Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez FACILIT'RAIL FRANCE (FACILIT'RAIL FRANCE)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre :

La société FACILIT’RAIL FRANCE,

S.A.S. au capital social de 100.000 €, Code NAF 5610A,

Dont le siège social est situé 15 rue du Nouveau Bercy 94220 CHARENTON LE PONT,

Représentée par ______________, en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat national C.F.D.T. Restauration Ferroviaire Trains de Nuit, représenté par ______________ en sa qualité de Délégué Syndical Central

• La Fédération C.G.T. des Cheminots, représenté par ____________, en sa qualité de Délégué Syndical Central

• L’Union des Syndicats Force Ouvrière des Restaurations Publique, Ferroviaire et Trains de Nuit d’Hôtellerie et de leurs Secteurs d’Activité, représentée par _______________, en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.

Les instances élues actuellement en place seront ainsi remplacées par le Comité Social et Economique lors des prochaines élections professionnelles.

Afin de tenir compte des délais prévisionnels de négociation d’un nouvel accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel, mais également de l’absence pour congés d’une partie importante des salariés pendant la période estivale, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent de proroger les mandats des Délégués du Personnel, des membres des Comités d’Etablissement, du Comité Central d’Entreprise et des CHSCT jusqu’au 10 octobre 2019.

ARTICLE 2 – DATE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Compte tenu de la prorogation des mandats prévue à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent que le premier tour des élections professionnelles, initialement prévu dans les 15 jours précédant le terme des mandats fixé au 7 juin 2019, se tiendra le 10 octobre 2019.

ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES

La date des prochaines élections professionnelles prévue à l’article 2 du présent accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage, dès l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 4 – SEUIL EFFECTIF RETENU POUR LES ELECTIONS

Bien que le seuil des effectifs de l’entreprise soit inférieur à 500, les parties conviennent de fixer à 500 l’effectif de l’entreprise pour les élections qui auront lieu le 10 octobre 2019. Ce seuil s’appliquera pour la détermination du nombre de membres du CSE, les heures de délégations des membres du CSE, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES

5.1. Prise d’effet et durée

Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit les formalités auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée, du 24 mai 2019 au 10 octobre 2019.

5.2. Révision et dénonciation

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision ou la dénonciation du présent accord pendant sa période d’application, selon les dispositions légales en vigueur.

5.3. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de la Société.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R.2262-1 et R2262-2 du Code du travail.

Fait à Paris, le 24 mai 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise, ________________

Pour le syndicat national C.F.D.T. Restauration Ferroviaire Trains de Nuit, ________________

Pour la Fédération C.G.T. des Cheminots, _____________

Pour l’Union des Syndicats Force Ouvrière des Restaurations Publique, Ferroviaire et Trains de Nuit d’Hôtellerie et de leurs Secteurs d’Activité, ___________________