Accord d'entreprise "Avenant de l'Accord de comité de Groupe Walor" chez WALOR INTERNATIONAL

AVENANT A L’ACCORD DE COMITE DE GROUPE WALOR (2021)

Entre,

La société WALOR INTERNATIONAL, SAS immatriculée 803 724 830, ayant son siège 92 rue Saint-Mélaine 53000 LAVAL, représentée par Monsieur , Directeur Ressources Humaines & Communication Groupe, dument mandaté.

Représentants des organisations syndicales mandatés par leurs fédérations respectives :

, Délégué syndical coordinateur Groupe, CGT

, Délégué syndical coordinateur Groupe, CFDT

Article 1 - Préambule

L’accord de Comité de Groupe institué le 23 septembre 2016 prévoit que le périmètre est examiné tous les 4 ans. A cette occasion, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe par voie d’avenant. En outre, les mandats d’une durée de 4 ans sont arrivés à leur terme le 15 décembre 2020.

Article 2 : Elargissement du comité de groupe

Le Comité est composé de 2 membres élus par société dotée de Comité Social et Economique (comprenant des élus de liste syndicale), soit 10 membres titulaires.

2.1 Répartition entre les collèges

Les 10 sièges du Comité de Groupe sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège, importance calculée à partir des résultats des dernières élections du CE / CSE de chaque société représentée au Comité de Groupe.

Le total du personnel en date des dernières élections ressort à 859.

Il en ressort la répartition suivante :

-  premier collège (ouvriers et employés) : 631 salariés = 73,5%

-  second collège (techniciens/agents de maîtrise/Cadres / ingénieurs) : 228 salariés = 26,5%

2.2 Répartition des élus par collège

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

- premier collège (ouvriers et employés) : 10 x 73,5% (631/859) = 7,3

- second collège (techniciens/agents de maîtrise / Cadres / ingénieurs) : 10 x 26,5% (228/859) = 2,7

Soit, 7 sièges pour le 1^er collège, 3 pour le second collège.

2.3 : Répartition des sièges entre les organisations syndicales :

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires. En cas de collège unique, il est d'affecté l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle.

1^er collège

CGT : 20 élus sur 36 élus = 55,6% des élus

CFDT : 16 élus sur 36 = 44,4% des élus

Nombre théorique calculé de représentants au Comité de Groupe

CGT : 55,6% x 7 = 3,9

CFDT : 44,4% x 7 = 3,1

2^ème collège :

CGT : 0 élus sur 7 élus = 0% des élus

CFDT : 5 élus sur 7 = 71,4% des élus

CFE-CGC : 2 élus sur 7 = 28,6% des élus

Nombre théorique calculé de représentants au Comité de Groupe

CFDT : 71,4% x 3 = 2,1

CFE-CGC : 28,6% x 3 = 0,9

Il est convenu que la répartition des sièges au sein des 2 collèges du Comité de Groupe sera la suivante :

	Organisation	WALOR LEGE	WALOR LCF	WALOR EXTRUSION	WALOR BOGNY	WALOR VOUZIERS	Total
1er collège	CGT	1	1	1	1	1	5	8
	CFDT		1	1		1	3
2eme collège	CFDT	1	/	1	1	/	3	4
	CFE-CGC	/	/	1	/	/	1
Total		2	2	4	2	2	12

Pour Walor Extrusion, il est accordé 4 sièges afin de représenter les 3 sites de production.

Chaque organisation syndicale désignera ses délégués parmi ses élus titulaires au Comité Social et Economique, et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé par recommandée avec accusé de réception à la Direction de la société Walor International. Elle précisera dans ce courrier les noms, prénoms des personnes désignées, leur site d’appartenance ainsi que le collège concerné.

Article 2.4 - Durée des mandats - Fin des mandats

Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans, le point de départ du mandat est fixé à compter du 1^er janvier 2021, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Par conséquent, le mandat des nouveaux membres qui viendraient à être désigné en application du présent accord se terminera le 31 décembre 2024, où plus tôt en cas de rupture anticipée en application des règles défini à l’article 3 de l’accord de mise en place du Comité de Groupe.

Article 3 : Lieu de réunion du Comité de Groupe :

Les réunions ont lieu dans les locaux de Walor International – Paris Office, Courbevoie (92) ou Laval (53).

Toutefois, il pourra être défini un autre lieu de réunion conjointement entre le secrétaire et le représentant du groupe.

Article 4 – Crédit d’heure du Secrétaire

Le secrétaire du comité de groupe bénéficie d’un crédit d’heure annuel de 20h, sous réserve de l’application de la procédure de bon de délégation.

Article 5 - Durée et modification du présent accord

Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à la demande d’une des partie.

Article 6 : Formalités et nombre d’exemplaires

6.1 : Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à son élaboration et à la direction.

6.2 : un exemplaire original du présent accord sera remis à la DIRECCTE de Laval et au Conseil des Prudhommes.

Fait à Laval, le 12 mars 2021.

Pour la société WALOR INTERNATIONAL

Monsieur , Directeur Ressources Humaines & Communication Groupe,

Pour les organisations syndicales

Monsieur , Délégué syndical coordinateur Groupe, CGT

Monsieur , Délégué syndical coordinateur Groupe CFDT

ANNEXE 1 :

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU GROUPE WALOR (France)

Dénomination : WALOR INTERNATIONAL

SAS au capital de 1 782 144 €

SIREN : 803 724 830

Adresse : 92 rue Saint-Melaine

53000 LAVAL

Dénomination : WALOR LEGE

SAS au capital de 825 000 €

SIREN : 392 242 491

Adresse : 1 rue Champ Fleuri

44650 LEGE

Dénomination : WALOR LCF

SAS au capital de 500 000 €

SIREN : 807 905 492

Adresse : ZA du Bec

42500 CHAMBON-FEUGEROLLES

Dénomination : WALOR EXTRUSION

SAS au capital de 15 100 000 €

SIREN : 399 198 951

Adresse : 92 rue Saint-Melaine

53000 LAVAL

Dénomination : WALOR BOGNY

SAS au capital de 250 000 €

SIREN : 844 122 812

Adresse : avenue des Marguerites

08120 BOGNY-SUR-MEUSE

Dénomination : WALOR VOUZIERS

SAS au capital de 250 000 €

SIREN : 844 148 734

Adresse : 11 rue du Blanc Mont

08400 VOUZIERS