Accord d'entreprise "convention individuelle de forfait en jours" chez WAIT FOR IT PRODUCTION (Siège)

VA convention individuelle de forfait en jours¹

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société WAIT FOR IT PRODUCTION, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé XXX, n° Siret XXX, code Naf XXX, représentée par XXX agissant en sa qualité de Gérant

D’une part,

ET :

Monsieur/Madame ……….. (à compléter), de nationalité …………(à compléter), dont le numéro de Sécurité Sociale est …………… (à compléter), né(e) le …….… (à compléter) à …………. (à compléter), demeurant …….… (à compléter),

D’autre part.

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :

Monsieur/Madame ……….. (à compléter) a été engagé(e) le …… (à compléter) en qualité de …… (à compléter) dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Actuellement, Monsieur/Madame ………..... (à compléter) exerce les fonctions de ... (détailler la nature des fonctions).

Compte tenu du niveau de responsabilité qui est le sien et du degré d’autonomie dont Monsieur/Madame ….… (à compléter) dispose dans l’organisation de son temps de travail, les parties ont convenu de la conclusion de la présente convention de forfait annuel en jours dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du … (à préciser)

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont convenu de formaliser les modalités et conditions de forfait annuel en jours selon les dispositions suivantes.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Durée du travail – Organisation du travail

1.1- Forfait annuel en jours

Compte tenu des responsabilités confiées à Monsieur/Madame….…(à compléter) et de l’autonomie dont il/elle dispose dans l’organisation de son temps de travail, il/elle effectuera sa mission sans référence horaire et aura toute latitude pour décider de la gestion de son emploi du temps.

Monsieur/Madame …….… (à compléter) doit toutefois veiller à ce que la gestion de son temps de travail soit cohérente avec ses contraintes professionnelles, dans le cadre d’un fonctionnement du lundi au vendredi sauf situation particulière. De même, l’autonomie dont il/elle dispose ne fait pas obstacle à ce que sa présence soit requise à des horaires précis dans certains cas (réunions, séminaires, rendez-vous…).

La durée de travail de Monsieur/Madame…….… (à compléter) sera de 218 jours travaillés par année civile, incluant la journée de solidarité, ce nombre étant fixé pour une année complète d’activité et en tenant compte d’un droit intégral à congés payés.

1.2 – Contrôle et suivi de l’organisation et de la charge de travail

Il est rappelé que Monsieur/Madame…….… (à compléter) doit respecter les temps minimum de repos (à ce jour, 11 heures continues par jour et 35 heures continues chaque semaine).

Il est également expressément rappelé que Monsieur/Madame ……… (à compléter) prendra toutes dispositions dans l’organisation de son activité afin de respecter une amplitude horaire raisonnable de travail (11 heures en moyenne mensuelle).

Monsieur/Madame ……….… (à compléter) respectera en tout état de cause un repos quotidien de 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives accolé à un repos quotidien de 11 heures, soit un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Monsieur/Madame ……..… (à compléter) informe la Direction de l'entreprise au moins 15 jours calendaires avant le jour envisagé pour la prise du jour de repos.

Monsieur/Madame ……..… (à compléter) s’engage à prendre en compte dans sa planification, l'équilibre entre les contraintes de sa vie personnelle et celles de sa vie professionnelle, ainsi que l'organisation du service et les besoins de l'activité.

En cas de difficultés sur cette planification, la Direction de l'entreprise tentera une médiation avec Monsieur/Madame ……..… (à compléter) et en cas d'échec, décidera en dernier ressort de la prise ou non des jours de repos aux dates souhaitées par le salarié.

Deux entretiens individuels seront organisés chaque année avec Monsieur/Madame ………(à compléter) afin de faire un point sur sa charge de travail, son organisation du travail au sein de l’entreprise, l’amplitude de ses journées de travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale et sa rémunération.

En cas de difficulté relevée par le salarié, un entretien individuel supplémentaire spécifique sera organisé avec la Direction de l’entreprise.

Il est enfin rappelé les principes d’organisation du travail qui s’appliquent dans l’entreprise pour garantir un équilibre satisfaisant entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés et leur droit à la déconnexion :

• Les réunions ne doivent en principe pas démarrer avant 8 heures ni après 18 heures, sauf circonstances exceptionnelles,

• Le nombre de réunions physiques doit être limité en recourant autant que possible aux moyens modernes de communication (réunions téléphoniques, visioconférence, …),

• Chaque salarié a la possibilité de couper ses accès informatiques et ne pas répondre à son téléphone professionnel, ni à ses courriels entre 20 heures et 8 heures, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures et sur la même plage horaire pour les jours fériés,

• Il est rappelé qu'aucune demande formulée après 18 heures n'appelle de réponse avant le lendemain 10 heures sauf urgence précisée dans la demande. Il en est de même à la veille d'un week-end ou d'un jour férié,

• Chaque salarié doit indiquer dans l'objet du message, le sujet et le degré d'urgence,

• Chaque salarié doit avant toute absence prévisible, activer une notification de son absence sur ses courriels et sa ligne téléphonique, et effectuer un renvoi de ses appels et de ses courriels vers un de ses collègues et son supérieur hiérarchique pour permettre la poursuite de l'activité en son absence.

Enfin, Monsieur/Madame ……..… (à compléter) peut alerter la Direction de l'entreprise en cas de déviance constatée et de difficultés rencontrées dans l'organisation de son travail.

2. Rémunération

En contrepartie de son activité, Monsieur/Madame ………… (à compléter) percevra une rémunération forfaitaire brute annuelle fixe de base de … € (à compléter) versée en douze mensualités égales de … € bruts (à compléter).

Cette rémunération constitue la contrepartie forfaitaire de son activité et est indépendante du nombre d’heures de travail réellement effectué.

Elle rémunère l’exercice de la fonction confiée à Monsieur/Madame ……….. (à compléter) dans la limite de 218 jours travaillés par an. Cette rémunération sera versée mensuellement, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.

3. Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Néanmoins, la Direction précise qu’elle pourra décider unilatéralement de revenir sur cet aménagement du temps de travail par une simple information écrite au salarié concerné au plus tard le 30 juin 2019. Passée cette date, la remise en cause du présent dispositif nécessitera un avenant signé du salarié et de la Direction.

Les autres dispositions du contrat de travail restant compatibles avec le présent avenant demeurent inchangées et le salarié reste tenu de s’y conformer.

Fait à Lyon, le … (à compléter)

En double exemplaire, un pour chaque partie

Pour la société XXX Le salarié
Monsieur XXX (*) Monsieur/Madame... ²(à compléter)