Accord d'entreprise "Protocole d'Accord NAO 2018" chez GOIOT SYSTEMS (Siège)

Saint-Herblain, le 26 novembre 2018

PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la société GOIOT SYSTEMS SAS, représentée par M. Jacques Leblais, en sa qualité de Président, d’une part ;

- les représentants du personnel, d’autre part.

suite aux réunions tenues les

- 5 novembre 2018

- 26 novembre 2018

Article1: Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article2: Objet de l’accord

A. Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante :

• 1,34% de la masse salariale pour les augmentations à caractère semi-général, lié à une condition de présentéisme, pour maintien du pouvoir d’achat. Elle concerne le personnel déjà inscrit à l’effectif au 01/10/2017 (1 an d'ancienneté).

• 1,0% de la masse salariale pour accompagner des évolutions individuelles et les promotions (changement de coefficient)

• application au 1 octobre 2018

• sous réserve de signature d’un protocole d’accord

C. Durée effective et organisation du temps de travail

Poursuite de l’accord d’annualisation .La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents pour le personnel de structure. Pour le personnel direct de fabrication, la durée de travail effective devrait être stable, les heures supplémentaires seront généralement rémunérées plutôt que récupérées.

D. Evolution de l’emploi dans l’entreprise :

• Stabilité des effectifs structurels

• Possibilité de croissance de l’effectif opérateur (opérateur pour tour à commande numérique)

• Remplacement des départs, possiblement sur des postes et des qualifications différents

E. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• Maintien des personnes déjà handicapées et volonté de maintien des personnes déclarant un nouveau handicap, sauf impossibilité de reclassement

F. Emploi des seniors

• Maintien des seniors, sans discrimination

• Possibilité d’ embauches de seniors

• Possibilité pour les opérateurs seniors de faire valoir des souhaits d’exemption d ‘heures supplémentaires ou des souhaits de temps partiels

G. Entretien professionnel

 L’ensemble des salariés comptant plus de 2 ans d’ancienneté bénéficieront d’un entretien professionnel. Il doit permettre d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il sera formalisé par écrit.

Article3: Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 septembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article4: Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Nantes, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes

Fait à Saint-Herblain, le

Pour la Société, La Délégation Unique, ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès verbal est annexé au présent accord, représenté par _________________ en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 18 septembre 2017.