Accord d'entreprise "LE PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CONSEIL ECONOMIQUE & SOCIAL." chez SYSTEMAIR AC SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Entre :

La Société SYSTEMAIR AC SAS

Représentée par Monsieur, Président Directeur Général,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

Le Syndicat CFDT représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Est intervenu l’accord préélectoral en vue des élections des Membres du Conseil Economique et Social de SYSTEMAIR AC SAS.

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu afin de procéder aux élections des Membres du Conseil Economique et Social. Il concerne la Société SYSTEMAIR AC SAS.

La durée des mandats des Membres élus lors des prochaines élections est fixée à 4 ans.

ARTICLE 1 : Dates des élections

Les élections des Membres du Conseil Economique et Social se dérouleront dans la Société le :

1^er Tour..................le lundi 3 décembre 2018 de 10h30 à 15h

2^ème Tour ...............le mardi 18 décembre 2018 de 10h30 à 15h

ARTICLE 2 - Nombre de collèges

Le Personnel est réparti en trois collèges :

1^er collège ............ OE (coefficients 155 à 225inclus)

2^ème collège........... OETAM (coefficients 240 à 395)

3^ème collège………. Cadres

Les effectifs par collège sont les suivants :

1^er collège : 97 salariés

2^ème collège : 47 salariés

3^ème collège : 45 salariés

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

1^er collège : 27% de femmes et 73% d’hommes

2^ème collège : 26% de femmes et 74% d’hommes

3^ème collège : 22% de femmes et 78% d’hommes

ARTICLE 3 : Nombre de sièges à pourvoir

• L’effectif de l’Entreprise arrêté au 10/10/2018 est de 213 salariés (dont 189 inscrits permanents à l’effectif), comprenant notamment les salariés mis à disposition par des Entreprises extérieures.

Compte tenu de l’effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 pour les titulaires et 10 pour les suppléants.

ARTICLE 4 : Répartition des sièges par collège

Les effectifs par collège sont les suivants :

Premier collège Ouvriers/Employés : 97 personnes

Deuxième collège OETAM : 47 personnes

Troisième collège Cadres : 45 personnes

La répartition des sièges est opérée de la manière suivante en retenant le principe de la proportionnalité :

Premier collège Ouvriers : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants

Deuxième collège OETAM : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants

Troisième collège Cadres : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

ARTICLE 5 : Listes des électeurs et des éligibles

Les listes des électeurs et des éligibles par collège seront affichées sur chaque site sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet au plus tard le lundi 5 novembre 2018.

Sur ces listes il sera fait mention du nom, du prénom, de la date de naissance et de la date d’embauche des salariés électeurs et éligibles.

Sur la liste des électeurs, les salariés éligibles seront identifiés par un astérisque.

• Sont électeurs les salariés remplissant l’ensemble des conditions suivantes à la date du scrutin :

• avoir 16 ans accomplis

• avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin

• ne pas être sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote

Les personnes ayant pouvoir d’embauche et de licenciement sont exclus du droit de vote.

• Sont éligibles les salariés remplissant l’ensemble des conditions suivantes à la date du scrutin :

• Etre électeur

• avoir 18 ans accomplis

• avoir travaillé sans interruption pendant au moins 1 an dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin

• ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les trois jours suivant cet affichage.

ARTICLE 6 : Dates des scrutins

Le premier tour du scrutin aura lieu le lundi 3 décembre 2018.

Il est rappelé que seules les Organisations Syndicales Représentatives peuvent présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes des candidats seront établies par collège en distinguant les titulaires des suppléants.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Afin d’organiser au mieux les élections, les listes devront être remises en main propre à la Direction des Ressources Humaines contre récépissé avant le vendredi 16 novembre 2018 à 17h00.

Les listes seront affichées le lundi 19 novembre 2018, sur les panneaux qui leur sont réservés.

Un second tour pourra avoir lieu afin de pourvoir les postes restant vacants à l’issue du premier tour de scrutin.

Le second tour aura lieu le mardi 18 décembre 2018.

Des candidats libres (sans appartenance à une liste syndicale) peuvent se présenter.

Les listes incomplètes sont admises. Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

De la même façon qu’au premier tour de scrutin, les listes devront être remises à la Direction des Ressources Humaines contre récépissé au plus tard le jeudi 6 décembre 2018 à 17h00.

Les listes seront affichées le vendredi 7 décembre 2018, sur les panneaux qui leur sont réservés.

Les salariés seront informés de ces élections professionnelles par voie d’affichage et par mail.

ARTICLE 7 : Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Conformément à l’article L2314-30 du Code du Travail, les listes des candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des 2 sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre femmes et hommes inscrits sur les listes électorale, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat de sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

ARTICLE 8 : Propagande électorale

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale selon les modalités suivantes : distribution de tracts, affichage, réunions.

La propagande électorale débutera à compter de la réception des listes de candidats et cessera la veille du scrutin.

ARTICLE 9 : Bulletins de vote

Les bulletins seront distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Des couleurs différentes seront utilisées afin de distinguer les élections des représentants du collège Cadre, du collège ETAM et du collège Ouvriers; de même, pour distinguer les bulletins concernant les titulaires de ceux concernant les suppléants.

ARTICLE 10 : Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront composés pour chaque collège d’au moins un Président et un Assesseur :

Pour le premier collège : 1 Président et 2 Assesseurs

Pour le 2ème collège : 1 Président et 1 Assesseur

Pour le 3ème collège  1 Président et 1 Assesseur

Le président de chaque bureau de vote sera le salarié ayant la plus grande ancienneté et les assesseurs seront choisis parmi les plus jeunes/plus âgés salariés.

Les Organisations Syndicales pourront désigner un scrutateur pour ces élections.

En cas d’empêchement des personnes précédemment désignées, elles seraient remplacées par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter, à l’exception des personnes s’étant portées candidates.

ARTICLE 11 : Déroulement du scrutin

Au 1^er tour comme au 2^nd tour le cas échéant, les scrutins se dérouleront :

- pour les salariés basés à Tillières : à Tillières

- pour les salariés basés hors Tillières, le vote aura lieu par correspondance (voir article 12 ci-dessous).

Les scrutins se dérouleront :

• dans les salles 20/30 pour les 2^ème et 3^ème collèges

• dans la salle du réfectoire pour le 1^er collège

  Dans chaque collège, deux votes séparés ont lieu : 1 vote pour les titulaires au Conseil Economique et Social

1 vote pour les suppléants au Conseil Economique et Social

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

Des isoloirs seront aménagés dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

ARTICLE 12 : Vote par correspondance

Il a été convenu pour des raisons d’organisation et d’efficacité que les salariés dont le lieu de travail n’est pas l’établissement de Tillières, voteront par correspondance.

En outre, auront également la possibilité de bénéficier du vote par correspondance :

• les salariés en arrêt de travail

• les salariés en congé, quel que soit le type de congé, y compris les congés parentaux

• les salariés en déplacement aux dates des scrutins

Les salariés basés sur un site autre que celui de Tillières et les salariés, en congés payés, en RTT et en arrêt de travail à la date d’envoi du matériel recevront automatiquement à leur domicile le matériel de vote par correspondance.

Les salariés de Tillières prévoyant un déplacement le jour des scrutins devront se procurer en main propre, le matériel auprès du service des Ressources Humaines de Tillières.

ARTICLE 13 : Organisation du vote par correspondance

Il sera établi au plus tard :

• pour le premier tour, le lundi 19 novembre 2018, à 12H00.

• pour le 2^nd tour, le vendredi 7 décembre 2018, à 12H00.

la liste du personnel qui pourra bénéficier du vote par correspondance.

Ces dates fixées sont celles d’expédition de tout le matériel de vote par correspondance.

Le matériel du vote par correspondance doit correspondre aux documents communiqués aux électeurs en place et est composé :

• d’un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège,

• de deux enveloppes dont la couleur correspond respectivement à celle des bulletins de vote titulaires et suppléants joints,

Ainsi que :

• d’une enveloppe pré affranchie à l’adresse de l’Entreprise, à l’attention du président du bureau de vote,

• d’une notice explicative sur la marche à suivre pour voter par correspondance.

  ARTICLE 14 : Retour du vote par correspondance

Les votes seront récupérés en une fois l’après-midi du jour du scrutin par la Direction des Ressources Humaines en présence d’un représentant par Organisation Syndicale représentative, à la clôture des bureaux.

Le décompte des salariés ayant voté par correspondance se fera en présence de deux Représentants du Personnel afin de s’assurer qu’aucun salarié n’ait voté deux fois. Le cas échéant, seul le vote effectué sur place sera validé.

Les votes par correspondance valides sont ceux dont l’enveloppe aura été signée par le votant, conformément à la notice explicative. Une fois validés, ces votes seront remis au président du bureau de vote qui les déposera dans les urnes correspondantes avant de procéder au dépouillement.

Les enveloppes reçues après le matin du jour du vote ne sont plus valables.

ARTICLE 15 : Durée du protocole d’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections du conseil Economique et Social de 2018.

Fait à Tillières, le 18 octobre 2018

Pour les Syndicats : Pour la Direction :

Pour la CFDT, Madame

Pour la CGT, Monsieur

Pour FO, Monsieur