Accord relatif à l'organisation

d'élections professionnelles complémentaires

Entre

La Direction de la Société Deepomatic, société par actions simplifiée au capital de 22 752 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 489 236 dont le siège est au 53 rue de Turbigo, 75003 Paris, France, représenté par ..., en sa qualité de président,

D’une part,

et

..., élu titulaire CSE,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En l’absence de négociation avec les organisations syndicales le 29 mars 2019 conformément à l’invitation qui leur a été envoyée le 6 mars 2019, la société ... a établi unilatéralement un protocole d’accord préélectoral.

Ce protocole a permis l’organisation des élections des membres du Comité Social et Économique de ..., qui se sont déroulées le 15 avril 2019 pour le 1er tour et le 29 avril 2019 pour le 2nd tour. Les candidats ont ainsi été élus pour une durée de 4 ans.

Lors de ces élections, le CSE s’est mis en place avec 1 représentant « Titulaire » et 1 représentant « Suppléant ».

Il a été convenu courant juin 2019 que vu la charge de travail, et vu le seuil des 25 salariés quasiment atteint, le suppléant pourrait assister aux réunions CSE et disposer de 10h de délégation du personnel par mois, comme un membre titulaire.

Or, suite au départ du représentant « Titulaire » à l’été 2021, et vu la croissance passée et future de l’entreprise, il est apparu important, pour la Direction et le membre élu du CSE de l’entreprise restant, de renforcer le dialogue social au sein de la société ... et de garantir une représentation des salariés en intégrant au sein du Comité Sociale et Économique de nouveaux membres.

En conséquence, les parties au présent accord ont engagé des négociations afin d’organiser des élections complémentaires au Comité Social et Économique de la société ....

Il s’agit d’une élection complémentaire non obligatoire à laquelle les parties se soumettent volontairement.

Article 1 – Modalités d’organisation des élections

Engagement d’organiser la tenue d’élections complémentaires

Cette volonté d’organiser des élections complémentaires a été conjointement évaluée et il en résulte un commun accord pour organiser l’élection professionnelle (pour les nouveaux sièges) telle que celles prévues au Code du Travail si les mandats actuels expiraient aujourd’hui, à l’exception de la pluralité des collèges.

Nombre de sièges complémentaires

L’effectif de l’entreprise est de 36 salariés en CDI au 18/10/2021, avec une prévision de 70-80 salariés d’ici à avril 2023 (fin du mandat actuel du CSE).

Le Comité Social et Économique de la société ... est composé à ce jour de :

• 1 siège « Titulaires »

• 0 siège « Suppléants »

Ainsi, les parties signataires du présent accord conviennent d’ouvrir dans le cadre des élections complémentaires :

• 3 sièges « Titulaires » complémentaires, disposant d’au moins 10h de délégation mensuelle

• 4 sièges « Suppléants » complémentaires.

Par exception à une élection professionnelle prévue par le Code du Travail, et dans le prolongement du Protocol actuellement en vigueur, un collège unique sera conservé.

Durée des mandats

Il est entendu que les élections permettront de compléter le nombre de représentants et que le représentant actuel élu en avril 2019 pour quatre ans conservera ses prérogatives jusqu’à la fin de son mandat.

Les mandats des nouveaux élus courront jusqu’au terme du mandat actuel du membre élu du CSE, soit jusqu’au 28 avril 2023.

Article 2 – Durée de l’accord – Information - Révision

Le présent accord est applicable à l'entreprise pour les seules élections complémentaires des membres du Comité Social et Économique qui auront lieu au plus tard en février 2022.

Il prendra effet à compter de sa date de signature.

Le personnel est informé de cet accord par voie d'affichage dans l’Entreprise et par envoi par messagerie électronique.

Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société ..., sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires, et au greffe du conseil de prud'hommes de ....

Le texte du présent accord sera également affiché dans l’entreprise à l’espace réservé à cet effet et sera consultable sur le réseau informatique de l’entreprise.

Fait à Paris, le 26 octobre 2021