Accord d'entreprise "Un Accord en Faveur de la Prévention des Effets de l'Exposition à Certains Facteurs de Risques Professionnels" chez OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION à CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

2020

OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS

La Société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS, au capital de 70 000 000 euros, ayant son siège social 7, avenue de Messine CS 30003 75384 Paris Cedex 08, immatriculée sous le numéro 803 311 372 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par
, Directeur Industriel et représentant l’Entreprise,

De première part,

La délégation UNSA représentée par et , Délégués Syndicaux,

De deuxième part,

La délégation CGT représentée par , Délégué Syndical

De troisième part.

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT 

En 2019, l’entreprise Oberthur Fiduciaire a négocié et conclu avec les partenaires sociaux un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels pour une durée de 1 an.

Depuis le 1^er janvier 2019, les nouveaux textes découlant des ordonnances Macron (Ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1389 et 6 décrets des 27 et 29 décembre 2017), modifient les règles applicables en la matière, et notamment les seuils à partir desquels l’entreprise a une obligation légale de négocier un accord collectif en vue de prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

Afin de tenir compte de cette nouvelle législation, Oberthur Fiduciaire a réuni les partenaires sociaux en juillet 2020 pour négocier à nouveau sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans le cadre du bloc 2 de la NAO.

Indépendamment de cette obligation légale, Oberthur Fiduciaire est engagée dans une véritable politique de prévention et de réduction de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Chaque année l’entreprise met en place un programme de santé et sécurité avec des enveloppes budgétaires. Ce programme a pour objectif de déterminer les actions prioritaires de l’entreprise dans la réduction de la pénibilité au travail et donc améliorer les conditions de travail.

Les parties au présent accord continuent d’affirmer leur volonté de voir se développer à court, moyen ou long terme des actions visant à réduire, voire à éliminer, les facteurs de risques professionnels pesant sur certains postes de travail dans l’entreprise. Cette dynamique permettra d’améliorer les conditions et l’environnement de travail des salariés.

C’est dans ce cadre, que les parties ont étudié les mesures à mettre en œuvre pour réduire les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels reconnus au sein de l’entreprise.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT 

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. Pour y parvenir, l’accord s’appuie sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Oberthur Fiduciaire.

2. CHAMP DE LA PRÉVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION À CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS DANS L’ENTREPRISE

1. Diagnostic préalable

Afin que les parties au présent accord déterminent des mesures à mettre en œuvre pour prévenir et/ ou réduire les effets de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels, elles se sont appuyées sur le diagnostic préalable réalisé par l’entreprise.

Le diagnostic préalable mis à jour en août 2020 a identifié les postes de travail caractérisés par un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Il ressort de ce diagnostic que l’entreprise est concernée par deux facteurs de risques professionnels, il s’agit des deux dispositions relatives au rythme de travail, à savoir :

• Le travail de nuit

• Le travail en équipes successives alternantes

Le diagnostic détaillé des salariés en situation de pénibilité dans l’entreprise figure en annexe au présent accord.

2. Choix des actions de prévention des risques professionnels

La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels par la mise en place de mesure de prévention adaptée aux situations identifiées.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, les parties décident d’un commun accord que l’entreprise s’engage à continuer de mettre en place des actions et des mesures portant notamment sur :

• L’adaptation et l’aménagement des postes de travail

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

• L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

• L’aménagement des fins de carrière

3. LES MESURES ET LES ACTIONS DE PRÉVENTION

Afin que le présent accord reflète la dynamique entreprise par Oberthur Fiduciaire dans le domaine de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties conviennent de rappeler les mesures déjà mises en place au sein du programme de santé et sécurité pour l’année 2020.

Il a été convenu de faire un bilan des mesures qui avaient été négociées en 2019 pour chaque thème, afin le cas échéant, de reconduire certaines d’entre elles.

Pour chaque thème choisi, les parties sont convenues de la mise en place de mesures ayant pour objectif de tendre vers la réduction ou la suppression de la pénibilité de certains postes de travail.

3. L’adaptation et l’aménagement des postes de travail

   1. Bilan des mesures 2019

      1. Etudes ergonomiques

L’accord « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » du 29 juin 2018 avait prévu que des études ergonomiques sur l’ensemble des postes de travail au sein des ateliers de production seraient poursuivies afin, le cas échéant, d’adapter les postes de travail. Par ailleurs, des études ergonomiques au poste de travail étaient prévues afin de répondre aux besoins des salariés concernant les postures de travail et permettre ainsi de continuer de définir des fiches de bonnes pratiques et donc prévenir et réduire les problématiques des postures pénibles.

Enfin, et toujours sur la base d’étude ergonomique, l’entreprise s’était engagée à réduire de manière conséquente la pénibilité avérée concernant l’étape de la sécurisation des lots afin de réduire les problématiques de manutention manuelle de charge et de postures pénibles occasionnées par le système actuel.

Bilan 2019 : 43 études ergonomiques ont été réalisées sur les 53 Groupes d’exposition homogène définis sur le site. Deux postes de travail des ateliers de production n’ont pas encore été finalisés il s’agit du poste de préparateur des essuyeurs et conducteur.

22 fiches de bonnes postures sont à présent à disposition dont 8 ont été créées et complétées sur la période.

5 consignes d’échauffement personnalisées et 2 consignes de relaxation étirement ont également été créées et mises en œuvre sur la période 2019-2020. Un support vidéo vient regrouper l’ensemble de ces informations, il est utilisé comme support dans le cadre du processus d’intégration.

Un processus d’intégration pour aborder la manipulation du papier sur les postes de marges a été développé et est dispensé depuis janvier 2020 à l’ensemble des salariés du service impressions en deux séances sur une durée de 5 heures. Un suivi de l’intégration est réalisé par le formateur sur les 3 premiers mois.

L’ensemble de ce travail a été réalisé dans le cadre de l’intervention de Magdalena Jouhier élève en master d’ergonomie à l’université de Rennes et championne de France de Gymnastique, qui de part son parcours sportif a pu insister auprès des équipes sur l’importance de l’échauffement et des étirements.

Une campagne de mesure de visualisation 3D avec le processus TMS studio sur 17 postes de travail a permis de mesurer et sensibiliser sur l’impact de 59 tâches de travail. Cette opération a été menée de juin à septembre 2019 par Thomas Gauthier étudiant en ergonomie à l’université de Caen.

2. UV

L’entreprise s’étaient engagée à remplacer les cabines de contrôle UV afin de mettre en place des systèmes de contrôle déportés et ainsi, supprimer le risque professionnel lié aux UV.

Bilan 2019 : les cabines ont été équipées de protection en plexiglass et les mesures d’efficacité en émission directe et indirecte ont été réalisées par la CARSAT en décembre 2019, concluant à l’absence de risque.

Depuis juin 2019 pour supprimer les risques associés à l’exposition aux UV, les contrôles avec les lampes à 254 nm ont été supprimés au CQP, en finition et en impression pour réaliser les contrôles qualité du vernis. Il reste applicable pour la commande disposant d’une encre présentant 2 longueurs d’onde à contrôler au CQP avec un équipement dédié.

En terme de prévention un prototype de Contrôle déporté des UV a été développé et son efficacité a été validé le 10 juin 2020. Il est à présent lancé en production pour équiper les cabines de contrôle qualité.

3. Aménagement des postes de travail

L’entreprise souhaitait rénover l’éclairage de l’établissement de Chantepie 1 avec la mise en place de LED.

L’entreprise s’est également engagée à octroyer des bureaux adaptables en hauteur aux salariés qui ont besoin de travailler en position debout. Des études ergonomiques seront mises en place sur les postes administratifs, au comptage papier, au contrôle qualité impression et en liquidation pour déceler ces éventuels besoins.

Enfin, l’entreprise s’était engagée à étudier la possibilité d’installer dans l’atelier de la finition des casiers individuels pour les salariés, afin que ces derniers puissent ranger leurs effets personnels au plus proche de leur poste de travail.

Bilan 2019 : Depuis juin 2019 les postes et zones qui ont fait l’objet d’une réfection de l’éclairage sont Notascreen 2 / SN5 / Susi 2 / Komori / FCOPS / Olrof 2 / Steuer / Atelier fil : atelier produits sécurisé / Couloir d’entrée CH1 / Gravure / ADV / Informatique.

Les services et postes qui ont fait l’objet de poste de travail à hauteur variable sont :

• Bureau de fabrication : 2 postes

• Support production : 1 poste

• Informatique : 3 postes

• Ressources humaines : 3 postes

• Service impression : 1 poste

• Service traçabilité : 1 poste

• Finition : 3 postes

• Produits sécurisés : 1 poste

• Ensemble des postes du service CQI / 7 postes

En commande depuis mars 2020 ensemble des postes de comptage du service liquidation et comptage papier.

Les études de postes ont été réalisées sur l’ensemble des postes de l’accord et après étude le poste du CQP ne nécessite pas de poste à hauteur variable. Pour les postes administratifs des équipements complémentaires ont été intégrés tel que les swiss ball, sourie ergonomique, repose pied, clavier ergonomique, supports de document, repose poignets, siège.

En complément le développement d’un prototype pour remplacer les bornes PEB a été réalisé par le service informatique industriel et validé en juillet 2020.

Quatre colonnes de casier (1 casier par équipe et par machine) ont été mises en place à l’entrée de l’atelier BPS au cours de l’année 2019. Ce dispositif n’a pas été nécessaire dans l’atelier finition de Chantepie 2 car les salariés ont de la place pour ranger leurs affaires personnelles.

2. Les mesures de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels

Dans le domaine de l’aménagement des postes de travail, les parties ont convenu, et conformément au programme de Santé Sécurité 2020, de continuer à déployer le travail à hauteur réglable plus spécifiquement sur les opérations de manipulation de papier, manutention des caisses et des palettes.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à continuer la démarche d’amélioration des postures de travail pour réduire les problématiques des postures pénibles. Un suivi des salariés est mis en place et sera prolongé avec un référent pour bien connaitre les bonnes postures au poste de travail ainsi que les échauffements.

4. La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

   3. Bilan des mesures 2019

      4. Manutention manuelle de charge

Dans le cadre de l’accord « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » du 29 juin 2018, l’entreprise avait prévu l’amélioration des postes de travail à risque confirmé de pénibilité, notamment des troubles musculo-squelettiques (Mise en chariot Cutpack, le dépilage séchoir…).

Bilan 2019 : la mise en chariot cutpak après 1 an de retour d’expérience permet de supprimer la pénibilité associée à cette opération.

Aussi pour compléter ces aménagements au service finition un transbordeur et un chariot de conditionnement ont été développés par le service ingénierie pour réduire la manutention de caisse en sortie de BPS. Ces deux équipements sont en test depuis juillet et août 2020 au sein du service finition de Chantepie 1 et seront déployés après validation. En complément 7 chariots à hauteur constante ont été commandés pour l’atelier finition, pour permettre à chacun d’adapter son travail. Ils seront livrés en janvier 2021.

L’entreprise s’était également engagée à réduire la manutention manuelle de charges avec une automatisation du poste de dépilage des séchoirs taille-douce.

Bilan 2019 : Le projet d’automatisation du poste de dépilage a été étudié et abordé en Commission, Santé, Sécurité et Conditions de travail puis au niveau du Comité Social et Economique en 2020. Les études ont été finalisées et l’implantation validée. Les travaux sont à présent liés à l’installation de l’Orlof 5 et intègrent une refonte complète de la zone pour réduire les distances de déplacements. L’installation devrait être finalisée en février 2021.

L’entreprise s’était également engagée dans la mise en place de systèmes de transferts de lots automatiques utilisant des AGV pour Automated Guided Vehicles (réduction des flux humains et donc des accidents de travail en limitant les encombrements au sol, l’engorgement de certaines zones de flux dans les ateliers et les tensions musculaires). L’objectif de l’entreprise était de déployer un premier dispositif sur Chantepie 2 en 2019, puis d’étendre ce type de solution dans les autres secteurs de l’usine concernés par des flux importants.

Bilan 2019 : Cette mesure n’a pas été retenue car non pertinente avec l’évolution industrielle et l’organisation du site. L’étude s’est orientée pour le second semestre 2020 sur les flux des encours à Chantepie1.

5. Risque chimique

Pour prévenir le risque chimique, l’entreprise s’était engagée à mettre en place une aspiration latérale des solvants des encriers sur la SUSI 2 et L’ORLOF 3. Par ailleurs, il était prévu que des mesures quotidiennes de solvants dans l’ensemble de l’atelier seront mises en place, avec des modifications de réglages prévues en cas de mesures relevées trop élevées (en effet, si l’air contient plus de 20 PPM, des réglages seront opérés).

Bilan 2019 : Les substitutions de solvants réalisés en 2019 ont permis de supprimer l’ensemble des dérivés pétrolier à partir d’hexane. Les mesures d’exposition réalisées en 2020 sans intégrer l’efficacité des protections individuelles indiquent un niveau d’exposition inférieur à 40% du niveau d’exposition réglementaire.

Les mesures réalisées au sein des ateliers de façon hebdomadaire rendent compte d’un taux de COV totaux au sein de l’atelier impression inférieur à 20ppm pour un niveau réglementaire recommandé inférieur à 100ppm.

Les ventilations et climatisation sont à présent asservies à l’état de marche des équipements de production pour respecter ce niveau de 20ppm.

Les études d’aspiration sur les parties latérales des encriers ont conclu à l’inefficacité de la solution ; Aussi le choix a été fait de doter les salariés exposés aux risques de masques ventilés.

Chaque masque a été remis en dotation nominative accompagné d’une formation. Un audit semestriel est réalisé pour s’assurer du respect des règles d’entretien et du port.

La dotation mise en place depuis septembre 2019 est la suivante :

• 54 masques ventilés en impression.

• 2 masques ventilés ATEX au sein de l’atelier fil

• 1 masque ventilé est associé au disperseur de l’atelier des encres

• 1 masque ventilé pour la maintenance station.

• 1 masque ventilé pour le laboratoire avalon.

• 3 masques ventilés au sein de l’atelier gravure

• 2 masques ventilés pour le service maintenance

  6. Nuisance sonore

La volonté de l’entreprise était de réduire les nuisances sonores en mettant en place un traitement du bruit à la source. Il était prévu que des équipements PIAB seront installés pour remplacer les compresseurs et pompes à vide (dès que cela serait possible). À défaut, des systèmes alvéolaires de capotage seront mis en place. Par ailleurs, l’entreprise testera un système d’isolation phonique au plafond. Si le système est jugé efficace, il sera déployé en fonction des zones prioritaires, qui auront été déterminées suite à la réalisation d’analyses de bruit.

Bilan 2019 : le travail sur la suppression des compresseurs c’est poursuivi sur la période 2019-2020 avec la substitution de 6 compresseurs.

Le travail sur la zone numérotation sera terminé pour la fin de l’année 2020.

Les travaux de réduction du bruit ont été réalisés conformément à la planification avec le traitement acoustique de la zone offset liquidation initialement planifié.

Les résultats sont conformes au cahier des charges en réduisant de 3dB le niveau de bruit enregistré sur ces postes.

En complément des murs antibruits ont été réalisés à la marge de la komori et à la réception de la SN5.

Le poste de conduite de la STEUER a été isolé.

La création de la plateforme maîtrise impression réalisée en panneaux antibruit a été implantée de façon à isoler les cantons numérotation et impression, pour permettre un traitement dissocié de ces deux zones.

L’évolution du pupitre de conduite de la SUSI 1 inclus une isolation en partie supérieure pour protéger des émissions directes. Si les résultats sont satisfaisants le procédé sera étendu aux autres équipements.

7. Equipe successive alternante

Le travail en équipes successives alternantes constitue un des risques professionnels caractérisé chez Oberthur Fiduciaire. Aussi, l’entreprise s’était engagée à mettre en place, avant la fin de l’application du présent accord, un groupe de travail afin de réfléchir et d’expérimenter la création d’un nouvel horaire de travail dans les services fonctionnant en triple équipe.

Bilan 2019 : Le groupe de travail sur les équipes successives alternantes a été mis en place dès le mois de décembre 2019. Le groupe est constitué d’environ 15 personnes, dont des salariés travaillant en triple équipe ainsi que de la Responsable Ressources Humaines et d’une chargée de Mission RH. Afin de mieux comprendre les problématiques et les attentes des salariés sur le sujet, un questionnaire a été communiqué à l’ensemble des salariés soumis à ce rythme horaire. Une restitution doit être faite prochainement. Le groupe de travail n’a pas encore, aujourd’hui, aboutit à une proposition d’un nouvel horaire. Son travail doit se poursuivre. 

4. Les mesures de prévention de l’effet de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

   8. Manutention manuelle de charge

L’entreprise souhaite poursuivre son travail pour réduire les risques professionnels liés à la manutention manuelle de charge. Ce travail concernera le poste de dépilage avec la mise en place d’un équipement d’aide au dépilage pour les séchoirs. Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et le Comité Social et Economique seront informés de l’avancée du projet.

9. Bruit

L’entreprise poursuit dans sa volonté de réduction de l’exposition des salariés au bruit dans les ateliers de production. L’entreprise s’engage à continuer le travail initié dans l’atelier impression et de traiter les points où le niveau de décibel est supérieur à 80, avec une isolation du plafond et des murs. Cette action sera également déployée dans l’atelier finition à Chantepie 2.

10. Risque chimique

Oberthur Fiduciaire souhaite continuer de prévenir le risque chimique. L’entreprise s’engage donc à poursuivre la substitution de solvants dès que cela est nécessaire.

Par ailleurs, l’Entreprise s’engage à traiter toute source où la concentration de COV serait supérieure à 100ppm en mettant en place une solution adapter telle que la captation ou encore une modification de process.

Enfin, l’entreprise s’engage à poursuivre le déploiement des masques ventilés.

5. L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

   5. Bilan des mesures 2019

      11. Climatisation

L’accord « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » du 29 juin 2018 a prévu l’amélioration de la climatisation dans les ateliers et dans les services administratifs.

Bilan 2019 : La climatisation des bureaux administratifs et prépresse est à présent doté d’un apport d’air neuf.

Les bureau informatique et ADV à Chantepie 2 ont également été climatisées.

12. Ostéopathie, lunette protectrice et souris ergonomiques

L’accord « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » prévoyait la mise en place de séance d’ostéopathie mensuelle.

Par ailleurs, il était prévu que l’entreprise organise des sessions permettant l’acquisition pour tous les salariés de lunettes protectrice de la lumière bleue.

Bilan 2019 : Ces demandes sont systématiquement prises en compte lorsqu’un salarié en fait la demande et qu’elles sont justifiées.

Ostéopathie : 110 salariés ont bénéficié d’une séance, le cycle ayant été interrompu prématurément le 12 mars 2020.

Lunettes : 70 salariés se sont vu dotés de lunettes de protection personnalisées depuis juin 2019.

Semelles : 30 salariés ont bénéficié de semelles ergonomiques personnalisées pour compenser des défauts d’équilibre pouvant générer des douleurs dorsales.

Protection auditive : 72 salariés ont eu recours à la fabrication ou à l’adaptation de leur équipement.

Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés l’entreprise s’est engagée à mettre à disposition des souris ergonomiques et des repose-pieds aux salariés qui travaillent sur un poste informatisé et/ ou un poste assis.

Bilan des équipements implantés:

13. Rénovation bureau

L’entreprise s’était engagée à rénover et à redistribuer les bureaux de Chantepie 2 sud et nord avant la fin de l’année 2019.

Bilan 2019 : cette mesure n’a pas été réalisée sur la zone initialement identifiée, mais réalisée sur la zone nord de Chantepie 2 pour répondre aux besoins de sécurisation des locaux.

Le service support Informatique : 6 postes de travail + sanitaire

Le service ADV : 4 postes de travail

En complément au sein de Chantepie 1 pour améliorer les conditions de travail et d’accueil des locaux sociaux les créations et réfections suivantes ont été réalisées :

• Salles de pause impression et finition dont les surfaces ont été doublées, le choix des aménagements ayant été réalisé par les salariés.

• Poste centrale de sécurité / plateforme maîtrise impression (8 postes de travail + salle de réunion)

• Les bureaux des services informatique industriel, liquidation et pôle encre sont en cours de finalisation.

• Chantepie 5 : création de 3 salles de réunion et salons d’entretien.

  14. Puit de lumière

Il était prévu qu’avant la fin de l’application de l’accord, l’entreprise étudie les possibilités techniques de mise en place de puits de lumière pour les salariés travaillant sans lumière directe du jour (PAO et plateforme Chantepie 1).

Bilan 2019 : les études ont été réalisées il s’avère que les puits de lumières sont réalisables au sein du service PAO.

Pour le bureau de fabrication, la réutilisation du skydoom existant dans le faux plafond n’est pas envisageable, mais une création au sein de cet espace peut être réalisée le coût associé à chaque création s’élève à 10 000€.

Au cours de l’année 2020 : les dômes de l’atelier des encres, de l’atelier fils et de la zone taille douce ont été changé apportant dans ses zones une vue directe sur le ciel et un gain de luminosité naturelle.

6. Les mesures de prévention de l’effet de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Les parties ont convenu de déployer à l’ensemble des salariés de l’entreprise un programme de formation « gestes, postures et échauffement » personnalisé au poste de travail.

Par ailleurs, l’entreprise continue de s’engager dans l’amélioration de la température, la climatisation et la ventilation des zones de travail du site de Chantepie. Pour la durée de l’application du présent accord, les travaux d’amélioration concerneront les ateliers PAE, Gravure, CQI, Liquidation et Restaurant d’entreprise.

Enfin, les parties ont convenu de prolonger l’application des mesures suivantes :

• Lunettes de protection contre la lumière bleue : l’entreprise continuera d’organiser des sessions au sein de l’entreprise permettant l’acquisition de lunettes protectrice de la lumière bleue. L’engagement pris par l’entreprise est à hauteur de :

  • 55 € maximum pour des lunettes sans correction,

  • 95 € maximum pour des lunettes avec correction mais sans verres progressifs,

  • 175 € maximum pour des lunettes avec correction et verres progressifs,

  • 75 € maximum pour les lunettes « safety pro »¹ sans correction,

  • 115 € maximum pour les lunettes de correction « safety pro » et sans verres progressifs,

  • 270 € maximum pour les lunettes de correction « safety pro » et avec des verres progressifs,

  • 320 € maximum pour les lunettes de correction « safety pro » ++.

• Protection auditive : l’entreprise continuera de doter les salariés de protection auditive personnalisée.

• Semelle ergonomique : afin de réduire les douleurs dorsales, l’entreprise continuera de doter les salariés qui le souhaitent de semelles ergonomiques personnalisées.

• Souris ergonomiques, porte document, clavier ergonomique : toujours dans un objectif d’amélioration des conditions de travail, l’entreprise continuera de fournir ces équipements aux salariés qui en font la demande.

• Puits de lumière :

  • l’entreprise s’engage à mettre en place des puits de lumière à Chantepie 2 ainsi qu’au niveau des séchoirs.

  • l’entreprise s’engage à réaliser au cours de la première année d’application de l’accord, les travaux pour réutiliser le skydoom existant dans le faux plafond du bureau de fabrication. Le coût associé à cette création s’élève à 10 000€.

6. L’aménagement des fins de carrière

   7. Bilan des mesures 2019

      15. Retraite progressive

Pour rappel, le Contrat Génération du 9 avril 2017, avait prévu que l’entreprise accorde deux demandes de retraite progressive par an ». Dans la continuité, en 2019, l’accord « pénibilité » avait prévu d’accorder quatre demandes de retraite progressive par an.

Bilan 2019: En 2019, une seule demande a été formulée en ce sens et elle a été acceptée.

16. Formation

L’accord « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » du 29 juin 2018 avait prévu de proposer aux salariés de 50 ans et plus une formation « prévenir la pénibilité pour bien vieillir au travail », afin d’améliorer les gestes et les postures de travail.

Bilan 2019 : En 2019, aucune formation n’a été réalisée. Puis, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, les formations n’ont pas pu être réalisées. Toutefois, il est prévu que ces formations soient réalisées sur le second semestre 2020. Cet engagement figurera dans l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail 2020.

17. Aménagement du temps de travail

L’entreprise s’était engagée à permettre aux salariés ayant travaillé durant 20 ans cumulé en triple équipe ou en nuit permanent et à partir de 2 ans avant leur départ à la retraite, de postuler à des postes moins pénibles et d’être prioritaire pour occuper ces postes.

Bilan 2019 : durant l’application du précédent accord, aucun salarié n’a été concerné par cette mesure.

18. Compte Épargne Temps (CET)

L’entreprise s’était engagée à négocier un accord collectif « Compte Épargne Temps » avant la fin de l’année 2019 pour une mise en place au 1^er janvier 2020.

Bilan 2019 : Un accord sur le Compte Epargne Temps a été signé le 20 décembre 2019 dont la dont la finalité première est de permettre un aménagement des fins de carrière. Les parties ont toutefois souhaité aller au-delà de leur engagement et ont manifesté leur volonté commune de concevoir un dispositif adapté, permettant également de garantir aux salariés un équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

8. Les mesures de prévention de l’effet de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

   19. Retraite progressive

Les parties ont convenu de reconduire la mesure négociée dans l’accord relative à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels 2019. Aussi, l’entreprise s’engage à accorder quatre demandes de retraite progressive.

20. Aménagement du temps de travail

L’entreprise souhaite permettre l’aménagement des fins de carrière, pour les salariés ayant travaillé durant 20 ans cumulés en triple équipe ou en nuit fixe permanente.

Ainsi, à partir de deux ans avant leur départ à la retraite, ces salariés pourront postuler en interne à un poste en double équipe, en normal et en équipe de week-end et seront prioritaires pour occuper ces postes. Dans ce cas, ces salariés bénéficieront d’un maintien de leur salaire de base, mais avec les accessoires de salaire afférents à la nouvelle organisation.

Lors de la diffusion des offres d’emploi en interne, le caractère prioritaire de cette catégorie de personnel sera rappelé.

4. BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT ACCORD

Un bilan de l’accord sera effectué par l’entreprise à chaque date d’anniversaire de l’accord, soit au cours du mois de septembre. Ce bilan fera l’inventaire des actions engagées en exécution des engagements pris, du degré de réalisation des objectifs, des difficultés rencontrées et des solutions envisagées pour y faire face.

Une fois réalisé, ce bilan sera présenté aux membres du Comité Social et Économique (CSE).

5. LA DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Tout au long de l’application de l’accord, les parties pourront se rencontrer pour échanger sur les thématiques de ce dernier.

6. RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

7. MODALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé conformément à la nouvelle réglementation sur support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont une version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.

L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines. Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.

8. ANNEXE

Annexe 1 – Diagnostic préalable de la pénibilité au travail 2020

Fait à Chantepie, le 17 septembre 2020

En trois exemplaires originaux

Pour le syndicat UNSA	Pour la société Oberthur Fiduciaire
Pour le syndicat CGT Oberthur Fiduciaire

Annexe 1 – Diagnostic préalable 2020

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1. Les lunettes « Safety pro » sont des lunettes protectrices du risque chimique. ↩