le départ en délégation n’est pas susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’atelier ou service.

Le représentant du personnel avertira son responsable de son départ en délégation à l’aide d’un « bon de délégation » (modèle unique joint) sur lequel apparaîtra :

1. Le nom de l’intéressé ;

2. La date et l’heure du départ ;

3. La durée prévisible de son absence ;

4. La date et l’heure de son retour.

Chapitre 4 – Situation professionnelle des représentant du personnel

1. La Direction et les Organisations Syndicales signataires affirment leur intention de veiller à ce que l’exercice d’une fonction de représentation du personnel ne nuise pas à la situation professionnelle actuelle et future de l’intéressé.

2. Chaque représentant du personnel bénéficie des mêmes procédures de suivi de carrière que l’ensemble des salariés. Il bénéficie, en outre, d’un suivi particulier afin de lui assurer une évolution de carrière normale en terme de rémunération et coefficient, sous réserve des dispositions figurant au présent article.

Il est de la responsabilité de l’intéressé, de son Organisation Syndicale et de la Direction de veiller à ce que le rapport entre les activités professionnelles et syndicales reste équilibré afin de préserver ses compétences et sa capacité à tenir son poste.

Chapitre 5 – Les déplacements

1. Les remboursements des frais occasionnés par les déplacements pour des réunions visées au présent accord sont pris en charge selon les normes en vigueurs au sein de l’entreprise, en favorisant les transports en commun et les voitures de location.

De même, les règles régissant l’organisation des déplacements sont celles de l’entreprise.

Les salariés amenés à se déplacer pour participer à une réunion visée au présent accord peuvent s’absenter le temps nécessaire au trajet pour rejoindre le lieu de la réunion.

Le temps sera apprécié, dans la mesure du possible, à partir des horaires de transport en commun les plus appropriés.

Chapitre 6 – Durée et dénonciation

1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé par une des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Chapitre 7 - Publicite et dépot

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet de l’Entreprise.

Conformément à l’article D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’AISNE – DIRECCTE DE L’AISNE et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de SOISSONS.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à NOGENT L’ARTAUD, en 5 exemplaires originaux, le 10/01/2019

Pour la Délégation Syndicale FO

Pour la Délégation Syndicale CGT

Pour la Société NOVABION

PJ : Le bon de délégation.

Tableau reprenant le crédit d’heures des élus et Délégués Syndicaux.

Demande de délégation

Membre du Comité social et Economique

Organisation syndicale	Titulaire Mutualisation Suppléant
NOM ET PRENOM
DATE ET HEURE DE DEBUT
DATE ET HEURE DE FIN
DUREE
ABSENCE	Délégation usine :	Délégation hors usine :
	Délégation sur temps de travail :	Délégation hors temps de travail :

Date de la demande :	Date de l’autorisation :
Signature du demandeur :	Signature de la hiérarchie :

Mandats	Crédit d’heures	Temps d’absence du poste de travail à rémunérer au titre du crédit d’heures Pas de remboursement des frais de déplacement par l’employeur	Temps passé en réunions à rémunérer hors crédit d’heures Temps et frais de déplacement supportés par l’employeur
Délégués Syndicaux	/	Réunions syndicales Déplacements liés à la mission	Négociation d’accords Entreprise ou Groupe Réunions à l’initiative de l’employeur
Membre du CSE	10 heures/mois	Réunions entre membres Déplacements liés à la mission	Réunions mensuelles avec l’employeur Réunions exceptionnelles à l’initiative de l’employeur

- Un membre suppléant appelé à remplacer un titulaire absent peut utiliser le crédit d’heures du titulaire qu’il remplace.

- Le crédit d’heures mensuel ne constitue pas un forfait, mais une limite maximum.

- Les heures de délégations ne doivent servir qu’aux fonctions représentatives des élus