Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ORGANISATION DU CSE" chez SIEMENS LOGISTICS (Siège)

ACCORD SUR L’ORGANISATION

DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Entre les soussignés :

La société SIEMENS Postal Parcel Airport Logistics SAS (SPPAL), ayant son siège social à Saint Denis (93) 40 avenue des Fruitiers, immatriculée sous le n° 803 619 972 00026 au RCS de Bobigny,

Représentée par xx, Président

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, soit  :

M. xx - Délégué Syndical CFDT

M. xx – Délégué Syndical CFTC

D'autre part.

II est conclu le présent accord.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique ainsi que de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, qui imposent la fusion des instances représentatives du personnel en une seule instance, le Comité social et économique (CSE).

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE en adaptant au mieux les dispositifs de l’ordonnance dans l’objectif de maintenir un dialogue social de qualité dans l’intérêt de l’entreprise, et de l’ensemble des salariés.

Il est rappelé que dans le cadre du protocole d’accord préélectoral signé le 21 décembre 2018, le CSE a été mis en place le 27 février 2019 au niveau de l’Entreprise.

A l’issue des élections professionnelles organisées dans ce cadre le CSE se compose ainsi :

• Collège 2 : 2 titulaires et 2 suppléants

• Collège 3 : 2 titulaires et 1 suppléant

Il est précisé qu’un 2^ème tour pour les membres suppléants du collège 3 a donné lieu à un PV de carence.

Article 1. Les heures de délégation du CSE

1. - Les heures de délégation des titulaires

Il est fait application des dispositions légales concernant le nombre mensuel d’heures de délégation des membres titulaires du CSE qui s’élève à 18 heures mensuelles.

Les membres titulaires du CSE peuvent transférer des heures de délégation aux autres membres titulaires ou suppléants du CSE, dans la limite de 6 heures/mois. Dans ce cas, les membres titulaires doivent informer l’entreprise au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité des bénéficiaires et le nombre d’heures transféré. Ce délai peut être réduit à 3 jours en cas d’urgence.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement sur des périodes successives de 12 mois à compter du début du mandat.

2. - Les heures de délégation supplémentaires

Compte tenu de la composition du CSE, les parties conviennent d’octroyer des heures de délégation supplémentaires dans les conditions suivantes :

• Considérant l’importance pour l’ensemble des membres du CSE d’avoir accès au même niveau d’information sur l’ensemble des sujets affectant la marche générale de l’entreprise, les parties conviennent que les membres suppléants bénéficient de 2 heures mensuelles.

• En outre, et afin de tenir compte de missions spécifiques attribuées au secrétaire et au trésorier, il est convenu d’accorder 4 heures mensuelles pour chacune de ces missions.

• Ces heures de délégation supplémentaires peuvent être utilisées cumulativement sur des périodes successives de 12 mois à compter du début du mandat. Par contre, elles ne sont pas mutualisables avec les autres membres du CSE.

3. - Les bons de délégation

Les heures de délégation ou heures de réunion organisées par la Direction seront à déclarer préalablement sur le bon de délégation auprès du responsable hiérarchique, et dans la mesure du possible, au minimum 3 jours ouvrables avant la date prévue.

Le temps réellement passé en délégation ou heures de réunion sera par la suite retranscrit sur le bon de délégation et transmis à la DRH.

Il est précisé que les cadres forfait jours décompteront les heures de délégation et heures de réunion organisées par la Direction, en unité heures sur le bon de délégation.

Article 2. Réunions du CSE

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé au minimum à 10 par an. Ainsi et dans la mesure du possible, le CSE se réunira mensuellement à l’exception des mois de juillet et août, période pendant laquelle une séance unique sera organisée. Les réunions se tiendront alternativement sur Saint Denis (93) et sur Roissy (95) dans les locaux de l’Aéroport Charles de Gaulle ou à la Base vie.

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L. 2312-8 du Code du travail envoyées au Secrétaire et au Président du CSE au plus tard 6 jours ouvrés avant la date de la réunion seront inscrites à l’ordre du jour dans une rubrique « réclamations individuelles et collectives » afin d’être discutées lors de la réunion CSE.

Les convocations aux réunions accompagnées de l’ordre du jour seront transmises par tous moyens aux membres du CSE et le cas échéant aux personnalités extérieures, au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion prévue.

Conformément à l’article L.2315-27 du code du Travail, quatre réunions du CSE portent annuellement sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (CSST). Il est précisé que le CSE est en outre, réuni dans les cas spécifiques cités par ce même article.

Les membres suppléants pourront participer aux réunions organisées par la Direction. Ils seront également destinataires des ordres du jour et annexes transmis aux membres titulaires selon les mêmes modalités. Il est entendu que le temps passé aux réunions CSE par les suppléants est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 3. Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, les formations des membres élus du CSE sont dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État. Les intéressés devront en faire la demande 30 jours avant le début de la formation.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

1. - Formation santé, sécurité et de conditions de travail

L’ensemble des membres élus du CSE bénéficieront d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est organisée sur une durée qui ne pourra être inférieure à trois jours. Le financement de la formation santé et sécurité des membres élus du CSE est pris en charge par l'employeur dans les conditions définies par décret Art. R. 2315-20 et 21 du code du travail.

2. - Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient de la formation économique, d'une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation économique et financière est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement conformément à l’article L.2315-63 du code du travail.

Si un membre titulaire ne souhaite pas bénéficier de cette formation, il pourra transférer ce droit à formation à un des suppléants élus sur sa liste.

Article 4. Budgets du CSE

Les parties conviennent de définir dans le présent accord la subvention de fonctionnement et la dotation liée aux activités sociales et culturelles du CSE. L’encadrement et la surveillance des budgets seront soumis à des règles décrites dans le règlement intérieur du CSE.

Le versement est effectué à terme échu de chaque trimestre civil.

3. - Budget de fonctionnement du CSE

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le CSE perçoit une subvention de fonctionnement égale à 0,20% de la masse salariale brute.

4. - Budget des activités sociales et culturelles du CSE

Le CSE percevra une dotation de 1,435 % calculée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 5. Consultations et informations du CSE

Il est rappelé que ces réunions seront organisées d’une part en conformité avec le contenu des thématiques définies aux articles L 2312-24 et suivants du code du travail au titre des consultations récurrentes, et d’autre part, selon les modalités pratiques d’information et de consultation prévues par les textes légaux et réglementaires.

Les informations nécessaires à l’ensemble de ces consultations seront mises à disposition du CSE dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

1. - Consultations et informations ponctuelles du CSE

Les consultations et informations ponctuelles du CSE seront effectuées conformément aux dispositions du code du travail.

Il est d’ores et déjà convenu que le CSE sera informé au moins tous les 2 mois de l’avancement des projets et chantiers, ainsi que de l’activité d’offres en cours ou prévue.

2. - Consultations et informations récurrentes du CSE

Orientations stratégiques de l’entreprise

Cette consultation doit porter sur les perspectives envisagées par l'entreprise, et en particulier leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail. Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques et peut proposer des choix alternatifs.

Conformément à l’article L.2312-19 du code du travail, les parties conviennent que le CSE sera consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise au moins une fois par an.

En cas de modification substantielle apportée aux orientations stratégiques, le CSE en sera aussitôt informé indépendamment des éventuelles consultations préalables devant intervenir sur les impacts et projets en découlant.

Situation économique et financière

Cette consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est notamment l’occasion de présenter et d’examiner les comptes annuels et prévisionnels de l’entreprise.

Conformément à l’article L.2312-19 du code du travail, les parties conviennent que cette consultation aura lieu tous les ans.

Politique sociale

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme annuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’attribution de logements du 1% patronal, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

Conformément à l’article L.2312-19 du code du travail, les parties conviennent que cette consultation aura lieu tous les ans. Compte tenu de la diversité des sujets de cette partie, les parties signataires ont convenu que les consultations s’organiseraient par thème soit :

• Formation : plan de formation, et bilan de l’année écoulée.

• Santé, sécurité et conditions de travail : bilan de l’année écoulée, sur le Document unique d’évaluation des risques ainsi que sur le programme de prévention.

• Emploi, temps de travail, logement, égalité professionnelle entre hommes et femmes et emploi des travailleurs handicapés

Article 6. Les expertises liées aux consultations récurrentes du CSE

Une expertise liée à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera prise en charge par l’employeur à hauteur de 80% et 20% par le CSE.

Une expertise liée à la consultation sur la situation économique et financière sera prise en charge par l’employeur à 100% sauf dégradation nette des résultats financiers.

Une expertise liée la consultation sur la politique sociale sera prise en charge par l’employeur à 100%.

Article 7. Informations afférentes aux consultations du CSE

Afin d’optimiser le fonctionnement du CSE, chaque membre a à sa disposition un accès à la BDES.

Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la BDES, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2312-18 du code du travail et ne donneront par conséquent lieu à aucun rapport écrit spécifique.

Les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours et sur les deux années précédentes et indiqueront les grandes tendances pour l’année à venir. La présentation des informations correspondantes sera adaptée aux spécificités de l’entreprise.

La BDES sera mise à disposition des représentants du personnel sous format informatique dans un dossier à accès limité (Direction, pôle RH et représentants du personnel) sur le serveur de l’entreprise. Compte tenu du caractère confidentiel de ces données, celles-ci ne sont ni diffusables ni imprimables.

Article 8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la mise en place du CSE.

Article 9. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 10. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par l’Entreprise à la DIRECCTE par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à St Denis, le 23 avril 2019

Pour :

SPPAL : xx

Président

CFDT xx

CFTC xx