ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITÉS DE LA MISE À DISPOSITION D’UN SALARIÉ À UN SYNDICAT OBERTHUR FIDUCIAIRE

Entre les soussignés :

La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris), au capital social de 70 000 000 €, ayant son siège social au 7, avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par ______________, Directeur Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

La délégation UNSA représentée par __________ et __________, Délégués syndicaux,

De deuxième part,

La délégation CGT représentée par ___________________, délégué syndical,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

L’entreprise Oberthur Fiduciaire et les syndicats représentatifs entendent affirmer leur volonté de développer un dialogue social de qualité dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a encadré les conditions dans lesquelles un salarié peut être mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeur.

Cet accord a donc pour objectif de définir conjointement les modalités de mise à disposition de salariés par la société Oberthur Fiduciaire auprès d’une organisation syndicale en application des articles L.2135-7 et L.2135-8 du code du travail.

Il est rappelé que la mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales constitue une exception légale à l’article L.8241-1 du code du travail. Elle ne constitue pas un prêt de main d’œuvre illicite.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT 

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Oberthur Fiduciaire ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise et disposant d’un mandat de délégué syndical ou de membre élu titulaire au Comité Social et Economique.

Les deux conditions sont cumulatives (ancienneté et mandat).

2. Principe et conditions de la mise à disposition

Pendant la durée d’application du présent accord, en application de l’article L.2135-7 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise Oberthur Fiduciaire qui envisage de confier à un délégué syndical de l’entreprise des responsabilités au sein de son organisation, sa fédération ou sa confédération peut demander à l’entreprise « sa mise à disposition ».

Le salarié désigné par une organisation syndicale, qui souhaiterait exercer des fonctions au sein de ladite organisation syndicale, peut obtenir la suspension de son contrat de travail, dans les conditions définies par une convention de mise à disposition tripartite.

La demande doit être présentée au service des Ressources Humaines au moins deux mois avant la date de mise à disposition envisagée et doit préciser la durée estimée de la mise à disposition. La demande est être formulée par le salarié par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis à la direction en main propre contre décharge.

Toute demande de convention de mise à disposition fait l’objet d’un examen. Puis sa mise en œuvre doit faire l’objet d’un accord exprès de la Direction.

En cas d’accord, une convention tripartite doit être signée par la Direction de l’entreprise, le salarié concerné et l’organisation syndicale auprès de laquelle le salarié demande sa mise à disposition. L’accord exprès du salarié est une condition essentielle à la mise à disposition.

La convention de mise à disposition doit notamment préciser :

• Les modalités d’organisation du travail,

• Le maintien du salaire ainsi que les avantages légaux, conventionnels et d’entreprise, par l’entreprise Oberthur Fiduciaire,

• Les modalités de prise en charge et de financement des salaires entre l’employeur et l’organisation syndicale,

• Les obligations des parties, et

• Le terme de la convention.

A défaut de convention tripartie la mise à disposition ne pourra être mise en place.

3. Les modalités de la mise à disposition

La durée initiale de la convention de mise à disposition sera au maximum de 2 ans, sa reconduction est possible selon les conditions fixées par la convention tripartite de mise à disposition.

Si la situation le nécessite, il pourra être mis fin par anticipation, sous réserve d’un préavis de 3 mois, à la mise à disposition à la demande de l’une des parties signataires de la convention tripartite par courrier motivé envoyé en recommandé ou remis en main propre contre décharge.

De la même façon, la rupture du contrat de travail du salarié mettra fin d’office à sa mise à disposition.

Impact de la mise à disposition sur les droits du salarié :

Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié demeure inscrit à l’effectif de la société.

L’ancienneté du bénéficiaire continuera à courir pendant la période de suspension de son contrat de travail.

Le temps de mise à disposition est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits conventionnels et légaux. Cela signifie que les absences du salarié dans le cadre de la mise à disposition n’ont pas d’impact pour la détermination des droits à l’épargne salariale (participation, intéressement), des droits à congés payés et des droits concernant la prime annuelle conventionnelle.

Le salarié mis à disposition bénéficie de l’intégralité des dispositions de la convention collective applicable ainsi que des dispositions des accords d’entreprise en vigueur et à venir.

Le salarié mis à disposition conserve son crédit d’heures lié à ses missions de représentant du personnel.

Le salarié mis à disposition est électeur et éligible dès lors qu’il remplit les conditions légales requises.

Le salarié mis à disposition bénéficie du même nombre de jours de congés payés que les autres salariés de l’entreprise. Le salaire subrogé sera inclus dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

Le salarié mis à disposition continue à cotiser aux caisses de retraite et de prévoyance ainsi qu’à la complémentaire santé sur la base du salaire subrogé. Concernant la complémentaire santé, la part patronale correspondant au temps de mise à disposition sera refacturée à l’organisation syndicale avec les cotisations sociales.

Pendant la mise à disposition, les obligations de l’employeur à l’égard du salarié sont maintenues.
À cet égard, l’entreprise Oberthur Fiduciaire s’assure de son obligation de formation d’adaptation définie à l’article L.6321-1 du code du travail. Le salarié mis à disposition bénéficie, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise.

La mise à disposition ne peut en aucun cas justifier un motif de refus à l'accès d'une action de formation.

Impact de la mise à disposition sur les obligations du salarié :

Le salarié restera durant la durée de la convention soumis à l'obligation de discrétion concernant les informations qu’il aurait obtenues avant la suspension de son contrat, dans le cadre de son activité de salarié et de représentant du personnel.

Impact de la mise à disposition sur les relations avec l’employeur :

Pendant la durée de la mise à disposition, pour l’exécution du travail l’organisation syndicale a une autorité fonctionnelle permettant la bonne exécution de la mission.

Durant cette période, l’organisation syndicale est responsable des conditions d’exécution de la mission effectuée en son sein par le salarié mis à disposition, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions législatives, réglementaires, et conventionnelles applicables sur le lieu de travail.

Ces conditions d’exécution du travail comprennent ce qui a trait :

• à la durée du travail

• au travail de nuit,

• au repos hebdomadaire et jours fériés,

• à l’hygiène et à la sécurité.

Elle est susceptible de voir engager sa responsabilité civile et pénale en cas d'infraction à la réglementation.

Elle devra assurer notamment les actions de formation éventuellement nécessaires en lien avec la mission confiée.

L’ensemble des règles d’hygiène, de santé, de sécurité et de discipline applicables au sein de l'organisation syndicale s'applique, mais cette dernière ne peut prendre directement aucune sanction disciplinaire ; cette faculté étant exclusivement réservée à l’entreprise Oberthur Fiduciaire qui conserve seule, l’exercice du pouvoir disciplinaire.

4. Rémunération

La mise à disposition s’effectue sans but lucratif. Dans ce cadre, seuls les salaires, charges et éléments annexes à la rémunération prévus dans l’article 4 du présent accord seront refacturés à l’organisation syndicale.

Tous les éléments de rémunération bruts chargés, soumis à cotisations sociales ou non, seront calculés au prorata temporis du temps de travail contractuel du salarié dans l’entreprise au moment de la conclusion de la convention tripartite.

Le salaire pris en compte sera le salaire horaire de base brut.

La base horaire mensuelle est fonction du temps de travail contractuellement prévu de mise à disposition du salarié au moment de la signature de la convention tripartite.

Les frais de transports et d’hébergement liés à ses déplacements dans le cadre de sa mise à disposition sont pris en charge par l'organisation syndicale.

5. Terme de la convention de mise à disposition

La mise à disposition prendra automatiquement fin à l'arrivée de son terme (dans la mesure où elle ne serait pas reconduite) ou à la date effective de rupture du contrat de travail du salarié mis à disposition ou en cas de perte du mandat de délégué syndical.

Toute demande de réintégration anticipée doit être formulée trois mois à l'avance.

À l'issue de la mise à disposition le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Il est précisé qu’au moins 3 mois avant le terme de la convention de mise à disposition, le salarié, en accord avec l'organisation syndicale et l’entreprise Oberthur Fiduciaire peut souhaiter soit renouveler l'opération de mise à disposition, soit réintégrer l’entreprise Oberthur Fiduciaire.

En cas de demande de renouvellement, les règles du présent accord s’appliqueront.

Dans l'hypothèse d'un retour dans l'entreprise, le salarié bénéficiera d’un processus de réintégration reposant sur :

• le cas échéant, un bilan de compétence à partir de trois années de mise à disposition ; un entretien individuel ;

• si nécessaire, une formation de remise à niveau sur son poste d’origine qu'il occupait avant sa mise à disposition ou une formation d’adaptation pour intégrer un poste nouveau.

ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD

6. Durée et portée de l’accord

Le présent avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet à partir du lendemain de sa signature.

7. Clause de revoyure

Chaque année les parties conviennent de faire un bilan de l’application de l’accord dans le cadre d’une réunion CSE.

8. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles
L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie est notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties doivent se rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Ce dernier est soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

Cette dénonciation se fait dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.

9. Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’accord est mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.

Fait à Chantepie, le 31 mars 2022

En trois exemplaires originaux.

Pour le syndicat UNSA	Pour la société Oberthur Fiduciaire
Pour le syndicat CGT Oberthur Fiduciaire